Article 880
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Paiement de la contribution de sécurité immobilière
Résumé Payer à l'avance pour des services de publicité foncière et obtenir un reçu détaillé.
La contribution de sécurité immobilière est payée d'avance par les requérants au service chargé de la publicité foncière.
Le service chargé de la publicité foncière en donne quittance au pied des actes ou certificats qu'il remet ou qu'il délivre ; chaque somme y est mentionnée séparément et le total des sommes perçues est inscrit en toutes lettres.
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