Transféré par Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 21
En vigueur du 31 décembre 1998 au 29 décembre 1999, puis du 1 janvier 2000 au 30 mars 2026
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Exigibilité de la taxe sur les activités polluantes
Le fait générateur de la taxe prévue à l'article 266 sexies (Taxe sur les activités polluantes) intervient et cette taxe est exigible au moment où se produit :
1. (Abrogé) ;
1 bis. (Abrogé) ;
2. L'émission dans l'atmosphère par les installations mentionnées au 2 du I de l'article 266 sexies (Taxe sur les activités polluantes), d'oxydes de soufre et autres composés soufrés, d'oxydes d'azote et autres composés oxygénés de l'azote, d'acide chlorhydrique, d'hydrocarbures non méthaniques, solvants, de benzène et d'hydrocarbures aromatiques polycycliques et autres composés organiques volatils, d'arsenic, de mercure, de sélénium, de plomb, de zinc, de chrome, de cuivre, de nickel, de cadmium, de vanadium ainsi que de poussières totales en suspension ;
3. (Abrogé) ;
4. (Abrogé)
5. La première livraison ou la première utilisation des préparations ou produits mentionnés au 5 du I de l'article 266 sexies (Taxe sur les activités polluantes) ;
6. a) La première livraison des matériaux d'extraction mentionnés au a du 6 du I de l'article 266 sexies (Taxe sur les activités polluantes) ;
b) La première utilisation de ces matériaux ;
7. (Abrogé) ;
8. (Abrogé) ;
9. (Abrogé) ;
10. (Abrogé).