Code général des impôts, CGI

Article 880

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 880

La contribution de sécurité immobilière est payée d'avance par les requérants au service chargé de la publicité foncière.

Le service chargé de la publicité foncière en donne quittance au pied des actes ou certificats qu'il remet ou qu'il délivre ; chaque somme y est mentionnée séparément et le total des sommes perçues est inscrit en toutes lettres.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 1 janvier 2013 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Paiement de la contribution de sécurité immobilière

Résumé. Payer à l'avance pour des services de publicité foncière et obtenir un reçu détaillé.

La contribution de sécurité immobilière est payée d'avance par les requérants au service chargé de la publicité foncière.

Le service chargé de la publicité foncière en donne quittance au pied des actes ou certificats qu'il remet ou qu'il délivre ; chaque somme y est mentionnée séparément et le total des sommes perçues est inscrit en toutes lettres.

Historique des versions

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029

Modifié parLoi n°2026-103 du 19 février 2026art. 102 (V) : Modification des contributions de sécurité immobilière

En résumé. Ajout de la mention des 'bordereaux' parmi les documents pour lesquels une quittance est donnée.

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parOrdonnance n°2010-638 du 10 juin 2010art. 6 : Remplacement des salaires par une contribution

En résumé. Le texte a été mis à jour pour remplacer les termes 'salaires dus pour les formalités hypothécaires' par 'contribution de sécurité immobilière' et 'conservateurs' par 'service chargé de la publicité foncière'.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au lundi 31 décembre 2012

En résumé. Le texte a été complètement modifié pour passer d'une disposition sur les actes administratifs à enregistrer à une règle sur le paiement des salaires pour les formalités hypothécaires.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance