Créé le 1 mars 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exemptions de la taxe sur les déchets incinérés
Résumé. Certaines opérations de traitement des déchets ne sont pas taxées, comme celles dans des installations exemptées ou les transferts transfrontaliers de déchets exemptés.
Ne sont pas soumises à la taxe les opérations suivantes :
1° La réception de déchets dans une installation exemptée en application du paragraphe 2 ;
2° La réception de déchets exemptés en application du paragraphe 3 ;
3° Le transfert transfrontalier de déchets, lorsque l'installation de destination ou les déchets transférés sont exemptés.
Le présent article n'est pas applicable lorsque l'opération est irrégulière.