Abrogation à venir1 janvier 2027
Créé le 1 mars 2026 · Sera abrogé le 1 janvier 2027
Les règles relatives à l'exigibilité de la taxe sur déchets mis en décharge sont déterminées par le titre IV du livre Ier.
Code des impositions sur les biens et services
Article L433-63
Historique des versions
Abrogé à compter du vendredi 1 janvier 2027
Entrera en vigueur le vendredi 1 janvier 2027
Modifié parOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026art. 1
En résumé. Aucun changement n'a été apporté à l'article, le texte est identique.
Les règles relatives à l'exigibilité de la taxe sur les déchets mis en décharge sont déterminées par le titre IV du livre Ier.
En vigueur du dimanche 1 mars 2026 au jeudi 31 décembre 2026
Créé parLoi n°2026-103 du 19 février 2026art. 81 (V)
Les règles relatives à l'exigibilité de la taxe sur déchets mis en décharge sont déterminées par le titre IV du livre Ier.