Créé le 1 mars 2026
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension de la taxe sur les déchets à Monaco
Résumé. La taxe sur les déchets mis en décharge s'applique aussi à Monaco, en plus des territoires déjà définis.
Le territoire de taxation comprend, outre le territoire unique mentionné à l'article L. 411-5, le territoire de Monaco.