1\. (Abrogé)…

2\. Les personnes mentionnées au 2 du I de l'article…

3\. (Abrogé)…

4\. (Abrogé)

5\. Les personnes mentionnées au 5 du I de l'article…

6\. (Abrogé)…

1\. (Abrogé)…

2\. Les personnes mentionnées au 2 du I de l'article…

3\. (Abrogé)…

4\. Les personnes mentionnées au 1 du I de l'article 266 sexies répercutent la taxe afférente dans les contrats conclus avec les personnes physiques ou morales dont ils réceptionnent les déchets ou les déchets radioactifs métalliques. Elles adressent chaque année auxdites personnes physiques ou morales une copie des éléments d'assiette et de tarifs déclarés à l'administration des finances publiques.

5\. Les personnes mentionnées au 5 du I de l'article…

6\. (Abrogé)…

1\. (Abrogé)…

2\. Les personnes mentionnées au 2 du I de l'article…

3\. (Abrogé)…

4\. Les personnes mentionnées au 1 du I de l'article 266 sexies répercutent la taxe afférente dans les contrats conclus avec les personnes physiques ou morales dont ils réceptionnent les déchets. Elles adressent chaque année auxdites personnes physiques ou morales une copie des éléments d'assiette et de tarifs déclarés à l'administration des finances publiques.

5\. Les personnes mentionnées au 5 du I de l'article…

6\. (Abrogé)…

1\. (Abrogé)

2\. Les personnes mentionnées au 2 du I de l'article…

3\. (Abrogé)

4\. Les personnes mentionnées au 1 du I de l'article…

5\. Les personnes mentionnées au 5 du I de l'article…

6\. ⏺

⏺

(Abrogé)

1\. Les lubrifiants mentionnés au a du 4 du I…

2\. Les personnes mentionnées au 2 du I de l'article…

3\. Les préparations pour lessives, y compris les préparations auxiliaires…

4\. Les personnes mentionnées au 1 du I de l'article 266 sexies répercutentla taxe afférente dans les contrats conclus avec les personnes physiques ou morales dont ils réceptionnent les déchets. Elles adressent chaque année auxdites personnes physiques ou morales une copie des éléments d'assiette et de tarifs déclarés à l'administration des douanes.

5\. Les personnes mentionnées au 5 du I de l'article…

6\. Les personnes qui acquièrent ou importent des produits mentionnés…

Pour bénéficier des dispositions du premier alinéa, les intéressés doivent,…

Pour l'application du deuxième alinéa, toute personne qui a été…

1\. Les lubrifiants mentionnés au a du 4 du I…

2\. Les personnes mentionnées au 2 du I de l'article 266 sexies, membres des organismes de surveillance de la qualité de l'air prévus par l'article 3 de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie, sont autorisées à déduire des cotisations de taxe dues par elles au titre de leurs installations situées dans la zone surveillée par le réseau de mesure de ces organismes les contributions ou dons de toute nature qu'elles ont versés à ceux-ci dans les douze mois précédant la date limite de dépôt de la déclaration. Cette déduction, qui s'entend par installation, s'exerce dans la limite de 171 000euros ou à concurrence de 25 % des cotisations de taxe dues. Pour les personnes disposant de plusieurs installations, cette limite ou ce plafond est déterminé par installation.

3\. Les préparations pour lessives, y compris les préparations auxiliaires de lavage, les produits adoucissants ou assouplissants pour le linge, les matériaux d'extraction, ⏺ mentionnés respectivement aux 5⏺ et 6 du I de l'article 266 sexies donnent lieu, sur demande du redevable de la taxe générale sur les activités polluantes ou de celui qui l'a supportée, à remboursement de la taxe acquittée, dans les conditions prévues à l'article 352, lorsqu'ils sont expédiés à destination d'un Etat membre de l'Union européenne ou exportés.

4\. Les personnes mentionnées au 1 du I de l'article…

5\. Les personnes mentionnées au 5 du I de l'article…

6\. Les personnes qui acquièrent ou importent des produits mentionnés au a du 4 et aux 5⏺ et 6 du I de l'article 266 sexies sont autorisées à acquérir ou importer, en suspension de la taxe générale sur les activités polluantes, ces mêmes produits qu'elles destinent à une livraison à l'exportation ou vers un autre Etat membre de l'Union européenne, dans la limite de la taxe générale sur les activités polluantes qui aurait été acquittée au cours de l'année précédente si les livraisons avaient été soumises à la taxe.

Pour bénéficier des dispositions du premier alinéa, les intéressés doivent,…

Pour l'application du deuxième alinéa, toute personne qui a été…

1\. Les lubrifiants mentionnés au a du 4 du I de l'article 266 sexies, donnent lieu sur demande du redevable de la taxe générale sur les activités polluantes ou de celui qui l'a supportée à remboursement de la taxe afférente, dans les conditions prévues à l'article 352, lorsque l'utilisation particulière des lubrifiants ne produit pas d'huiles usagées ou lorsque ces lubrifiants sont expédiés à destination d'un Etat membre de l'Unioneuropéenne, exportés ou livrés à l'avitaillement.

2\. Les personnes mentionnées au 2 du I de l'article…

3\. Les préparations pour lessives, y compris les préparations auxiliaires de lavage, les produits adoucissants ou assouplissants pour le linge, les matériaux d'extraction, les sacs de caisse à usage unique en matière plastique, mentionnés respectivement aux 5,6 et 10 du I de l'article 266 sexies donnent lieu, sur demande du redevable de la taxe générale sur les activités polluantes ou de celui qui l'a supportée, à remboursement de la taxe acquittée, dans les conditions prévues à l'article 352, lorsqu'ils sont expédiés à destination d'un Etat membre de l'Unioneuropéenne ou exportés.

4\. Les personnes mentionnées au 1 du I de l'article…

5\. Les personnes mentionnées au 5 du I de l'article…

6\. Les personnes qui acquièrent ou importent des produits mentionnés au a du 4 et aux 5,6 et 10 du I de l'article 266 sexies sont autorisées à acquérir ou importer, en suspension de la taxe générale sur les activités polluantes, ces mêmes produits qu'elles destinent à une livraison à l'exportation ou vers un autre Etat membre de l'Unioneuropéenne, dans la limite de la taxe générale sur les activités polluantes qui aurait été acquittée au cours de l'année précédente si les livraisons avaient été soumises à la taxe.

Pour bénéficier des dispositions du premier alinéa, les intéressés doivent, selon le cas, adresser à leurs fournisseurs ou remettre au service des douanes et droits indirects dont ils dépendent une attestation visée par ledit service, certifiant que les produits sont destinés à faire l'objet, en l'état ou après transformation, d'une livraison à l'exportation ou vers un autre Etat membre de l'Unioneuropéenne. Cette attestation doit comporter l'engagement d'acquitter la taxe générale sur les activités polluantes au cas où les produits ne recevraient pas la destination qui a motivé la suspension.

Pour l'application du deuxième alinéa, toute personne qui a été…

1\. Les lubrifiants mentionnés au a du 4 du I…

2\. Les personnes mentionnées au 2 du I de l'article…

3\. Les préparations pour lessives, y compris les préparations auxiliaires de lavage, les produits adoucissants ou assouplissants pour le linge, les matériaux d'extraction, les sacs de caisse à usage unique en matière plastique, mentionnés respectivement aux 5, 6 et 10 du I de l'article 266 sexies donnent lieu, sur demande, à remboursement de la taxe acquittée lorsqu'ils sont expédiés à destination d'un Etat membre de la Communauté européenne ou exportés.

4\. Les personnes mentionnées au 1 du I de l'article 266 sexies peuvent répercuter la taxe afférente dans les contrats conclus avec les personnes physiques ou morales dont ils réceptionnent les déchets. Elles adressent chaque année auxdites personnes physiques ou morales une copie des éléments d'assiette et de tarifs déclarés à l'administration des douanes.

5\. Les personnes mentionnées au 5 du I de l'article…

6\. Les personnes qui acquièrent ou importent des produits mentionnés au a du 4 et aux 5, 6 et 10 du I de l'article 266 sexies sont autorisées à acquérir ou importer, en suspension de la taxe générale sur les activités polluantes, ces mêmes produits qu'elles destinent à une livraison à l'exportation ou vers un autre Etat membre de la Communauté européenne, dans la limite de la taxe générale sur les activités polluantes qui aurait été acquittée au cours de l'année précédente si les livraisons avaient été soumises à la taxe.

Pour bénéficier des dispositions du premier alinéa, les intéressés doivent,…

Pour l'application du deuxième alinéa, toute personne qui a été…

1\. Les lubrifiants mentionnés au a du 4 du I…

article 266 sexies…

, donnent lieu sur demande à remboursement de la taxe…

2\. Les personnes mentionnées au 2 du I de l'…

article 266 sexies…

, membres des organismes de surveillance de la qualité de…

article 3 de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie, sont autorisées à déduire des cotisations de taxe dues par elles au titre de leurs installations situées dans la zone surveillée par le réseau de mesure de ces organismes les contributions ou dons de toute nature qu'elles ont versés à ceux-ci dans les douze mois précédant la date limite de dépôt de la déclaration. Cette déduction s'exerce dans la limite de 171000 euros ou à concurrence de 25 % des cotisations de taxe dues.

3\. Les préparations pour lessives, y compris les préparations auxiliaires…

article 266 sexies donnent lieu, sur demande, à remboursement de la taxe acquittée lorsqu'ils sont expédiés à destination d'un Etat membre de la Communauté européenne ou exportés.

4\. Les personnes mentionnées au 1 du I de l'…

article 266 sexies peuvent répercuter la taxe afférente dans les contrats conclus avec les personnes physiques ou morales dont ils réceptionnent les déchets.

5\. Les personnes mentionnées au 5 du I de l'…

article 266 sexies peuvent répercuter la taxe afférente dans les contrats conclus avec les personnes physiques ou morales auxquelles elles vendent les produits correspondants.

6\. Les personnes qui acquièrent ou importent des produits mentionnés…

article 266 sexies sont autorisées à acquérir ou importer, en suspension de la taxe générale sur les activités polluantes, ces mêmes produits qu'elles destinent à une livraison à l'exportation ou vers un autre Etat membre de la Communauté européenne, dans la limite de la taxe générale sur les activités polluantes qui aurait été acquittée au cours de l'année précédente si les livraisons avaient été soumises à la taxe.

Pour bénéficier des dispositions du premier alinéa, les intéressés doivent,…

Pour l'application du deuxième alinéa, toute personne qui a été…

1\. Les lubrifiants mentionnés au a du 4 du I…

article 266 sexies…

, donnent lieu sur demande à remboursement de la taxe…

2\. Les personnes mentionnées au 2 du I de l'…

article 266 sexies…

, membres des organismes de surveillance de la qualité de…

article 3…

de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur…

3\. Les préparations pour lessives, y compris les préparations auxiliaires de lavage, les produits adoucissants ou assouplissants pour le linge, les matériaux d'extraction, ⏺ mentionnés respectivement aux 5, ⏺ et 6 du I de l'

article 266 sexies…

donnent lieu, sur demande, à remboursement de la taxe acquittée…

4\. Les personnes mentionnées au 1 du I de l'…

article 266 sexies…

peuvent répercuter la taxe afférente dans les contrats conclus avec…

5\. Les personnes mentionnées au 5 du I de l'…

article 266 sexies…

peuvent répercuter la taxe afférente dans les contrats conclus avec…

6\. Les personnes qui acquièrent ou importent des produits mentionnés au a du 4 et aux 5, ⏺ et 6 du I de l'

article 266 sexies…

sont autorisées à acquérir ou importer, en suspension de la…

Pour bénéficier des dispositions du premier alinéa, les intéressés doivent,…

Pour l'application du deuxième alinéa, toute personne qui a été…

1\. Les lubrifiants mentionnés au a du 4 du I…

article 266 sexies…

, donnent lieu sur demande ⏺ à remboursement de la taxe afférente lorsque l'utilisation particulière des lubrifiants ne produit pas d'huiles usagées ou lorsque ces lubrifiants sont expédiés à destination d'un Etat membre de la Communauté européenne, exportés ou livrés à l'avitaillement.

2\. Les personnes mentionnées au 2 du I de l'…

article 266 sexies…

, membres des organismes de surveillance de la qualité de…

article 3…

de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie, sont autorisées à déduire des cotisations de taxe dues par elles au titre de leurs installations situées dans la zone surveillée par le réseau de mesure de ces organismes les contributions ou dons de toute nature qu'elles ont versés à ceux-ci dans les douze mois précédant la date limitede dépôt de la déclaration. Cette déduction s'exerce dans la limite de 152500 eurosou à concurrence de 25 % des cotisations de taxe dues.

3\. Les préparations pour lessives, y compris les préparations auxiliaires…

article 266 sexies…

donnent lieu, sur demande, à remboursement de la taxe acquittée…

4\. Les personnes mentionnées au 1 du I de l'…

article 266 sexies…

peuvent répercuter la taxe afférente dans les contrats conclus avec…

5\. Les personnes mentionnées au 5 du I de l'…

article 266 sexies…

peuvent répercuter la taxe afférente dans les contrats conclus avec…

6\. Les personnes qui acquièrent ou importent des produits mentionnés…

article 266 sexies…

sont autorisées à acquérir ou importer, en suspension de la…

Pour bénéficier des dispositions du premier alinéa, les intéressés doivent,…

Pour l'application du deuxième alinéa, toute personne qui a été…

1\. Les lubrifiants mentionnés au a du 4 du I…

article 266 sexies…

, donnent lieu sur demande des redevables à remboursement de…

2\. Les personnes mentionnées au 2 du I de l'…

article 266 sexies…

, membres des organismes de surveillance de la qualité de…

article 3…

de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur…

3\. Les préparations pour lessives, y compris les préparations auxiliaires de lavage, les produits adoucissants ou assouplissants pour le linge, les matériaux d'extraction, les produits antiparasitaires à usage agricole et les produits assimilés mentionnés respectivement aux 5, 6 et 7 du I de l'

article 266 sexies donnent lieu, sur demande, à remboursement de la taxe acquittée lorsqu'ils sont expédiés à destination d'un Etat membre de la Communauté européenne ou exportés.

4\. Les personnes mentionnées au 1 du I de l'…

article 266 sexies peuvent répercuter la taxe afférente dans les contrats conclus avec les personnes physiques ou morales dont ils réceptionnent les déchets.

5\. Les personnes mentionnées au 5 du I de l'…

article 266 sexies peuvent répercuter la taxe afférente dans les contrats conclus avec les personnes physiques ou morales auxquelles elles vendent les produits correspondants.

6\. Les personnes qui acquièrent ou importent des produits mentionnés au a du 4 et aux 5, 6 et 7 du I de l'

article 266 sexies

sont autorisées à acquérir ou importer, en suspension de la taxe générale sur les activités polluantes, ces mêmes produits qu'elles destinent à une livraison à l'exportation ou vers un autre Etat membre de la Communauté européenne, dans la limite de la taxe générale sur les activités polluantes qui aurait été acquittée au cours de l'année précédente si les livraisons avaient été soumises à la taxe.

Pour bénéficier des dispositions du premier alinéa, les intéressés doivent, selon le cas, adresser à leurs fournisseurs ou remettre au service des douanes et droits indirects dont ils dépendent une attestation visée par ledit service, certifiant que les produits sont destinés à faire l'objet, en l'état ou après transformation, d'une livraison à l'exportation ou vers un autre Etat membre de la Communauté européenne. Cette attestation doit comporter l'engagement d'acquitter la taxe générale sur les activités polluantes au cas où les produits ne recevraient pas la destination qui a motivé la suspension.

Pour l'application du deuxième alinéa, toute personne qui a été autorisée à acquérir ou importer des produits visés ci-dessus en suspension de la taxe générale sur les activités polluantes est tenue au paiement de tout ou partie de la taxe, lorsque les conditions auxquelles est subordonné l'octroi de cette suspension ne sont pas remplies.

1\. Les lubrifiants mentionnés au a du 4 du I…

article 266 sexies…

, donnent lieu sur demande des redevables à remboursement de…

2\. Les personnes mentionnées au 2 du I de l'…

article 266 sexies…

, membres des organismes de surveillance de la qualité de…

article 3…

de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur…

3\. Les préparations pour lessives, y compris les préparations auxiliaires de lavage, les produits adoucissants ou assouplissants pour le linge, les grains minéraux naturels, les produits antiparasitaires à usage agricole et les produits assimilés mentionnés respectivement aux 5, 6 et 7 du I de l'article 266 sexies donnent lieu, sur demande, à remboursement de la taxe afférente lorsqu'ils sont expédiés à destination d'un Etat membre de la Communauté européenne ou exportés.

4\. Les personnes mentionnées au 1 du I de l'article 266 sexies peuvent répercuter la taxe afférente dans les contrats conclus avec les personnes physiques ou morales dont ils réceptionnent les déchets.

5\. Les personnes mentionnées au 5 du I de l'article 266 sexies peuvent répercuter la taxe afférente dans les contrats conclus avec les personnes physiques ou morales auxquelles elles vendent les produits correspondants.