Article 44
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exonération de la taxe foncière pour les terres cédées en Guyane
Résumé Les terres données à une société en Guyane ne paient pas de taxe foncière pendant dix ans.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
> - Code général de la propriété des personnes publiques. > > Art. L5141-1 > >
II. - Les terres faisant l'objet d'une cession gratuite au titre du 5° de l'article L. 5141-1 du code général de la propriété des personnes publiques sont exonérées de taxe foncière sur les propriétés non bâties tant qu'elles sont la propriété de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Guyane et pour une durée maximale de dix ans.
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