Abrogation à venir1 janvier 2027
Créé le 1 mars 2026 · Sera abrogé le 1 janvier 2027
Le tarif est égal à 366,80 euros par tonne.
Code des impositions sur les biens et services
Article L433-39
Historique des versions
Abrogé à compter du vendredi 1 janvier 2027
Entrera en vigueur le vendredi 1 janvier 2027
En résumé. Le tarif par tonne a été augmenté de 366,80 € à 419,20 €.
Le tarif est égal à 419,20 € par tonne.
En vigueur du dimanche 1 mars 2026 au jeudi 31 décembre 2026
Créé parLoi n°2026-103 du 19 février 2026art. 81 (V)
Le tarif est égal à 366,80 euros par tonne.