Code des douanes

Article 266 decies

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Article 266 decies

1. (Abrogé)

2. Les personnes mentionnées au 2 du I de l'article 266 sexies (Taxe sur les activités polluantes), membres des organismes de surveillance de la qualité de l'air prévus par l'article 3 de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie, sont autorisées à déduire des cotisations de taxe dues par elles au titre de leurs installations situées dans la zone surveillée par le réseau de mesure de ces organismes les contributions ou dons de toute nature qu'elles ont versés à ceux-ci dans les douze mois précédant la date limite de dépôt de la déclaration. Cette déduction, qui s'entend par installation, s'exerce dans la limite de 171 000 euros ou à concurrence de 25 % des cotisations de taxe dues. Pour les personnes disposant de plusieurs installations, cette limite ou ce plafond est déterminé par installation.

3. (Abrogé)

4. (Abrogé)

5. Les personnes mentionnées au 5 du I de l'article 266 sexies (Taxe sur les activités polluantes) peuvent répercuter la taxe afférente dans les contrats conclus avec les personnes physiques ou morales auxquelles elles vendent les produits correspondants.

6. (Abrogé)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 31 décembre 1998 au 29 décembre 1999, puis du 1 janvier 2000 au 30 mars 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déduction fiscale pour les entreprises polluantes soutenant la qualité de l'air

Résumé. Certaines entreprises polluantes peuvent déduire une partie de leurs taxes en soutenant des organismes de surveillance de la qualité de l'air.

1. (Abrogé)

2. Les personnes mentionnées au 2 du I de l'article 266 sexies (Taxe sur les activités polluantes), membres des organismes de surveillance de la qualité de l'air prévus par l'article 3 de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie, sont autorisées à déduire des cotisations de taxe dues par elles au titre de leurs installations situées dans la zone surveillée par le réseau de mesure de ces organismes les contributions ou dons de toute nature qu'elles ont versés à ceux-ci dans les douze mois précédant la date limite de dépôt de la déclaration. Cette déduction, qui s'entend par installation, s'exerce dans la limite de 171 000 euros ou à concurrence de 25 % des cotisations de taxe dues. Pour les personnes disposant de plusieurs installations, cette limite ou ce plafond est déterminé par installation.

3. (Abrogé)

4. (Abrogé)

5. Les personnes mentionnées au 5 du I de l'article 266 sexies (Taxe sur les activités polluantes) peuvent répercuter la taxe afférente dans les contrats conclus avec les personnes physiques ou morales auxquelles elles vendent les produits correspondants.

6. (Abrogé)

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 mars 2026 au lundi 30 mars 2026

Modifié parLoi n°2026-103 du 19 février 2026art. 81 (V) : Création de taxes sur les déchets

En résumé. Le texte a supprimé l'article 4 qui imposait aux personnes mentionnées au 1 du I de l'article 266 sexies de répercuter la taxe dans les contrats et d'adresser une copie des éléments d'assiette et de tarifs à leurs clients.

En vigueur du dimanche 31 décembre 2023 au samedi 28 février 2026

Modifié parLoi n°2023-1322 du 29 décembre 2023art. 102 : Extension de la taxation des déchets radioactifs métalliques

En résumé. Le texte étend la portée de la répercussion fiscale et de l’obligation d’information aux personnes qui reçoivent non seulement des déchets ordinaires mais aussi des déchets radioactifs métalliques.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au samedi 30 décembre 2023

Modifié parLoi n°2022-1726 du 30 décembre 2022art. 80 (M) : Modifications des règles de recouvrement des amendes et pénalités

En résumé. Le texte modifie l’administration à laquelle les entreprises doivent transmettre chaque année les éléments d’assiette et de tarifs : on passe de l’administration des douanes à l’administration des finances publiques.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parLoi n°2015-1785 du 29 décembre 2015art. 29 (V) : Suppression des exonérations fiscales pour certains produits exportésLoi n°2018-1317 du 28 décembre 2018art. 193 (V) : Modifications fiscales et environnementales

En résumé. Les dispositions autorisant le remboursement ou l’exonération de la taxe sur certains lubrifiants et produits de lessive exportés ainsi que les règles d’importation en suspension ont été supprimées.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parLoi n°2016-1918 du 29 décembre 2016art. 52 (V) : Modification des règles fiscales sur la gestion des déchets

En résumé. La loi rend obligatoire pour certaines entreprises de transmettre la taxe aux clients qui reçoivent leurs déchets, alors qu’elle ne le permettait plus auparavant.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au samedi 31 décembre 2016

Modifié parLoi n°2015-1785 du 29 décembre 2015art. 29 (M) : Suppression des exonérations fiscales pour certains produits exportésLoi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015art. 74 (V) : Modification des taxes sur les sacs plastiques et ajustement des règles fiscales

En résumé. La loi supprime la possibilité pour certains produits plastiques à usage unique d’être remboursés ou suspendus en taxe tout en précisant que les entreprises peuvent désormais déduire leurs dons jusqu’à un plafond fixé soit par montant fixe soit par pourcentage, avec une limitation distincte pour chaque installation.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parLoi n°2013-1279 du 29 décembre 2013art. 23 : Modification des règles fiscales et environnementales

En résumé. L’amendement précise que le remboursement peut être demandé par le contribuable ou son supporteur et met à jour les références d’« État membre de la Communauté européenne » en « État membre de l’Union européenne », sans modifier substantiellement les règles d’éligibilité.

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au mardi 31 décembre 2013

Modifié parLoi n°2008-1425 du 27 décembre 2008art. 29 (V)Loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010art. 45 : Modification des taxes sur les sacs plastiques et les déchetsLoi n°2010-1658 du 29 décembre 2010art. 47 : Ajout d'une taxe sur les sacs plastiques jetables

En résumé. Ajout des sacs plastiques uniques à l’article 3, exigence annuelle d’envoi des éléments déclarés pour la taxe à l’article 4 et élargissement des produits soumis à suspension fiscale dans l’article 6.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au vendredi 31 décembre 2010

Modifié parLoi n°2008-1425 du 27 décembre 2008art. 29 (V)

En résumé. Le texte augmente le plafond maximum qu'un organisme surveillant la qualité atmosphérique peut déduire sur ses taxes jusqu’à 171 000 € au lieu de 152 500 €, sans modifier d’autres règles.

En vigueur du mardi 1 janvier 2008 au mercredi 31 décembre 2008

En résumé. La loi supprime les produits antiparasitaires agricoles des listes d’articles qui peuvent bénéficier d’un remboursement ou d’une suspension de la taxe lorsqu’ils sont exportés ou livrés dans l’Union européenne.

En vigueur du samedi 29 décembre 2001 au lundi 31 décembre 2007

En résumé. Le texte corrige une erreur de formulation dans le premier alinéa et révisent le plafond ainsi que le cadre temporel des déductions fiscales accordées aux organismes surveillant la qualité de l'air : il passe d'un million de francs à 152 500 €, avec un nouveau seuil fixé sur un horizon précis (douze mois avant la date limite) plutôt qu'une année civile entière.

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au vendredi 28 décembre 2001

En résumé. Ajout d’une règle permettant la suspension partielle de la taxe sur les activités polluantes pour certains produits destinés à l’exportation ou vers un autre État membre, accompagnée d’une procédure obligatoire d’attestation ; changement mineur du terme «grains minéraux naturels» en «matériaux d’extraction».

En vigueur du samedi 1 janvier 2000 au dimanche 31 décembre 2000

En résumé. Le texte ajoute trois nouvelles dispositions : un remboursement de taxe pour certains produits de lessive et d’agriculture exportés ou envoyés dans l’UE ; la possibilité pour les producteurs d’éliminer des déchets d’imposer cette taxe aux clients ; et une autorisation similaire pour les vendeurs de ces produits.

Modifié depuis le jeudi 30 décembre 1999

En vigueur du jeudi 31 décembre 1998 au mercredi 29 décembre 1999

Source : Légifrance