Article 1135 ter
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exonération des droits de mutation à titre gratuit des biens immobiliers à Mayotte
Résumé À Mayotte, les premiers héritages de biens immobiliers sont gratuits si les titres ont été enregistrés entre 2018 et 2025.
Sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit les immeubles et droits immobiliers situés à Mayotte, lors de la première transmission postérieure à la reconstitution des titres de propriété y afférents, sous réserve que ces titres de propriété aient été constatés par un acte régulièrement transcrit ou publié entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2025.
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