Article 28
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exemption temporaire de la taxe sur les déchets à Mayotte
Résumé Jusqu'en 2026, Mayotte ne paie pas de taxe sur ses déchets.
Par dérogation au i du A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes, le tarif de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies du même code applicable aux réceptions de déchets générés dans le Département de Mayotte est nul jusqu'au 31 décembre 2026.
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