Code général des impôts, CGI

2 : Amendes fiscales

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Amendes fiscales pour manquements

Résumé. Cette section décrit les différentes amendes fiscales pour non-respect des règles de déclaration et de paiement des impôts.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Amendes pour non-respect de la retenue à la source

Résumé. Ne pas faire la retenue à la source ou mal déclarer les impôts peut coûter très cher en amendes.

Les infractions à l'obligation d'effectuer la retenue à la source prévue à l'article 1671 (Retenue à la source sur salaires et pensions) et aux obligations déclaratives prévues à l'article 87-0 A (Déclaration mensuelle des retenues à la source) entraînent l'application d'une amende qui, sans pouvoir être inférieure à 250 € par déclaration, est égale à :

1° 5 % des retenues qui auraient dû être effectuées ou déclarées, en cas d'omissions ou d'inexactitudes ;

2° 10 % des retenues qui auraient dû être effectuées ou déclarées, en cas de non-dépôt de la déclaration dans les délais prescrits ;

3° 40 % des retenues qui auraient dû être effectuées ou déclarées, en cas de non-dépôt de la déclaration dans les trente jours suivant une mise en demeure ou en cas d'inexactitudes ou d'omissions délibérées ;

4° 80 % des retenues qui ont été effectuées mais délibérément non déclarées et non versées au comptable public.

En vigueur depuis le 1 janvier 2006

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Amende pour non-déclaration des bénéficiaires de revenus

Résumé. Les entreprises qui ne révèlent pas l'identité des bénéficiaires de revenus distribués risquent une amende de 100% des sommes versées, réduite à 75% si elles déclarent spontanément.

Les sociétés et les autres personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés qui versent ou distribuent, directement ou par l'intermédiaire de tiers, des revenus à des personnes dont, contrairement aux dispositions des articles 117 (Obligation d'information en cas de distribution excédentaire) et 240 (Déclaration des rémunérations versées à des tiers), elles ne révèlent pas l'identité, sont soumises à une amende égale à 100 % des sommes versées ou distribuées. Lorsque l'entreprise a spontanément fait figurer dans sa déclaration de résultat le montant des sommes en cause, le taux de l'amende est ramené à 75 %.

En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 1 janvier 2006

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Amende pour non-déclaration de revenus

Résumé. Si tu ne déclares pas correctement tes revenus, tu risques une amende de 5% des sommes non déclarées, entre 150€ et 1500€.

Toute infraction aux dispositions du troisième alinéa du 1 de l'article 170 (Code général des impôts, annexe IV, article 81) donne lieu à l'application d'une amende égale à 5 % des sommes non déclarées, sans que le montant de cette amende puisse être inférieur à 150 € ou supérieur à 1 500 € ; lorsqu'aucune infraction aux dispositions du 1 de l'article 170 (Code général des impôts, annexe IV, article 81) n'a été commise au cours des trois années précédentes, ces montants sont réduits respectivement à 75 € et 750 €.

En vigueur depuis le 15 août 1954 · Dernière version le 1 janvier 2018

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Amende pour non-respect des règles de fusion et scission

Résumé. Ne pas respecter certaines règles lors de fusions ou scissions d'entreprises peut coûter 10 000 € par opération.

Le non-respect des obligations prévues au IV de l'article 210-0 A (Règles fiscales pour les fusions, scissions et apports d'actifs) entraîne l'application, pour chaque opération, d'une amende de 10 000 €.

En vigueur depuis le 1 janvier 2006

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Amendes fiscales pour infractions aux articles 244 bis A et 150 VI à 150 VM

Résumé. Si vous ne respectez pas certaines règles fiscales, vous devrez payer une amende de 25 % sur les montants impayés.

Entraînent l'application d'une amende égale à 25 % du montant des droits éludés :

1. Les infractions aux dispositions du I de l'article 244 bis A (Prélèvement sur les plus-values pour les non-résidents) ;

2. Les infractions aux articles 150 VI à 150 VM.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Amende pour abus du crédit d'impôt transition énergétique

Résumé. Si tu profites d'un crédit d'impôt pour des travaux énergétiques sans respecter les règles, tu dois payer une amende de 50% de l'avantage obtenu, minimum 1500€.

Le contribuable qui a bénéficié du crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater (23° Crédit d'impôt pour la transition énergétique) en contravention avec les dispositions du c du 6 ter du même article 200 quater (23° Crédit d'impôt pour la transition énergétique) est redevable d'une amende égale à 50 % de l'avantage fiscal indûment obtenu, sans pouvoir être inférieure à 1 500 €.

En vigueur depuis le 1 janvier 2006

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Amende pour divulgation d'informations fiscales

Résumé. Divulguer des informations fiscales confidentielles peut coûter cher, car l'amende est égale au montant des impôts révélés.

Toute infraction aux dispositions de l'article L. 111 du livre des procédures fiscales (Publicité des listes de contribuables), relatif à la publicité de l'impôt, est punie d'une amende égale au montant des impôts divulgués.

En vigueur depuis le 1 janvier 2010

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Amende pour non-respect des obligations fiscales

Résumé. Les organismes qui ne respectent pas certaines obligations peuvent être punis d'une amende de 25% des dons reçus.

A défaut du respect des obligations prévues aux 2 et 3 du III de l'article 1378 octies (Conditions pour les avantages fiscaux des dons), les organismes mentionnés à ces 2 et 3 sont passibles d'une amende égale à 25 % du montant des dons, legs et versements qui ont été effectués à leur profit.

En vigueur du 30 décembre 1983 au 31 décembre 2001, puis du 31 mars 2002 au 26 mars 2004, puis depuis le 31 décembre 2005

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Amendes pour défaut ou inexactitude des documents fiscaux

Résumé. Ne pas fournir certains documents fiscaux ou les fournir de manière incomplète peut entraîner une amende de 5% des sommes concernées.

I. – Entraîne l'application d'une amende égale à 5 % des sommes omises le défaut de production ou le caractère inexact ou incomplet des documents suivants :

a. Tableau des provisions prévu en application des dispositions de l'article 53 A (Déclaration annuelle du bénéfice réel pour l'impôt sur le revenu) ;

b. Relevé détaillé de certaines catégories de dépenses prévu à l'article 54 quater (Obligations de déclaration des dépenses pour les entreprises) ;

c. Etat prévu au premier alinéa de l'article 223 Q (Déclarations fiscales pour les groupes de sociétés) ;

d. Registre mentionné au II de l'article 54 septies (Obligation de tenue d'un registre des plus-values reportées) ;

e. Etat prévu au 7 quinquies de l'article 38 (Calcul du bénéfice imposable pour les entreprises), au IV de l'article 41 (Report d'imposition des plus-values pour les entreprises individuelles), au I de l'article 54 septies (Obligation de tenue d'un registre des plus-values reportées), au II de l'article 151 octies (Report d'imposition des plus-values lors d'apports en sociétés) ou au 2 du II et au VI de l'article 151 nonies (Imposition des plus-values sur parts de sociétés de personnes) au titre de l'exercice au cours duquel est réalisée l'opération visée par ces dispositions ou au titre des exercices ultérieurs ;

f. Etat mentionné au onzième alinéa du a ter du I de l'article 219 (Calcul du impôt sur les sociétés + règles spéciales pour gains longs) ;

g. Etat de suivi mentionné au dernier alinéa du a septies du I de l'article 219 (Calcul du impôt sur les sociétés + règles spéciales pour gains longs) ;

h. L'état mentionné au dernier alinéa du 2 de l'article 221 (Dispositions relatives à l'établissement de l'impôt sur les sociétés) ;

i) L'état mentionné au B du I quater de l'article 151 septies A (Exonération des plus-values pour les cessions d'entreprises) ;

j. L'état mentionné au dernier alinéa de l'article 238 bis (Réduction d'impôt pour les dons aux œuvres et organismes) JB pour le montant de l'écart de réévaluation des immobilisations non encore réintégré au bénéfice à la clôture de l'exercice ;

k. Les états mentionnés aux 1° à 3° du IV de l'article 151 octies D (Options fiscales pour les plus-values lors d'apports en sociétés) ;

l. Les états mentionnés au second alinéa du II et au IV de l'article 210 E bis.

Pour les documents mentionnés aux a, b et c, l'amende s'applique au seul exercice au titre duquel l'infraction est mise en évidence et le taux est ramené à 1 % lorsque les sommes correspondantes sont réellement déductibles.

L'amende n'est pas applicable, en cas de première infraction commise au cours de l'année civile en cours et des trois années précédentes, lorsque les intéressés ont réparé leur omission soit spontanément, soit à la première demande de l'administration avant la fin de l'année qui suit celle au cours de laquelle le document devait être présenté. (1)

II. – (Abrogé).

III. – Entraîne l'application d'une amende égale à 5 % du prix de revient du bien donné en location ou mis à disposition sous toute autre forme le défaut de production de la déclaration prévue à l'article 54 octies (Déclaration des amortissements pour l'impôt sur le revenu).

IV. – Entraîne l'application d'une amende de 1 500 €, ou 10 % des droits rappelés si ce dernier montant est plus élevé, pour chaque manquement constaté par personne ou groupement de personnes au titre d'un exercice, le défaut de réponse ou la réponse partielle à une mise en demeure de produire les listes des personnes ou groupements de personnes de droit ou de fait prévues en application des articles 53 A (Déclaration annuelle du bénéfice réel pour l'impôt sur le revenu), 172 (Déclarations fiscales pour les professionnels), 172 bis (Obligations déclaratives des sociétés immobilières) et 223 (Déclaration des bénéfices industriels et commerciaux des sociétés). La majoration de 10 % est calculée sur le montant des droits rappelés, à raison des éléments retenus pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt relatifs à ces personnes ou groupements de personnes.

En vigueur du 9 juillet 1987 au 31 décembre 2005, puis depuis le 8 décembre 2013

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Amende pour défaut de réponse à une mise en demeure fiscale

Résumé. Ne pas répondre ou répondre partiellement à une demande de déclaration fiscale peut entraîner une amende de 1500 € par manquement.

Entraîne l'application d'une amende de 1 500 €, pour chaque manquement constaté par entité au titre d'un exercice, ou de la majoration prévue au b du 1 de l'article 1728 (Sanctions pour défaut ou retard de déclaration fiscale) ou à l'article 1729 (Majorations pour erreurs dans les déclarations fiscales), si l'application de cette majoration aboutit à un montant supérieur, le défaut de réponse ou la réponse partielle à une mise en demeure de produire la déclaration prévue au IV de l'article 209 B (Imposition des bénéfices étrangers contrôlés par des sociétés françaises).

En vigueur depuis le 1 janvier 2006 · Dernière version le 21 février 2026

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Amendes pour déclarations erronées dans les fonds d'investissement

Résumé. Les sociétés de gestion ou de capital-risque peuvent être pénalisées par une amende si elles fournissent des informations erronées sur leurs investissements, avec un plafond basé sur leurs frais de gestion.

1. La société de gestion d'un fonds commun de placement à risques ou d'un fonds professionnel de capital investissement ou le gérant d'une société de libre partenariat qui a porté sur la déclaration prévue au I de l'article 242 quinquies (Déclaration des sociétés de gestion de fonds d'investissement) des informations erronées ayant conduit à la dissimulation du non-respect du quota de 50 % prévu au 1° du II de l'article 163 quinquies B (Exonération d'impôt pour investissements à long terme) est redevable d'une amende fiscale égale à 5 % de la valeur des investissements portés sur la déclaration précitée et retenus à tort dans le quota d'investissement de 50 % ou pour le calcul de la limite prévue au III de l'article L. 214-28 du code monétaire et financier (Investissements des fonds communs de placement à risques). Le montant de cette amende est diminué d'un abattement égal à la proportion du montant des souscriptions réalisées par des personnes n'ayant pas, en France, leur domicile fiscal ou leur siège social sur le montant des souscriptions émises par le fonds. Cette proportion s'apprécie au premier jour de chaque exercice. Le montant de l'amende est plafonné, par déclaration, à la moitié du montant des sommes qui lui sont dues par le fonds au titre des frais de gestion pour l'exercice concerné.

La société de capital risque qui a porté sur l'état prévu au II de l'article 242 quinquies (Déclaration des sociétés de gestion de fonds d'investissement) des informations erronées ayant conduit à la dissimulation du non-respect du quota de 50 % prévu au troisième alinéa du 1° de l'article 1er-1 (Exonération fiscale pour les sociétés de capital-risque) de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier est redevable d'une amende fiscale égale à 5 % de la valeur des investissements portés sur la déclaration précitée et retenus à tort dans le quota d'investissement de 50 % ou pour le calcul de la limite prévue au quatrième alinéa du 1° de l'article 1er-1 précité. Le montant de cette amende est plafonné, par déclaration, à la moitié du montant des charges d'exploitation de la société de capital-risque au titre de l'exercice concerné.

1 bis. La société de gestion d'un fonds commun de placement à risques ou d'un fonds professionnel de capital investissement ou le gérant d'une société de libre partenariat qui a porté sur la déclaration prévue au I de l'article 242 quinquies (Déclaration des sociétés de gestion de fonds d'investissement) des informations conduisant à une application erronée du 2° du 5 de l'article 38 (Calcul du bénéfice imposable pour les entreprises) ou du a sexies du I de l'article 219 (Calcul du impôt sur les sociétés + règles spéciales pour gains longs) est redevable d'une amende fiscale égale à 5 % du montant de la répartition concernée. Le montant de cette amende est diminué d'un abattement égal à la proportion du montant des souscriptions réalisées par des personnes n'ayant pas, en France, leur domicile fiscal ou leur siège social sur le montant des souscriptions émises par le fonds. Cette proportion s'apprécie au premier jour de chaque exercice. Le montant de l'amende est plafonné, par déclaration, à la moitié du montant des sommes qui lui sont dues par le fonds au titre des frais de gestion pour l'exercice concerné.

La société de capital-risque qui a porté sur l'état prévu au II de l'article 242 quinquies (Déclaration des sociétés de gestion de fonds d'investissement) des informations conduisant à une application erronée du 5 de l'article 39 terdecies (Imposition des plus-values dans les contrats de crédit-bail et les sociétés de capital-risque) ou du a sexies du I de l'article 219 (Calcul du impôt sur les sociétés + règles spéciales pour gains longs) est redevable d'une amende fiscale égale à 5 % du montant de la distribution concernée. Le montant de cette amende est plafonné, par déclaration, à la moitié du montant des charges d'exploitation de la société de capital-risque au titre de l'exercice concerné.

2. A défaut de production de la déclaration ou de l'état prévu à l'article 242 quinquies (Déclaration des sociétés de gestion de fonds d'investissement) dans les délais prescrits, l'administration adresse une mise en demeure d'avoir à déposer la déclaration ou l'état susmentionné dans un délai de trente jours.

En cas de non-production du document dans les trente jours suivant la réception de cette mise en demeure, la société de gestion du fonds ou la société de capital risque est redevable d'une amende égale à la moitié du montant des sommes qui sont dues à la société de gestion par le fonds au titre des frais de gestion ou à la moitié du montant des charges d'exploitation de la société de capital risque pour l'exercice concerné.

En vigueur depuis le 1 janvier 2006 · Dernière version le 21 février 2026

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Amendes pour non-respect des quotas d'investissement

Résumé. Les fonds d'investissement qui ne respectent pas leurs quotas d'investissement peuvent être pénalisés par une amende de 20% ou 10%, selon les cas.

Lorsque l'administration établit qu'un fonds commun de placement à risques, qu'un fonds professionnel de capital investissement ou qu'une société de libre partenariat dont le règlement ou les statuts prévoient que les porteurs de parts ou associés pourront bénéficier des avantages fiscaux prévus au 2° du 5 de l'article 38 (Calcul du bénéfice imposable pour les entreprises) et aux articles 163 quinquies B (Exonération d'impôt pour investissements à long terme), 150-0 A (Régime fiscal des plus-values), 209-0 A (Évaluation des parts de fonds d'investissement pour l'impôt) et 219 (Calcul du impôt sur les sociétés + règles spéciales pour gains longs) n'a pas respecté son quota d'investissement prévu au 1° du II de l'article 163 quinquies B (Exonération d'impôt pour investissements à long terme), la société de gestion du fonds ou le gérant de la société de libre partenariat est redevable d'une amende égale à 20 % du montant des investissements qui permettraient d'atteindre un quota d'investissement de 50 %. Le montant de cette amende est toutefois limité au montant des sommes qui lui sont dues par le fonds au titre des frais de gestion pour l'exercice concerné.

Lorsque l'administration établit qu'un fonds commun de placement dans l'innovation ou qu'un fonds d'investissement de proximité n'a pas respecté, dans les délais prévus au VI de l'article 199 terdecies-0 A lorsque leurs porteurs de parts bénéficient de la réduction d'impôt sur le revenu prévue à ce même article, son quota d'investissement prévu, selon le cas, au I de l'article L. 214-30 du code monétaire et financier (Investissement dans les PME innovantes), au I de l'article L. 214-31 du même code (Fonds d'investissement de proximité) ou au VI de l'article 199 terdecies-0 A, la société de gestion du fonds est redevable d'une amende égale à 20 % du montant des investissements qui permettraient d'atteindre le quota d'investissement de 70 %. Le montant de cette amende est toutefois limité au montant des sommes qui lui sont dues par le fonds au titre des frais de gestion pour l'exercice concerné.

L'amende prévue aux précédents alinéas est exclusive de l'amende prévue à l'article 1763 B (Amendes pour déclarations erronées dans les fonds d'investissement). Le montant de l'amende prévue aux précédents alinéas est diminué d'un abattement égal à la proportion du montant des souscriptions réalisées par des personnes n'ayant pas, en France, leur domicile fiscal ou leur siège social sur le montant des souscriptions émises par le fonds. Cette proportion s'apprécie au premier jour de l'exercice au cours duquel le quota d'investissement n'a pas été respecté.

Lorsque l'administration établit qu'un fonds commun d'investissement de proximité ou un fonds commun de placement dans l'innovation n'a pas respecté, dans les délais prévus au 3° du A du VI de l'article 199 terdecies-0 A, ses quotas d'investissement susceptibles de faire bénéficier les porteurs de parts de l'avantage fiscal prévu au même article, la société de gestion du fonds est redevable d'une amende égale à 20 % du montant des investissements qui permettraient d'atteindre, selon le cas, 50 % ou 100 % de ces quotas. Le montant de cette amende ou, le cas échéant, de ces amendes est toutefois limité au montant des sommes qui lui sont dues par le fonds au titre des frais de gestion pour l'exercice au titre duquel le manquement est constaté.

Lorsque l'administration établit qu'une société ne respecte pas les obligations établies à l'avant-dernier alinéa du D du I de l'article 199 terdecies-0 A, la société est redevable d'une amende égale à 1 % du montant de la souscription qui a ouvert droit, pour chaque souscripteur, à la réduction d'impôt prévue au A du même I, pour l'exercice concerné. Le montant de cette amende est toutefois limité au montant des sommes qui lui sont dues au titre des frais de gestion pour l'exercice concerné.

Lorsque l'administration établit qu'un fonds d'investissement de proximité ou un fonds commun de placement dans l'innovation ne respecte pas les obligations établies au C du VI de l'article 199 terdecies-0 A, le fonds est redevable d'une amende égale à 1 % du montant de la souscription qui a ouvert droit, pour chaque souscripteur, à la réduction d'impôt prévue au A du même VI, pour l'exercice concerné. Le montant de cette amende est toutefois limité au montant des sommes qui lui sont dues au titre des frais de gestion pour l'exercice concerné.

Lorsque l'administration établit qu'une société n'a pas respecté l'obligation d'information préalable des souscripteurs prévue au 5° du D du I du même article 199 terdecies-0 A, la société est redevable pour l'exercice concerné d'une amende égale à 10 % du montant des souscriptions qui ont ouvert droit, pour chaque souscripteur, à la réduction d'impôt prévue au même D. Le montant de cette amende est toutefois limité aux sommes dues à la société au titre des frais de gestion pour l'exercice concerné.

Lorsque l'administration établit qu'une société ne lui a pas adressé avant le 30 avril l'état récapitulatif des sociétés financées, conformément au dernier alinéa du D du I de l'article 199 terdecies-0 A, la société est redevable pour l'exercice concerné d'une amende égale à 10 % du montant des souscriptions qui ont ouvert droit, pour chaque souscripteur, à la réduction d'impôt prévue au A du même I. Le montant de cette amende est toutefois limité aux sommes dues à la société au titre des frais de gestion pour l'exercice concerné.

En vigueur du 22 avril 1998 au 31 décembre 2001, puis du 31 mars 2002 au 31 décembre 2005

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Amende pour non‑déclaration de revenus

Résumé. Si tu ne declares pas tes revenus, tu peux payer une amende de 5 % de ce que tu as caché, entre 150 € et 1 500 €, ou moins si tu n’as jamais eu d’infraction.

Toute infraction aux dispositions du troisième alinéa du 1 de l'article 170 (Code général des impôts, annexe IV, article 81) donne lieu à l'application d'une amende égale à 5 % des sommes non déclarées.

Toutefois, le montant de cette amende ne peut être ni inférieur à 150 euros ni supérieur à 1 500 euros ; lorsqu'aucune infraction aux dispositions du 1 de l'article 170 (Code général des impôts, annexe IV, article 81) n'a été commise au cours des trois années précédentes, ces montants sont réduits à 75 euros et 750 euros.

Cette amende est établie et recouvrée comme en matière d'impôt sur le revenu.

En vigueur depuis le 31 décembre 2006 · Dernière version le 23 juin 2018

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Amendes pour non-respect d'engagements fiscaux

Résumé. Les sociétés qui ne respectent pas leurs engagements peuvent être pénalisées par une amende de 8% ou 12% des souscriptions.

Lorsque l'administration établit qu'une société définie à l'article 238 bis (Réduction d'impôt pour les dons aux œuvres et organismes) HE n'a pas respecté l'engagement prévu au second alinéa du 3 de l'article 199 unvicies (Réduction d'impôt pour financement de films) ou l'un de ceux prévus aux a et b du même 3, la société est redevable d'une amende égale respectivement à 8 % ou à 12 % du montant des souscriptions versées par les contribuables qui ont bénéficié du taux majoré de la réduction d'impôt prévue au même article. Ces deux amendes peuvent se cumuler.

En vigueur du 30 avril 1950 au 31 décembre 2001, puis depuis le 31 mars 2002

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Amende pour non-respect des engagements de transformation ou de construction

Résumé. Si une société ne respecte pas ses engagements de transformation ou de construction après une cession, elle doit payer une amende égale à l'économie d'impôt réalisée.

I. – (Périmé).

II. – (Périmé).

III. – La société cessionnaire qui ne respecte pas l'engagement de transformation ou de construction mentionné au II de l'article 210 F (Imposition des plus-values immobilières pour les sociétés) est redevable d'une amende égale au montant de l'économie d'impôt réalisée par le cédant en application du même article 210 F (Imposition des plus-values immobilières pour les sociétés). La société absorbante substituée aux droits de la société cessionnaire est redevable de la même amende lorsqu'elle ne respecte pas l'engagement de transformation ou de construction.

IV. – La personne cessionnaire qui ne respecte pas l'engagement d'achèvement des locaux destinés à l'habitation mentionné au II de l'article 238 octies A (Exonération fiscale pour la cession de droits de construction) est redevable d'une amende dont le montant est égal à 25 % de la valeur de cession du droit de surélévation.

V. – La personne qui ne respecte pas l'engagement de transformation mentionné au V bis des articles 231 ter (Taxe annuelle sur les locaux en Île-de-France) ou 231 quater (Taxe annuelle sur les locaux dans trois départements français) est passible d'une majoration égale à 25 % de la taxe qui aurait été due en l'absence d'exonération.

En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 24 mai 2019

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Sanctions pour non-respect des règles du plan d'épargne en actions

Résumé. Si les règles d'un plan d'épargne en actions ne sont pas respectées, il est fermé et des impôts sont dus immédiatement. Une amende de 2% peut aussi être appliquée pour certains manquements.

Si l'une des conditions prévues pour l'application, selon le cas, des articles L. 221-30, L. 221-31 et L. 221-32 ou des articles L. 221-32-1 (Plan d'épargne en actions pour les PME), L. 221-32-2 (Utilisation de l'épargne pour financer les PME) et L. 221-32-3 (Règles applicables au plan d'épargne pour PME et ETI) du code monétaire et financier n'est pas remplie, le plan est clos, dans les conditions définies au 2 du II de l'article 150-0 A (Régime fiscal des plus-values) et à l'article L. 221-32 du code monétaire et financier (Conditions de retrait et clôture du PEA) à la date où le manquement a été commis et les cotisations d'impôt résultant de cette clôture sont immédiatement exigibles.

Sans préjudice des dispositions prévues au premier alinéa du présent article, le titulaire du plan qui a sciemment contrevenu à la condition prévue à la seconde phrase du dernier alinéa des articles L. 221-30 (Conditions d'ouverture et de fonctionnement du Plan d'Épargne en Actions) ou L. 221-32-1 (Plan d'épargne en actions pour les PME) du code monétaire et financier est passible d'une amende fiscale égale à 2 % du montant des versements surnuméraires.

En vigueur du 9 juillet 1987 au 31 décembre 2001, puis du 31 mars 2002 au 31 décembre 2005

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Sanctions pour non-paiement de la retenue à la source sur revenus de capitaux mobiliers

Résumé. Si on ne paie pas la retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers, on doit payer des intérêts et une majoration, ou une petite amende de 1,5 €; si on profite de l’infraction, on est puni aussi.

Indépendamment de la peine correctionnelle prévue à l'article 1783 A (Sanctions pénales pour infractions fiscales) et, le cas échéant, des amendes fiscales fixées par les articles 1725 (Amendes pour non-production de documents fiscaux) et 1726 (Amendes pour omissions ou inexactitudes dans les documents fiscaux), les infractions aux dispositions du 2 des articles 119 bis (Retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers) et 1672 (Retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers pour les non-résidents) en matière de retenue à la source afférente aux revenus de capitaux mobiliers et à celles qui fixent les modalités et conditions d'application de ces articles sont punies de l'intérêt de retard et la majoration prévus à l'article 1731 (Majoration pour retard de paiement des impôts) si elles ont entraîné le défaut de paiement dans le délai légal de tout ou partie de l'impôt exigible et, dans le cas contraire, d'une amende fiscale de 1,5 euro.

Quiconque aura tiré ou tenté de tirer profit de l'infraction sera passible personnellement de l'intérêt et de la majoration prévus au premier alinéa (1).

En vigueur du 30 avril 1950 au 31 décembre 2001, puis du 31 mars 2002 au 26 mars 2004, puis depuis le 1 janvier 2006

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Amende pour non-déclaration de contrats d'assurance-vie étrangers

Résumé. Ne pas déclarer un contrat d'assurance-vie étranger coûte 1500 €, mais ça peut monter à 10 000 € si le pays n'a pas d'accord avec la France.

Les infractions aux dispositions du premier alinéa de l'article 1649 (Application des taxes dans les DOM) AA sont passibles d'une amende de 1 500 € par contrat non déclaré. Ce montant est porté à 10 000 € par contrat non déclaré lorsque l'obligation déclarative concerne un Etat ou territoire qui n'a pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires.

En vigueur du 30 avril 1950 au 31 décembre 2001, puis du 31 mars 2002 au 26 mars 2004, puis depuis le 31 décembre 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Amendes pour non-respect des déclarations de revenus

Résumé. Les sociétés et personnes qui ne respectent pas les règles de déclaration des revenus distribués risquent des amendes fiscales.

1. Les sociétés qui ne se conforment pas aux prescriptions énoncées à l'article 243 bis (Transparence des dividendes dans les rapports d'entreprises) sont passibles d'une amende fiscale égale à 5 % du montant des revenus concernés qui ne peut excéder 750 € par distribution. Celles qui, en application des dispositions du même article, mentionnent à tort les revenus qu'elles distribuent comme éligibles à l'abattement de 40 % sont passibles d'une amende fiscale égale à 25 % du montant des revenus en cause. Ces amendes ne sont pas applicables lorsque les sociétés concernées apportent la preuve que le Trésor n'a subi aucun préjudice.

2. Les personnes mentionnées à l'article 243 ter (Identification des revenus éligibles à un abattement fiscal) qui ne se conforment pas aux prescriptions de cet article ou qui identifient à tort les revenus qu'elles paient comme éligibles à l'abattement de 40 % sont passibles d'une amende fiscale égale à 5 % du montant des revenus en cause, ne pouvant excéder 750 € pour chaque mise en paiement.

3. Les sociétés ou organismes mentionnés au 4° du 3 de l'article 158 (Calcul du revenu net global) ou, à défaut de personnalité morale, leur gérant ou représentant à l'égard des tiers, qui procèdent à une ventilation de leurs distributions ou répartitions conformément aux dispositions du septième alinéa du 4° du 3 du même article conduisant à les considérer à tort comme éligibles à l'abattement de 40 % mentionné au 2° du 3 de l'article précité sont passibles d'une amende fiscale égale à 25 % du montant des revenus concernés. Cette amende n'est pas applicable lorsque cette ventilation erronée des distributions ou répartitions est faite sur la base des informations déclarées ou communiquées par les sociétés distributrices en application de l'article 243 bis (Transparence des dividendes dans les rapports d'entreprises) ou, s'agissant de revenus perçus d'autres sociétés ou organismes mentionnés au 4° du 3 de l'article 158 (Calcul du revenu net global), lorsque cette ventilation correspond à celle opérée par ces derniers.

4. Le non-respect des modalités de ventilation des revenus distribués ou répartis par les sociétés ou organismes mentionnés au 4° du 3 de l'article 158 (Calcul du revenu net global) en application du septième alinéa dudit 4° est passible d'une amende annuelle de 1 500 €. Cette amende n'est pas applicable lorsque celle mentionnée au 3 est appliquée pour les mêmes revenus.

Créé le 30 avril 1950 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Amendes pour non-respect de l'engagement de conservation lors d'une scission

Résumé. Si on ne garde pas ses parts après une scission, on doit payer une grosse amende.

L'associé d'une société scindée qui ne souscrit pas l'engagement de conservation ou ne respecte pas, totalement ou partiellement, l'obligation de conservation des titres des sociétés bénéficiaires des apports auxquels il est soumis pour l'application des dispositions prévues à l'article 210 B (Traitement fiscal des apports partiels d'actif et des scissions de sociétés) est redevable d'une amende dont le montant est égal à :

a. 1 % de la valeur réelle des titres attribués, estimée au moment de la scission, et pour lesquels l'engagement de conservation n'a pas été souscrit.

b. 25 % de la valeur réelle des titres attribués, estimée au moment de la scission, et pour lesquels l'obligation de conservation n'a pas été respectée. Dans ce cas, le montant de l'amende encourue est limité au produit d'une somme égale à 30 % des résultats non imposés de cette société en application des articles 210 A (Plus-values d'actifs immobilisés exemptées en fusion) et 210 B (Traitement fiscal des apports partiels d'actif et des scissions de sociétés) par la proportion de titres détenus qui ont été cédés par l'intéressé et par le pourcentage de sa participation au capital de la société scindée au moment de la scission.

Le redevable de l'amende doit attester, sous le contrôle de l'administration, du montant des résultats mentionnés au troisième alinéa.

La société bénéficiaire d'un apport comportant des titres qui ne souscrit pas l'engagement de conservation ou ne respecte pas, totalement ou partiellement, l'obligation de conservation des titres représentatifs d'une scission prévus au b du 1 de l'article 210 B (Traitement fiscal des apports partiels d'actif et des scissions de sociétés) bis est redevable de la même amende.

L'infraction est constatée et l'amende est prononcée, recouvrée, garantie et contestée selon les règles applicables en matières de taxes sur le chiffre d'affaires.

Chaque société bénéficiaire des apports à la suite de la scission est solidairement responsable du paiement de l'amende dans la proportion des titres cédés qu'elle a émis. Dans la situation visée au cinquième alinéa, la société apporteuse ou les sociétés apporteuses en cas d'apports successifs sont également solidairement responsables du paiement de l'amende.

Créé le 9 juillet 1987 · Abrogé le 1 janvier 2006

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Sanctions fiscales pour non‑déclaration (Article 1768 bis)

Résumé. Si tu ne fais pas les déclarations fiscales demandées, tu peux payer une grosse amende, mais il y a des règles qui peuvent réduire la punition si c’est la première fois ou si tu corriges rapidement.

1. Les personnes qui ne se conforment pas aux obligations prévues par le 1 de l'article 242 ter (Déclaration des revenus de capitaux mobiliers) sont personnellement redevables d'une amende fiscale égale à 80 % du montant des sommes non déclarées.

Toutefois, lorsqu'elle est commise dans le délai de reprise mentionné au premier alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales (Délais de prescription pour l'impôt sur le revenu et les sociétés) et à condition que ce soit la première, l'infraction aux dispositions du I de l'article 242 ter du code général des impôts (Déclaration des revenus de capitaux mobiliers) n'est pas sanctionnée si les personnes tenues de souscrire la déclaration prévue par cet article ont réparé leur omission spontanément, avant la fin de l'année au cours de laquelle la déclaration devait être souscrite. Lorsque l'omission n'a pas été ainsi réparée, qu'il s'agit de la première infraction et que le contribuable apporte la preuve que le Trésor n'a subi aucun préjudice, l'infraction n'est sanctionnée que par une amende forfaitaire de 750 euros.

L'amende fiscale prévue au premier alinéa est plafonnée à 750 Euros par déclaration lorsque des revenus distribués sont déclarés à tort comme non éligibles à la réfaction de 50 % mentionnée au 2° du 3 de l'article 158 (Calcul du revenu net global).

Les personnes soumises aux obligations prévues à l'article 242 ter (Déclaration des revenus de capitaux mobiliers), autres que les sociétés distributrices, sont déchargées de toute responsabilité pour l'individualisation des revenus distribués payés au regard de leur éligibilité à la réfaction de 50 % mentionnée au 2° du 3 de l'article 158 (Calcul du revenu net global), lorsque cette individualisation correspond à celle qui a été déclarée ou communiquée par les sociétés distributrices en application de l'article 243 bis (Transparence des dividendes dans les rapports d'entreprises).

Les personnes soumises aux obligations de l'article 242 ter (Déclaration des revenus de capitaux mobiliers) sont déchargées de toute responsabilité pour l'individualisation des revenus distribués ou répartis par des organismes ou sociétés mentionnés au 4° du 3 de l'article 158 (Calcul du revenu net global), au regard de leur éligibilité à la réfaction de 50 % prévue au 2° du 3 de l'article 158 (Calcul du revenu net global), lorsque cette individualisation correspond à la ventilation effectuée par ces organismes ou sociétés en application du sixième alinéa dudit 4°. Cette disposition ne concerne pas les dépositaires des actifs des organismes ou sociétés correspondants.

1 bis. La transmission effectuée en méconnaissance de l'obligation prévue au onzième alinéa du 1 de l'article 242 ter (Déclaration des revenus de capitaux mobiliers) donne lieu à l'application d'une amende de 15 euros par déclaration.

2. Les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts (Déclaration des comptes financiers et coffres-forts) sont passibles d'une amende de 750 euros par compte non déclaré.

3. Les infractions aux dispositions de l'article 1649 A (Déclaration des comptes financiers et coffres-forts) bis sont passibles d'une amende de 750 euros par avance non déclarée.

4. L'organisme ou l'entité ou, à défaut de personnalité morale, son gérant ou représentant au regard des tiers, qui mentionne sur les documents prévus au huitième alinéa du 1 de l'article 242 ter (Déclaration des revenus de capitaux mobiliers) des informations qui conduisent à tort à ne pas considérer les revenus réalisés lors des cessions, remboursements ou rachats de leurs parts ou actions comme des intérêts au sens du septième alinéa du 1 de ce même article est passible d'une amende fiscale annuelle de 25 000 euros.

5. Par dérogation au 1, l'absence d'individualisation des sommes prévues au sixième alinéa du 1 de l'article 242 ter (Déclaration des revenus de capitaux mobiliers) ainsi que l'insuffisance de déclaration des sommes en cause sont sanctionnées par une amende fiscale forfaitaire de 150 Euros par information omise ou erronée, dans la limite de 500 Euros par déclaration. Cette amende n'est pas applicable pour les infractions commises sur la base des informations fournies à l'établissement payeur dans les conditions prévues au huitième alinéa du 1 de l'article 242 ter (Déclaration des revenus de capitaux mobiliers).

Créé le 31 décembre 2004 · Abrogé le 1 janvier 2006

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Amendes pour non-conformité aux règles de distribution des sociétés

Résumé. Si une société ne suit pas les règles sur la façon de partager ses revenus, elle peut recevoir une amende, parfois jusqu’à 750 euros, ou 25 % du montant concerné, surtout si elle indique à tort que ses revenus peuvent être réduits de 50 %

1. Les sociétés qui ne se conforment pas aux prescriptions énoncées à l'article 243 bis (Transparence des dividendes dans les rapports d'entreprises) sont passibles d'une amende fiscale égale à 5 % du montant des revenus concernés qui ne peut excéder 750 Euros par distribution. Celles qui, en application des dispositions du même article, mentionnent à tort les revenus qu'elles distribuent comme éligibles à la réfaction de 50 % sont passibles d'une amende fiscale égale à 25 % du montant des revenus concernés. Ces amendes ne sont pas applicables lorsque les sociétés concernées apportent la preuve que le Trésor n'a subi aucun préjudice.

2. Les personnes visées à l'article 243 ter (Identification des revenus éligibles à un abattement fiscal) qui ne se conforment pas aux prescriptions de cet article ou qui identifient à tort les revenus qu'elles paient comme éligibles à la réfaction de 50 % sont passibles d'une amende fiscale égale à 5 % du montant des revenus concernés, ne pouvant excéder 750 Euros pour chaque mise en paiement.

3. Les sociétés ou organismes mentionnés au 4° du 3 de l'article 158 (Calcul du revenu net global) ou, à défaut de personnalité morale, leur gérant ou représentant à l'égard des tiers, qui procèdent à une ventilation de leurs distributions ou répartitions conformément aux dispositions du sixième alinéa du 4° du 3 du même article conduisant à les considérer à tort comme éligibles à la réfaction de 50 % mentionnée au 2° du 3 de l'article précité sont passibles d'une amende fiscale égale à 25 % du montant des revenus concernés. Cette amende n'est pas applicable lorsque cette ventilation erronée des distributions ou répartitions est effectuée sur la base des informations déclarées ou communiquées par les sociétés distributrices en application de l'article 243 bis (Transparence des dividendes dans les rapports d'entreprises) ou, s'agissant de revenus perçus d'autres sociétés ou organismes mentionnés au 4° du 3 de l'article 158 (Calcul du revenu net global), lorsque cette ventilation correspond à celle opérée par ces derniers.

4. Le non-respect des modalités de ventilation des revenus distribués ou répartis par les sociétés ou organismes mentionnés au 4° du 3 de l'article 158 (Calcul du revenu net global) en application du sixième alinéa dudit 4° est passible d'une amende annuelle de 1 500 Euros. Cette amende n'est pas applicable lorsque celle mentionnée au 3 est appliquée pour les mêmes revenus.

5. Les infractions mentionnées aux 1 à 4 sont constatées et les amendes correspondantes sont prononcées, recouvrées, garanties et contestées selon les règles prévues pour les taxes sur le chiffre d'affaires.

Créé le 1 janvier 1982 · Abrogé le 1 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Punition pour divulgation d’impôts

Résumé. Si quelqu’un révèle des informations sur les impôts d’autrui, il doit payer une amende égale à la somme d’impôts qu’il a divulguée.

Toute infraction aux dispositions de l'article L 111 du livre des procédures fiscales (Publicité des listes de contribuables), relatif à la publicité de l'impôt, est punie d'une amende fiscale égale au montant des impôts divulgués.

Créé le 22 avril 1998 · Abrogé le 1 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Amende pour délivrance irrégulière de certificats fiscaux

Résumé. Si quelqu’un délivre des certificats irréguliers permettant des réductions d’impôt, il doit payer une amende de 25 % des sommes indûment indiquées.

Toute personne, organisme ou groupement qui délivre irrégulièrement des certificats, reçus, états ou attestations permettant à un contribuable d'obtenir une déduction du revenu ou du bénéfice imposables, ou une réduction d'impôt, est passible d'une amende fiscale égale à 25 % des sommes indûment mentionnées sur ces documents.

Cette amende est établie et recouvrée selon les mêmes procédures et sous les mêmes garanties et privilèges que ceux prévus pour l'impôt sur le revenu. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cet impôt.

Les dirigeants de droit ou de fait des personnes morales émettrices des documents mentionnés au premier alinéa, qui étaient en fonction au moment de la délivrance, sont solidairement responsables du paiement de l'amende, si leur mauvaise foi est établie.

Créé le 31 mars 2000 · Abrogé le 1 janvier 2006

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Amende de 5 % pour non‑déclaration selon les articles 87, 87 A, 88 et 241

Résumé. Si tu ne remets pas les déclarations prévues par les articles 87, 87 A, 88 ou 241, tu dois payer une amende de 5 % sur les sommes non déclarées, selon les règles de la TVA.

Par dérogation aux dispositions prévues au 1 de l'article 1725 (Amendes pour non-production de documents fiscaux), les personnes qui ne se conforment pas aux obligations prévues par les articles 87 (Déclaration annuelle des rémunérations et frais professionnels), 87 A (Déclarations fiscales des employeurs), 88 (Déclaration des rentes viagères) et 241 (Déclaration des droits d'auteur et d'inventeur) sont redevables d'une amende fiscale égale à 5 % du montant des sommes non déclarées.

L'infraction est constatée et l'amende est prononcée, recouvrée, garantie et contestée selon les règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée.(1)

(1) Ces dispositions s'appliquent pour les sommes versées à compter du 1er janvier 2000.

Créé le 1 janvier 1982 · Abrogé le 1 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour refus ou destruction de documents fiscaux

Résumé. Si une entreprise refuse de montrer ou détruit les documents relatifs aux salaires ou aux bénéfices, elle peut être sanctionnée.

Donnent lieu à l'application des sanctions prévues à l'article 1740 (Amendes pour refus de communication de documents) ;

1° Le refus de communiquer les documents sur lesquels sont enregistrés les paiements de traitements et salaires ou les paiements et les retenues effectués sur les bénéfices de professions non commerciales soumis au régime de la perception à la source ou leur destruction avant l'expiration du délai du délai prescrit ;

2° Le refus de communiquer les livres, pièces et documents de nature à permettre la vérification des relevés prévus à l'article 57 (Transfert de bénéfices vers entreprises étrangères) de l'annexe II au présent code ou leur destruction avant l'expiration du délai prescrit.

Créé le 1 juillet 1979 · Abrogé le 27 mars 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Amende pour vente anticipée d’immeubles par une société civile d’urbanisme

Résumé. Si une société d’urbanisme vend ses immeubles avant dix ans, elle doit payer une amende de 20 % du prix de vente, en plus de la taxe habituelle sur la plus‑valeur.

Lorsqu'une société civile visée à l'article L 322-12 du code de l'urbanisme (Association foncière urbaine de projet) cède, avant l'expiration d'un délai de dix ans, les immeubles, fractions d'immeubles ou titres reçus dans les conditions définies, soit à l'article L 322-17, premier alinéa, soit à l'article L 322-18, deuxième alinéa, du code précité, elle est redevable d'une amende fiscale égale à 20 % du prix de cession de ces biens.

Cette amende, qui est établie et recouvrée d'après les règles, sous les sanctions et avec les garanties prévues en matière d'impôt sur le revenu, ne met pas obstacle à l'imposition dans les conditions de droit commun de la plus-value réalisée à l'occasion de la cession.

Créé le 1 juillet 1979 · Abrogé le 27 mars 2004

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Application des sanctions pour infractions à l'article 242 ter

Résumé. Quand une société ne suit pas la règle du 3 de l'article 242 ter, elle doit payer des amendes selon les articles 1725 et 1726.

Les infractions aux dispositions du 3 de l'article 242 ter (Déclaration des revenus de capitaux mobiliers) entraînent l'application des sanctions prévues aux articles 1725 (Amendes pour non-production de documents fiscaux) et 1726 (Amendes pour omissions dans les documents fiscaux).

Créé le 1 juillet 1979 · Abrogé le 1 janvier 2006

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Fines minimum de 25 % si l’article 238 ne s’applique pas

Résumé. Quand la loi ne permet pas d’appliquer la sanction de l’article 238, les amendes des articles 1725 et 1726 doivent être au moins 25 % du montant non déclaré.

Lorsque le régime fiscal auquel est soumise la partie versante visée au 2 de l'article 240 (Déclaration des rémunérations versées à des tiers) ne permet pas, en fait, l'application de la sanction prévue à l'article 238 (Imposition séparée des revenus de licences d'actifs incorporels), premier alinéa, les amendes prévues aux articles 1725 (Amendes pour non-production de documents fiscaux) et 1726 (Amendes pour omissions dans les documents fiscaux) ne peuvent être inférieures à 25 % du montant des sommes non déclarées.

Créé le 1 juillet 1979 · Abrogé le 1 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Amende fiscale égale aux droits éludés

Résumé. Si tu enfreins l'article 244 bis A, tu paies une amende qui vaut exactement ce que tu as essayé d'éviter, comme pour la TVA.

Les infractions aux dispositions du I de l'article 244 bis A (Prélèvement sur les plus-values pour les non-résidents) donnent lieu à une amende fiscale égale aux droits éludés, et recouvrée comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires.

Créé le 15 juillet 1988 · Abrogé le 31 mars 2000

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Amendes pour dépassement de versements et non-respect des règles d'investissement

Résumé. Si tu dépasses les plafonds de versements ou ne respectes pas les règles d'un plan d'épargne, tu peux être sanctionné par une amende de 10 % ou 3 % sur l'excès, sauf si le montant est inférieur à 80 F.

I. En cas de dépassement des limites mentionnées au premier alinéa du I de l'article 163 novodecies (Versements déductibles sur plan d’épargne retraite), le montant des versements excédentaires donne lieu à l'application d'une amende de 10 p. 100. Cette amende est établie et recouvrée d'après les règles, sous les sanctions et avec les garanties prévues en matière d'impôt sur le revenu. Elle n'est pas mise en recouvrement si son montant est inférieur à 80 F.

II. En cas de non-respect, à la fin d'un trimestre civil, du pourcentage minimal de valeurs et titres émis par des sociétés françaises prévu à l'article 4 de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne (1), ou de la proportion maximale de liquidités du plan, fixée en application du même article de cette loi, les sommes ainsi employées irrégulièrement donnent lieu à l'application d'une amende de 3 p. 100. Cette amende est établie et recouvrée annuellement, sur la base des données propres de chacun des quatre trimestres civils, d'après les règles, sous les sanctions et avec les garanties prévues en matière d'impôt sur le revenu. Elle n'est pas mise en recouvrement si son montant est inférieur à 80 F.

(1) Annexe III, art. 41 ZD.

Abrogé1 janvier 2006

Créé le 4 juillet 1992 · Abrogé le 1 janvier 2006

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Amende pour erreur de taux réduit d’acomptes d’impôt sur les sociétés

Résumé. Si une entreprise paie trop peu d’acomptes parce qu’elle a utilisé un taux réduit par erreur, elle doit payer une amende de 10% du manque à gagner, et tout est traité comme pour l’impôt sur les sociétés.

Lorsqu'une entreprise s'est placée à tort sous le régime du taux réduit des acomptes d'impôt sur les sociétés prévu au 1 bis de l'article 1668 (Paiement des acomptes d'impôt sur les sociétés), les insuffisances de versements qui en résultent donnent lieu au paiement d'une amende égale à 10 p. 100 de leur montant. La constatation, le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions de cette amende sont assurés et suivis comme en matière d'impôt sur les sociétés.

Créé le 18 août 1993 · Abrogé le 1 janvier 2006

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Sanctions fiscales pour violations des articles 150 V bis à 150 V sexies

Résumé. En cas d'infraction aux articles 150 V bis à 150 V sexies, on doit payer une amende égale aux droits évités, traitée comme une taxe sur le chiffre d'affaires.

Les infractions aux articles 150 V (Calcul des plus-values et moins-values) bis à 150 V sexies donnent lieu à une amende fiscale égale aux droits éludés et recouvrée comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires.

Créé le 31 décembre 2004 · Transféré le 1 janvier 2005

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Amende de 15 euros pour manque d'information sur la redevance audiovisuelle

Résumé. Si une entreprise refuse ou donne des infos fausses sur la redevance audiovisuelle, elle paie 15 euros par info manquante ou erronée.

Les établissements mentionnés à l'article L. 96 E du livre des procédures fiscales qui s'abstiennent volontairement de fournir les renseignements demandés par l'administration dans le cadre du contrôle de la taxe prévue au I de l'article 1605 (Contribution à l'audiovisuel public : une taxe pour la télévision) du présent code ou qui auront fourni des renseignements inexacts ou incomplets sont passibles d'une amende de 15 euros par information inexacte ou manquante. Cette amende est prononcée par le Trésor public et recouvrée sur la base d'un titre rendu exécutoire par un ordonnateur désigné par arrêté du ministre chargé du budget ; son contentieux est suivi par le Trésor public.

Abrogation à venir1 janvier 2030

En vigueur du 1 janvier 2010 au 31 décembre 2029 · Sera abrogé le 1 janvier 2030

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Amende pour erreurs dans la déclaration de cotisation sur la valeur ajoutée

Résumé. Une amende de 200 € par salarié, jusqu'à 100.000 € maximum, est prévue pour les erreurs dans les déclarations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

Tout manquement, erreur ou omission au titre des obligations prévues au II de l'article 1586 octies (Règles de la CVAE pour les entreprises) est sanctionné par une amende égale à 200 € par salarié concerné, dans la limite d'un montant fixé à 100 000 €.

En vigueur depuis le 8 décembre 2013 · Dernière version le 30 mai 2014

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Amende pour logiciels de caisse frauduleux

Résumé. Les créateurs de logiciels de caisse peuvent être punis s'ils permettent de tromper le fisc en modifiant des données.

I. – Les personnes mentionnées à l'article L. 96 J du livre des procédures fiscales (Obligation de présentation de codes et données pour les concepteurs et éditeurs de logiciels de comptabilité ou de caisse) qui mettent à disposition les logiciels ou les systèmes de caisse mentionnés au même article sont passibles d'une amende lorsque les caractéristiques de ces logiciels ou systèmes ou l'intervention opérée ont permis, par une manœuvre destinée à égarer l'administration, la réalisation de l'un des faits mentionnés au 1° de l'article 1743 (Sanctions pour fraude fiscale et falsification de comptes) en modifiant, supprimant ou altérant de toute autre manière un enregistrement stocké ou conservé au moyen d'un dispositif électronique, sans préserver les données originales.

L'amende prévue au premier alinéa s'applique également aux distributeurs de ces produits qui savaient ou ne pouvaient ignorer qu'ils présentaient les caractéristiques mentionnées au même alinéa.

Cette amende est égale à 15 % du chiffre d'affaires provenant de la commercialisation de ces logiciels ou systèmes de caisse ou des prestations réalisées.

II. – Les personnes mentionnées au I sont solidairement responsables du paiement des droits rappelés mis à la charge des entreprises qui se servent de ces logiciels et systèmes de caisse dans le cadre de leur exploitation et correspondant à l'utilisation de ces produits.

Nouvelle version à venir1 janvier 2027

En vigueur depuis le 1 janvier 2018 · Dernière version le 21 février 2026 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2027

Le fait, pour une personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée, de ne pas justifier, par la production de l'attestation ou du certificat prévus au 3° bis du I de l'article 286 (Obligations des assujettis à la TVA), que le ou les logiciels ou systèmes de caisse qu'elle détient satisfont aux conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données prévues par ces mêmes dispositions est sanctionné par une amende de 7 500 € par logiciel ou système de caisse concerné.

Lorsqu'il lui est fait application de l'amende mentionnée au premier alinéa du présent article, l'assujetti dispose d'un délai de soixante jours pour se mettre en conformité avec l'obligation prévue au 3° bis du I de l'article 286 (Obligations des assujettis à la TVA). Ce délai court à compter de la remise ou de la réception du procès-verbal mentionné à l'article L. 80 O du livre des procédures fiscales (Contrôle inopiné des logiciels de caisse par l'administration fiscale), de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 du même livre (Explication des rectifications fiscales) ou de la notification mentionnée au premier alinéa de l'article L. 76 de ce livre (Notification et suite des impositions d'office).

Passé ce délai, l'assujetti qui ne s'est pas mis en conformité est passible à nouveau de l'amende mentionnée au premier alinéa du présent article.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023 · Dernière version le 16 février 2025

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Amende pour non-déclaration des informations sur les locaux d'habitation

Résumé. Si tu ne déclares pas correctement les informations sur tes locaux d'habitation à l'administration fiscale, tu risques une amende de 150 € par local.

La méconnaissance de l'obligation prévue au I de l'article 1418 (Déclaration annuelle des propriétaires pour la taxe d'habitation) entraîne l'application d'une amende de 150 € par local pour lequel les informations requises n'ont pas été communiquées à l'administration. La même amende est due en cas d'omission ou d'inexactitude. Cette amende n'est pas applicable lorsqu'il est fait application à raison des mêmes faits d'une autre amende ou majoration plus élevée.

En vigueur depuis le 27 juin 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Amende pour non-présentation des terminaux de paiement

Résumé. Ne pas montrer tous ses terminaux de paiement aux agents fiscaux peut coûter cher : 7 500 € par appareil manquant !

Le fait, pour une personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée disposant de terminaux ou de systèmes de paiement électronique pour encaisser les paiements de ses clients, de ne pas les présenter ou de n'en présenter qu'une partie aux agents intervenant en application de l'article L. 80 O du livre des procédures fiscales (Contrôle inopiné des logiciels de caisse par l'administration fiscale) entraîne l'application d'une amende de 7 500 € par appareil non présenté.

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979

2 : Amendes fiscales
Article 1759-0 A
Article 1759
Article 1760
Article 1760 bis
Article 1761
Article 1761 bis
Article 1762
Article 1762 decies
Article 1763
Article 1763 A
Article 1763 B
Article 1763 C
Article 1763 D
Article 1763 E
Article 1764
Article 1765
Article 1765 bis
Article 1766
Article 1767
Article 1768
Article 1768 bis
Article 1768 bis A
Article 1768 ter
Article 1768 quater
Article 1768 quinquies
Article 1770
Article 1770 bis
Article 1770 ter
Article 1770 quater
Article 1770 quinquies
Article 1770 sexies
Article 1770 septies
Article 1770 octies
Article 1770 nonies
Article 1770 decies
Article 1770 undecies
Article 1770 duodecies
Article 1770 terdecies
Article 1770 quaterdecies