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Paragraphe 1

Tarifs normaux

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Article L312-37

Tarifs normaux de l'accise sur l'électricité en 2025

Code des impositions sur les biens et services

Article L312-36

Article L312-36

Les tarifs normaux, exprimés en euros par mégawattheure, des catégories fiscales des produits taxables en tant que combustible sont les suivants :

(En euros par mégawattheure)

| Catégorie fiscale (combustible) | Tarif normal en 2025| |-------------------------------------|---------------------| | Charbons | 10,54 | | Fiouls lourds | 10,54 | | Fiouls domestiques | 10,54 | | Pétroles lampants | 10,54 | | Gaz de pétrole liquéfiés combustible| 0,30 | | Gaz naturels combustible | 10,54 |

Pour les gaz naturels, le tarif normal de la catégorie fiscale est indexé sur l'inflation dans les conditions prévues au chapitre II du titre III du livre Ier. Le tarif révisé est arrondi au centième d'euro par mégawattheure. La révision ultérieure est réalisée à partir du tarif non arrondi.

5 versions

Historique des versions

Version 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de l’indexation et fixation d’une date annuelle

Résumé des changements La loi étend désormais l’indexation sur l’inflation aux tarifs de toutes les catégories de combustibles et fixe la date annuelle de révision au 1er février.

Les tarifs normaux, exprimés en euros par mégawattheure, des catégories fiscales des produits taxables en tant que combustible sont les suivants :

(En euros par mégawattheure)

Catégorie fiscale (combustible)

Tarif normal en 2025

Charbons

10,54

Fiouls lourds

10,54

Fiouls domestiques

10,54

Pétroles lampants

10,54

Gaz de pétrole liquéfiés combustible

0,30

Gaz naturels combustible

10,54

Ces tarifs normaux sont indexés sur l'inflation dans les conditions prévues au chapitre II du titre III du livre Ier. Le tarif révisé est arrondi au centième d'euro par mégawattheure. La révision ultérieure est réalisée à partir du tarif non arrondi. Cette révision intervient le 1er février.

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision tarifaire générale et suppression de la majoration spéciale pour le gaz naturel

Résumé des changements Les tarifs normaux ont été révisés : la plupart des combustibles voient leurs prix réduits à €10 ,54/MWh (à l’exception du GPL qui passe à €0 ,30), tandis que le tarif du gaz naturel augmente de €8 ,45 à €10 ,54/MWh ; la possibilité d’une majoration maximale de €16 ‚37 par arrêté ministériel a disparu et les références temporelles sont mises au jour vers l’année 2025.

En vigueur à partir du vendredi 1 août 2025

Les tarifs normaux, exprimés en euros par mégawattheure, des catégories fiscales des produits taxables en tant que combustible sont les suivants :

(En euros par mégawattheure)

Catégorie fiscale (combustible)

Tarif normal en 2025

Charbons

10,54

Fiouls lourds

10,54

Fiouls domestiques

10,54

Pétroles lampants

10,54

Gaz de pétrole liquéfiés combustible

0,30

Gaz naturels combustible

10,54

Pour les gaz naturels, le tarif normal de la catégorie fiscale est indexé sur l'inflation dans les conditions prévues au chapitre II du titre III du livre Ier. Le tarif révisé est arrondi au centième d'euro par mégawattheure. La révision ultérieure est réalisée à partir du tarif non arrondi.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indexation inflationaire du tarif naturel

Résumé des changements Ajout d’une disposition indexant le tarif normal des gaz naturels sur l’inflation et précisant son arrondi au centième.

En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 2025

Les tarifs normaux, exprimés en euros par mégawattheure, des catégories fiscales des produits taxables en tant que combustible sont, le cas échéant avant application des dispositions du troisième alinéa, les suivants :

CATÉGORIE FISCALE

(COMBUSTIBLE)

TARIF NORMAL

À COMPTER DE 2022

(€/ MWh)

Charbons

14,62

Fiouls lourds

12,555

Fiouls domestiques

15,62

Pétroles lampants

15,686

Gaz de pétrole liquéfiés combustible

5,189

Gaz naturels combustible

8,45

Pour les gaz naturels, le tarif normal peut être majoré par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget, sans pouvoir excéder 16,37 € par mégawattheure. Cet arrêté est pris au plus tard le 31 décembre 2023 et ne donne pas lieu à consultation du Conseil supérieur de l'énergie.

Pour les gaz naturels, le tarif normal de la catégorie fiscale est indexé sur l'inflation dans les conditions prévues au chapitre II du titre III du livre Ier. Le tarif révisé est arrondi au centième d'euro par mégawattheure. La révision ultérieure est réalisée à partir du tarif non arrondi.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification et plafonnement du tarif des gaz naturels

Résumé des changements La règle relative aux tarifs des gaz naturels passe d’un calcul complexe basé sur la biomasse à une simple majoration plafonnée à 16,37 €/MWh avec un arrêt fixé au 31 décembre 2023.

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2024

Les tarifs normaux, exprimés en euros par mégawattheure, des catégories fiscales des produits taxables en tant que combustible sont, le cas échéant avant application des dispositions du troisième alinéa, les suivants :

CATÉGORIE FISCALE

(COMBUSTIBLE)

TARIF NORMAL

À COMPTER DE 2022

(€/ MWh)

Charbons

14,62

Fiouls lourds

12,555

Fiouls domestiques

15,62

Pétroles lampants

15,686

Gaz de pétrole liquéfiés combustible

5,189

Gaz naturels combustible

8,45

Pour les gaz naturels, le tarif normal peut être majoré par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget, sans pouvoir excéder 16,37 € par mégawattheure. Cet arrêté est pris au plus tard le 31 décembre 2023 et ne donne pas lieu à consultation du Conseil supérieur de l'énergie.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2022

Les tarifs normaux, exprimés en euros par mégawattheure, des catégories fiscales des produits taxables en tant que combustible sont, le cas échéant avant application des dispositions du troisième alinéa, les suivants :

CATÉGORIE FISCALE

(COMBUSTIBLE)

TARIF NORMAL

À COMPTER DE 2022

(€/ MWh)

Charbons

14,62

Fiouls lourds

12,555

Fiouls domestiques

15,62

Pétroles lampants

15,686

Gaz de pétrole liquéfiés combustible

5,189

Gaz naturels combustible

8,45

Pour les gaz naturels, le tarif normal de la catégorie fiscale est égal au résultat, arrondi au centième de mégawattheure, de la minoration du tarif mentionné dans ce tableau à hauteur du quotient entre, d'une part, la quantité d'hydrocarbures à l'état gazeux, autres que le gaz naturel, produits à partir de la biomasse au sens du troisième alinéa de l'article L. 211-2 du code de l'énergie injectée en France dans les réseaux de gaz naturel et, d'autre part, la consommation de gaz fournie en France par les réseaux de gaz naturel. Ces quantités sont exprimées dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 312-19 et évaluée au cours de la deuxième année précédant celle de l'application du tarif. Le tarif résultant de cette minoration est constaté par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'énergie.