En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 1 janvier 2013 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029
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Paiement de la contribution de sécurité immobilière
La contribution de sécurité immobilière est payée d'avance par les requérants au service chargé de la publicité foncière.
Le service chargé de la publicité foncière en donne quittance au pied des actes ou certificats qu'il remet ou qu'il délivre ; chaque somme y est mentionnée séparément et le total des sommes perçues est inscrit en toutes lettres.