Article 75-0 D
Abrogé depuis le 2005-12-31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Étaler les indemnités d'abattage sur 7 exercices
Résumé Les agriculteurs peuvent choisir de répartir l'argent reçu pour l'abattage d'un troupeau sur l'année où c'est fait et les six années suivantes, même si la part est petite.
Mots-clés : impôt bénéfices agricoles indemnités lissage régime réel abattage
Sur option des contribuables titulaires de bénéfices agricoles soumis à un régime réel d'imposition, le montant correspondant à la différence entre les indemnités prévues par l'article L. 221-2 du code rural (1) et la valeur en stock ou en compte d'achats des animaux abattus peut être rattaché, par fractions égales, aux résultats de l'exercice de sa réalisation et des six exercices suivants.
Les dispositions de l'article 163-0 A sont applicables au titre de chacun de ces exercices quel que soit le montant de la fraction mentionnée au premier alinéa.
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