Code des douanes

Article 266 septies

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Article 266 septies

Le fait générateur de la taxe prévue à l'article 266 sexies (Taxe sur les activités polluantes) intervient et cette taxe est exigible au moment où se produit :

1. (Abrogé) ;

1 bis. (Abrogé) ;

2. L'émission dans l'atmosphère par les installations mentionnées au 2 du I de l'article 266 sexies (Taxe sur les activités polluantes), d'oxydes de soufre et autres composés soufrés, d'oxydes d'azote et autres composés oxygénés de l'azote, d'acide chlorhydrique, d'hydrocarbures non méthaniques, solvants, de benzène et d'hydrocarbures aromatiques polycycliques et autres composés organiques volatils, d'arsenic, de mercure, de sélénium, de plomb, de zinc, de chrome, de cuivre, de nickel, de cadmium, de vanadium ainsi que de poussières totales en suspension ;

3. (Abrogé) ;

4. (Abrogé)

5. La première livraison ou la première utilisation des préparations ou produits mentionnés au 5 du I de l'article 266 sexies (Taxe sur les activités polluantes) ;

6. a) La première livraison des matériaux d'extraction mentionnés au a du 6 du I de l'article 266 sexies (Taxe sur les activités polluantes) ;

b) La première utilisation de ces matériaux ;

7. (Abrogé) ;

8. (Abrogé) ;

9. (Abrogé) ;

10. (Abrogé).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 31 décembre 1998 au 29 décembre 1999, puis du 1 janvier 2000 au 30 mars 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exigibilité de la taxe sur les activités polluantes

Résumé. La taxe sur les activités polluantes est due au moment où des installations industrielles émettent des polluants ou lors de la première utilisation de certains produits.

Le fait générateur de la taxe prévue à l'article 266 sexies (Taxe sur les activités polluantes) intervient et cette taxe est exigible au moment où se produit :

1. (Abrogé) ;

1 bis. (Abrogé) ;

2. L'émission dans l'atmosphère par les installations mentionnées au 2 du I de l'article 266 sexies (Taxe sur les activités polluantes), d'oxydes de soufre et autres composés soufrés, d'oxydes d'azote et autres composés oxygénés de l'azote, d'acide chlorhydrique, d'hydrocarbures non méthaniques, solvants, de benzène et d'hydrocarbures aromatiques polycycliques et autres composés organiques volatils, d'arsenic, de mercure, de sélénium, de plomb, de zinc, de chrome, de cuivre, de nickel, de cadmium, de vanadium ainsi que de poussières totales en suspension ;

3. (Abrogé) ;

4. (Abrogé)

5. La première livraison ou la première utilisation des préparations ou produits mentionnés au 5 du I de l'article 266 sexies (Taxe sur les activités polluantes) ;

6. a) La première livraison des matériaux d'extraction mentionnés au a du 6 du I de l'article 266 sexies (Taxe sur les activités polluantes) ;

b) La première utilisation de ces matériaux ;

7. (Abrogé) ;

8. (Abrogé) ;

9. (Abrogé) ;

10. (Abrogé).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 mars 2026 au lundi 30 mars 2026

Modifié parLoi n°2026-103 du 19 février 2026art. 81 (V) : Création de taxes sur les déchets

En résumé. Les modifications suppriment les dispositions relatives à la réception et au transfert des déchets, ainsi que plusieurs alinéas abrogés, tout en conservant les autres conditions d'exigibilité de la taxe.

En vigueur du dimanche 31 décembre 2023 au samedi 28 février 2026

Modifié parLoi n°2023-1322 du 29 décembre 2023art. 102 : Extension de la taxation des déchets radioactifs métalliques

En résumé. Le texte ajoute les "déchets radioactifs métalliques" comme situation déclenchante de la taxe, élargissant ainsi le champ d’application.

En vigueur du jeudi 31 décembre 2020 au samedi 30 décembre 2023

Modifié parLoi n°2020-1721 du 29 décembre 2020art. 64 (V) : Suppression de taxes sur les films pornographiques ou violents

En résumé. Le texte supprime le fait générateur lié aux lubrifiants et huiles mentionnés à l’article 266 sexies I‑4.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au mercredi 30 décembre 2020

Modifié parLoi n°2018-1317 du 28 décembre 2018art. 193 (V) : Modifications fiscales et environnementales

En résumé. La seule modification porte sur le libellé introductif : le texte actuel précise que la taxe devient exigible dès que le fait générateur se produit, tandis que l’ancienne version ne faisait qu’énoncer son existence.

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au mardi 31 décembre 2019

En résumé. Les règles concernant la délivrance d'autorisations et l'exploitation d'établissements liés à la taxe ont été supprimées.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au dimanche 31 décembre 2017

Modifié parLoi n°2016-1918 du 29 décembre 2016art. 52 (V) : Modification des règles fiscales sur la gestion des déchets

En résumé. Le texte modifie le fait générateur de la taxe en passant de « la réception des déchets par les exploitants » à « la réception des déchets dans une installation », ce qui étend ou précise le moment où la taxe s’applique.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au samedi 31 décembre 2016

Modifié parLoi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015art. 74 (V) : Modification des taxes sur les sacs plastiques et ajustement des règles fiscales

En résumé. Le texte supprime le critère qui faisait courir la taxe lorsqu’on livrait ou utilisait des sacs plastiques à usage unique.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parLoi n°2013-1278 du 29 décembre 2013art. 33 (V) : Modification de la taxe sur les déchets

En résumé. Le fait générateur a été élargi pour inclure la libération dans l’air des métaux lourds tels que le plomb ou le cadmium.

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au mardi 31 décembre 2013

Modifié parLoi n°2012-1509 du 29 décembre 2012art. 18 : Modification de la taxation des émissions polluantesLoi n°2012-1509 du 29 décembre 2012art. 20 : Modification des taxes environnementales

En résumé. La nouvelle version étend la liste des émissions soumises à la taxe en ajoutant le benzène et les hydrocarbures aromatiques polycycliques tout en supprimant l’article qui imposait une taxe aux activités d’impression de papier graphique.

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au lundi 31 décembre 2012

Modifié parLoi n°2010-1658 du 29 décembre 2010art. 47 : Ajout d'une taxe sur les sacs plastiques jetables

En résumé. Un nouveau critère est ajouté : la taxe s’applique dès la première livraison ou utilisation de sacs plastiques jetables utilisés comme caisses.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au vendredi 31 décembre 2010

Modifié parLoi n°2009-1674 du 30 décembre 2009art. 83 (V)

En résumé. Le texte modifie le fait générateur concernant les imprimés papier : il passe d’une simple mise à disposition gratuite aux particuliers (avec une référence constitutionnelle) à l’émission et vente sur le marché, excluant ainsi ces dispositions.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au jeudi 31 décembre 2009

Modifié parLoi n°2008-1425 du 27 décembre 2008art. 29 (V)

En résumé. La réforme élargit le champ des déchets concernés par le transfert et ajoute l’émission de poussières totales ; elle simplifie les critères d’éligibilité pour les lubrifiants, préparations et matériaux en ne se limitant plus aux origines nationales ou intracommunautaires mais uniquement à leur première livraison ou utilisation.

En vigueur du mardi 1 juillet 2008 au mercredi 31 décembre 2008

En résumé. La nouvelle version supprime un alinéa abrogé (point 3) et corrige une incohérence de typographie dans le point 4c (remplacement de la parenthèse fermante par un point).

En vigueur du mardi 1 janvier 2008 au lundi 30 juin 2008

En résumé. La taxe ne couvre plus les produits antiparasitaires à usage agricole mentionnés dans l’alinéa 7 ; cet alinéa a été abrogé.

En vigueur du vendredi 28 décembre 2007 au lundi 31 décembre 2007

Modifié parLoi n°2007-1822 du 24 décembre 2007art. 33

En résumé. Un nouveau sous‑point (c) a été ajouté à l’article 4 pour inclure l’utilisation de certaines huiles et préparations lubrifiantes dans le fait générateur de la taxe.

En vigueur du samedi 31 décembre 2005 au jeudi 27 décembre 2007

En résumé. Ajout d’un nouveau fait générateur concernant le transfert de déchets industriels spéciaux et suppression de la référence temporelle à l’alinéa abrogé, sans autres changements majeurs.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au vendredi 30 décembre 2005

En résumé. L’article supprime le critère relatif aux décollages d’aéronefs et introduit une nouvelle catégorie pour les imprimés distribués gratuitement aux particuliers.

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au vendredi 31 décembre 2004

En résumé. La nouvelle version précise que la Communauté européenne est désormais appelée Union européenne, et non plus Communauté européenne.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au dimanche 31 décembre 2000

En résumé. Le texte élargit la taxe aux matériaux d’extraction de toutes origines et introduit une nouvelle catégorie pour ceux extraits depuis un autre État membre, tout en remplaçant la référence juridique précédente par les articles L 512‑1 et L 512‑8 du code de l’environnement.

En vigueur du samedi 1 janvier 2000 au mercredi 20 septembre 2000

En résumé. Le texte élargit les faits générateurs de la taxe en ajoutant quatre nouveaux points : l’importation ou la mise à disposition de produits ménagers (lessives), de grains minéraux naturels et d’antiparasitaires agricoles contenant des substances dangereuses ainsi que l’autorisation d’exploitation et l’exploitation annuelle d’établissements spécifiques.

Modifié depuis le jeudi 30 décembre 1999

En vigueur du jeudi 31 décembre 1998 au mercredi 29 décembre 1999

Source : Légifrance