En vigueur depuis le 1 janvier 2013 · Dernière version le 1 septembre 2019 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029
Il est perçu une contribution fixe de 15 € pour chaque réquisition de publier, d'inscrire ou de mentionner ne donnant pas ouverture à contribution proportionnelle et notamment :
1° Pour chaque déclaration de changement de domicile par acte séparé, pour l'indication d'une créance hypothécaire ou privilégiée déjà inscrite et grevée de substitution et pour chaque mention de prorogation de délai ;
2° Pour la publication de chaque commandement valant saisie immobilière ;
3° Pour la mention de l'assignation et des dénonciations prévues à l'article R. 322-9 du code des procédures civiles d'exécution (Modification de l'inscription de la saisie immobilière)Art. R.322-9Modification de l'inscription de la saisie immobilièreUne fois l'assignation mentionnée dans le fichier immobilier, l'inscription de la saisie ne peut plus être effacée sans l'accord de tous les créanciers ou un jugement. ;
4° Pour l'acte constatant le refus de publier un commandement valant saisie en cas de commandement publié ;
5° Pour la mention prévue à l'article R. 321-10 du code des procédures civiles d'exécution (Gestion des multiples saisies immobilières)Art. R.321-10Gestion des multiples saisies immobilièresL'article explique comment les services de publicité foncière gèrent plusieurs saisies sur un même bien, en notant les détails des créanciers et en exigeant leur accord pour annuler une saisie. ;
6° Pour la radiation de la saisie ;
7° Pour la mention de tout jugement ou ordonnance en marge de la publication d'une saisie ;
8° Pour chaque duplicata de certificat de radiation, subrogation ou résolution ;
9° Pour la publication de chaque état descriptif de division et de chaque acte modificatif d'état descriptif de division ;
10° Pour la publication de chaque convention passée en application de l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation (Champ d'application de l'aide personnalisée au logement)Art. L.831-1Champ d'application de l'aide personnalisée au logementL'aide personnalisée au logement (APL) s'applique à différents types de logements, comme les résidences principales des propriétaires aidés par l'État, les logements locatifs sociaux ou conventionnés, et les logements-foyers sous certaines conditions. ;
11° Pour la publication des actes constatant la modification de la forme juridique de personnes morales lorsque cette modification n'emporte pas création d'un être moral nouveau ;
12° Pour la publication des demandes en justice mentionnées au c du 4° de l'article 28 (Publication obligatoire des actes immobiliers)Art. 28Publication obligatoire des actes immobiliersL'article 28 du décret de 1955 impose la publication de certains actes immobiliers au service de publicité foncière, comme les mutations, baux longs, et décisions judiciaires concernant des biens immobiliers. du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ainsi que des demandes en justice, procès-verbaux et déclarations visés au 2 de l'article 37 du même décret (Publication des promesses et conventions immobilières)Art. 37Publication des promesses et conventions immobilièresL'article 37 du décret de 1955 précise quelles promesses de vente ou de bail, ainsi que les conventions sur les servitudes légales, doivent être publiées pour informer les usagers. ;
13° Pour la publication des décisions et des actes constatant les désistements mentionnés au d du 4° de l'article 28 (Publication obligatoire des actes immobiliers)Art. 28Publication obligatoire des actes immobiliersL'article 28 du décret de 1955 impose la publication de certains actes immobiliers au service de publicité foncière, comme les mutations, baux longs, et décisions judiciaires concernant des biens immobiliers. du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 précité ;
14° Pour les actes et attestations rectificatives publiés en application du 3 de l'article 34 (Vérifications et procédures pour la publicité foncière)Art. 34Vérifications et procédures pour la publicité foncièreL'article décrit les vérifications et procédures à suivre par le service de la publicité foncière lors du dépôt d'un document concernant un immeuble. du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 précité ;
15° Pour la publication des actes constatant les opérations mentionnées à l'article 1048 ter du code général des impôts (Imposition des occupations temporaires du domaine public)Art. 1048 terImposition des occupations temporaires du domaine publicCertains actes d'occupation temporaire du domaine public sont soumis à une imposition fixe de 100 F. ;
16° Pour la publication de chaque déclaration établie pour l'application des articles L. 526-1 (Protection de la résidence principale de l'entrepreneur individuel)Art. L.526-1Protection de la résidence principale de l'entrepreneur individuelLes biens personnels d'un entrepreneur, comme sa résidence principale, sont protégés contre les créanciers professionnels. à L. 526-3 (Protection de la résidence principale de l'entrepreneur individuel)Art. L.526-3Protection de la résidence principale de l'entrepreneur individuelLa résidence principale d'un entrepreneur individuel est protégée contre les saisies, même en cas de vente, si l'argent est réinvesti dans un nouveau logement principal dans l'année. du code de commerce ;
17° Pour l'inscription des avenants prévus par l'article 59 de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés.