Code général des impôts, CGI

Article 1788 D

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Article 1788 D

I. - Le non-respect par l'assujetti des obligations prévues à l'article 290 (Transmission électronique des données de TVA) donne lieu à l'application d'une amende égale à 500 € par transmission, sans que le total des amendes appliquées au titre d'une même année civile puisse être supérieur à 15 000 €.

II. - Le non-respect par l'assujetti des obligations prévues à l'article 290 A (Transmission électronique des données de paiement pour la TVA) donne lieu à l'application d'une amende égale à 500 € par transmission, sans que le total des amendes appliquées au titre d'une même année civile puisse être supérieur à 15 000 €.

III. - Le non-respect par une plateforme agréée des obligations de transmission prévues au III de l'article 290 (Transmission électronique des données de TVA) donne lieu à une amende de 750 € par transmission, sans que le total des amendes appliquées au titre d'une même année civile puisse être supérieur à 100 000 €.

IV. - Le non-respect par une plateforme agréée des obligations de transmission prévues au I de l'article 290 A (Transmission électronique des données de paiement pour la TVA) donne lieu à une amende de 750 € par transmission, sans que le total des amendes appliquées au titre d'une même année civile puisse être supérieur à 100 000 €.

V. - Les amendes mentionnées au présent article ne sont pas applicables en cas de première infraction commise au cours de l'année civile en cours et des trois années précédentes si l'infraction a été réparée spontanément ou dans les trente jours suivant une première demande de l'administration.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2027

En vigueur du 17 septembre 2021 au 15 décembre 2021, puis depuis le 18 août 2022 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Amendes pour non-respect des obligations fiscales de transmission

Résumé. L'article 1788 D du CGI prévoit des amendes pour les entreprises et plateformes qui ne respectent pas leurs obligations de transmission d'informations fiscales, avec des plafonds annuels.

I. - Le non-respect par l'assujetti des obligations prévues à l'article 290 (Transmission électronique des données de TVA) donne lieu à l'application d'une amende égale à 500 € par transmission, sans que le total des amendes appliquées au titre d'une même année civile puisse être supérieur à 15 000 €.

II. - Le non-respect par l'assujetti des obligations prévues à l'article 290 A (Transmission électronique des données de paiement pour la TVA) donne lieu à l'application d'une amende égale à 500 € par transmission, sans que le total des amendes appliquées au titre d'une même année civile puisse être supérieur à 15 000 €.

III. - Le non-respect par une plateforme agréée des obligations de transmission prévues au III de l'article 290 (Transmission électronique des données de TVA) donne lieu à une amende de 750 € par transmission, sans que le total des amendes appliquées au titre d'une même année civile puisse être supérieur à 100 000 €.

IV. - Le non-respect par une plateforme agréée des obligations de transmission prévues au I de l'article 290 A (Transmission électronique des données de paiement pour la TVA) donne lieu à une amende de 750 € par transmission, sans que le total des amendes appliquées au titre d'une même année civile puisse être supérieur à 100 000 €.

V. - Les amendes mentionnées au présent article ne sont pas applicables en cas de première infraction commise au cours de l'année civile en cours et des trois années précédentes si l'infraction a été réparée spontanément ou dans les trente jours suivant une première demande de l'administration.

Historique des versions

Entrera en vigueur le vendredi 1 janvier 2027

Modifié parOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026art. 2 : Modifications des codes fiscaux et commerciaux

En résumé. Les références aux articles du code des impositions sur les biens et services ont été mises à jour de L. 216-55 et L. 216-56 à L. 216-47 et L. 216-48.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025art. 11 : Modification des règles fiscales dans le Code général des impôts

En résumé. Les amendes pour non-respect des obligations de transmission ont été ajustées, avec une augmentation des montants par transmission et une modification des plafonds annuels, tout en simplifiant les références aux articles de loi.

En vigueur du samedi 21 février 2026 au jeudi 31 décembre 2026

Modifié parLoi n°2026-103 du 19 février 2026art. 123 (V) : Modification des règles de facturation électronique

En résumé. Les amendes pour non-respect des obligations ont été augmentées de 250 € à 500 € par transmission pour les assujettis, et le plafond annuel a été harmonisé à 15 000 €. Pour les plateformes agréées, le plafond annuel est passé de 45 000 € à 100 00 €. La clause d'exonération pour première infraction reste inchangée.

En vigueur du jeudi 18 août 2022 au vendredi 20 février 2026

Modifié parLoi n°2022-1157 du 16 août 2022art. 26 (M) : Obligation de facturation électronique pour les entreprises

En résumé. Les modifications clarifient les références aux articles de loi et ajustent légèrement la formulation des conditions d'exonération des amendes.

Source : Légifrance