Transféré par Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 21
En vigueur du 31 décembre 1998 au 29 décembre 1999, puis du 1 janvier 2000 au 30 mars 2026
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Assiette de la taxe générale sur les activités polluantes
La taxe mentionnée à l'article 266 sexies (Taxe sur les activités polluantes) est assise sur :
1. (Abrogé) ;
2. Le poids des substances émises dans l'atmosphère par les installations mentionnées au 2 du I de l'article 266 sexies (Taxe sur les activités polluantes). Pour les installations pour lesquelles la puissance thermique ou la capacité n'excède pas les seuils prévus au même 2 du I de l'article 266 sexies (Taxe sur les activités polluantes), ou pour lesquelles un seuil de puissance thermique ou de capacité n'est pas prévu, il est tenu compte du poids total des substances pour lesquelles le seuil est dépassé, y compris la fraction de ce poids inférieure à ce seuil ;
3. (Alinéa abrogé à compter du 1er janvier 2005) ;
4. (Abrogé)
5. Le poids des préparations pour lessives, y compris des préparations auxiliaires de lavage, ou des produits adoucissants ou assouplissants pour le linge mentionnés au 5 du I de l'article 266 sexies (Taxe sur les activités polluantes) ;
6. Le poids des matériaux d'extraction mentionnés au 6 du I de l'article 266 sexies (Taxe sur les activités polluantes) ;
7. (Alinéa abrogé) ;
8. (Alinéa abrogé) ;
9. (Abrogé).