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Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées

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IV ter

Paiement de la taxe sur la valeur ajoutée par virement ou par télérèglement

1695 ter — 1695 quater

Code général des impôts, CGI

IV : Dispositions applicables aux taxes à l'importation, aux produits pétroliers et à la sortie d'un régime d'entrepôt

Article 1695

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration et perception de la TVA pour certaines opérations spécifiques

Résumé La TVA se déclare et se paie dès qu'elle est due pour certaines importations et opérations spécifiques, comme les droits de douane.

I. – La taxe sur la valeur ajoutée est déclarée et perçue lorsqu'elle devient exigible, pour les opérations suivantes :

1° Les importations pour lesquelles le redevable est une personne non assujettie et non identifiée conformément aux dispositions combinées des articles 286 ter et 286 ter A ;

2° Les opérations mentionnées aux 6° et 7° du II de l'article 286 ter A, lorsque le redevable est un assujetti qui n'est pas tenu d'être identifié, conformément aux dispositions combinées des articles 286 ter et 286 ter A ;

3° (Abrogé).

Dans ces situations, la taxe sur la valeur ajoutée est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les droits de douanes.

II. – (Abrogé).

III.-(Abrogé).

IV.-(Abrogé).

V.-(Abrogé).

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