En vigueur du 30 décembre 1983 au 31 décembre 2001, puis du 31 mars 2002 au 26 mars 2004, puis depuis le 31 décembre 2005
I. – Entraîne l'application d'une amende égale à 5 % des sommes omises le défaut de production ou le caractère inexact ou incomplet des documents suivants :
a. Tableau des provisions prévu en application des dispositions de l'article 53 A (Déclaration annuelle du bénéfice réel pour l'impôt sur le revenu)Art. 53 ADéclaration annuelle du bénéfice réel pour l'impôt sur le revenuLes entreprises doivent déclarer chaque année leur bénéfice réel pour l'impôt sur le revenu, en suivant des règles précises. ;
b. Relevé détaillé de certaines catégories de dépenses prévu à l'article 54 quater (Obligations de déclaration des dépenses pour les entreprises)Art. 54 quaterObligations de déclaration des dépenses pour les entreprisesLes entreprises doivent fournir des relevés détaillés de certaines dépenses dépassant un certain montant pour leur déclaration d'impôts. ;
c. Etat prévu au premier alinéa de l'article 223 Q (Déclarations fiscales pour les groupes de sociétés)Art. 223 QDéclarations fiscales pour les groupes de sociétésLa société mère doit déclarer le résultat global de son groupe et joindre des états spécifiques sur les subventions et rectifications. ;
d. Registre mentionné au II de l'article 54 septies (Obligation de tenue d'un registre des plus-values reportées)Art. 54 septiesObligation de tenue d'un registre des plus-values reportéesLes entreprises doivent tenir un registre des plus-values reportées pour certaines opérations comme les cessions ou fusions. ;
e. Etat prévu au 7 quinquies de l'article 38 (Calcul du bénéfice imposable pour les entreprises)Art. 38Calcul du bénéfice imposable pour les entreprisesL'article 38 du Code général des impôts explique comment calculer le bénéfice imposable des entreprises, en tenant compte de leurs actifs, passifs et opérations financières., au IV de l'article 41 (Report d'imposition des plus-values pour les entreprises individuelles)Art. 41Report d'imposition des plus-values pour les entreprises individuellesLes plus-values lors de la transmission d'une entreprise individuelle peuvent être reportées jusqu'à la cession ou cessation de l'entreprise, avec des conditions spécifiques pour maintenir ce report., au I de l'article 54 septies (Obligation de tenue d'un registre des plus-values reportées)Art. 54 septiesObligation de tenue d'un registre des plus-values reportéesLes entreprises doivent tenir un registre des plus-values reportées pour certaines opérations comme les cessions ou fusions., au II de l'article 151 octies (Report d'imposition des plus-values lors d'apports en sociétés)Art. 151 octiesReport d'imposition des plus-values lors d'apports en sociétésLes plus-values réalisées lors de l'apport d'une entreprise individuelle à une société peuvent bénéficier d'un report d'imposition sous certaines conditions. ou au 2 du II et au VI de l'article 151 nonies (Imposition des plus-values sur parts de sociétés de personnes)Art. 151 noniesImposition des plus-values sur parts de sociétés de personnesL'article explique comment les plus-values sur les parts de sociétés de personnes sont imposées, avec des reports d'imposition possibles en cas de transmission gratuite ou cessation d'activité. au titre de l'exercice au cours duquel est réalisée l'opération visée par ces dispositions ou au titre des exercices ultérieurs ;
f. Etat mentionné au onzième alinéa du a ter du I de l'article 219 (Calcul du impôt sur les sociétés + règles spéciales pour gains longs)Art. 219Calcul du impôt sur les sociétés + règles spéciales pour gains longsCet article décrit comment calculer la taxe d’une société : on arrondit son profit au euro près puis on applique un tarif standard de vingt‑cinq % ; toutefois certains gains issus d’actions détenues longtemps sont taxés différemment – parfois quinze % ou dix %. ;
g. Etat de suivi mentionné au dernier alinéa du a septies du I de l'article 219 (Calcul du impôt sur les sociétés + règles spéciales pour gains longs)Art. 219Calcul du impôt sur les sociétés + règles spéciales pour gains longsCet article décrit comment calculer la taxe d’une société : on arrondit son profit au euro près puis on applique un tarif standard de vingt‑cinq % ; toutefois certains gains issus d’actions détenues longtemps sont taxés différemment – parfois quinze % ou dix %. ;
h. L'état mentionné au dernier alinéa du 2 de l'article 221 (Dispositions relatives à l'établissement de l'impôt sur les sociétés)Art. 221Dispositions relatives à l'établissement de l'impôt sur les sociétésL'article 221 détaille comment les entreprises paient leurs impôts lors de grandes transformations, comme des fusions ou des changements de pays. ;
i) L'état mentionné au B du I quater de l'article 151 septies A (Exonération des plus-values pour les cessions d'entreprises)Art. 151 septies AExonération des plus-values pour les cessions d'entreprisesLes plus-values réalisées lors de la vente d'une entreprise individuelle ou de parts sociales peuvent être exonérées d'impôt sous certaines conditions, notamment si l'activité a duré au moins cinq ans et que le vendeur prend sa retraite. ;
j. L'état mentionné au dernier alinéa de l'article 238 bis (Réduction d'impôt pour les dons aux œuvres et organismes)Art. 238 bisRéduction d'impôt pour les dons aux œuvres et organismesLes entreprises peuvent réduire leurs impôts en faisant des dons à des œuvres ou organismes d'intérêt général, comme des associations, des musées, ou des établissements d'enseignement. JB pour le montant de l'écart de réévaluation des immobilisations non encore réintégré au bénéfice à la clôture de l'exercice ;
k. Les états mentionnés aux 1° à 3° du IV de l'article 151 octies D (Options fiscales pour les plus-values lors d'apports en sociétés)Art. 151 octies DOptions fiscales pour les plus-values lors d'apports en sociétésLes plus-values réalisées lors d'apports en sociétés ou de restructurations peuvent être imposées différemment selon les options choisies. ;
l. Les états mentionnés au second alinéa du II et au IV de l'article 210 E bis.
Pour les documents mentionnés aux a, b et c, l'amende s'applique au seul exercice au titre duquel l'infraction est mise en évidence et le taux est ramené à 1 % lorsque les sommes correspondantes sont réellement déductibles.
L'amende n'est pas applicable, en cas de première infraction commise au cours de l'année civile en cours et des trois années précédentes, lorsque les intéressés ont réparé leur omission soit spontanément, soit à la première demande de l'administration avant la fin de l'année qui suit celle au cours de laquelle le document devait être présenté. (1)
II. – (Abrogé).
III. – Entraîne l'application d'une amende égale à 5 % du prix de revient du bien donné en location ou mis à disposition sous toute autre forme le défaut de production de la déclaration prévue à l'article 54 octies (Déclaration des amortissements pour l'impôt sur le revenu)Art. 54 octiesDéclaration des amortissements pour l'impôt sur le revenuLes entreprises doivent déclarer dans un mois les détails et prévisions de leurs contrats d'amortissement pour l'impôt sur le revenu..
IV. – Entraîne l'application d'une amende de 1 500 €, ou 10 % des droits rappelés si ce dernier montant est plus élevé, pour chaque manquement constaté par personne ou groupement de personnes au titre d'un exercice, le défaut de réponse ou la réponse partielle à une mise en demeure de produire les listes des personnes ou groupements de personnes de droit ou de fait prévues en application des articles 53 A (Déclaration annuelle du bénéfice réel pour l'impôt sur le revenu)Art. 53 ADéclaration annuelle du bénéfice réel pour l'impôt sur le revenuLes entreprises doivent déclarer chaque année leur bénéfice réel pour l'impôt sur le revenu, en suivant des règles précises., 172 (Déclarations fiscales pour les professionnels)Art. 172Déclarations fiscales pour les professionnelsLes professionnels avec des bénéfices industriels, commerciaux, artisanaux, non commerciaux ou agricoles doivent envoyer des déclarations supplémentaires pour le contrôle de leurs impôts., 172 bis (Obligations déclaratives des sociétés immobilières)Art. 172 bisObligations déclaratives des sociétés immobilièresLes sociétés immobilières qui louent des biens ou les donnent à leurs associés doivent fournir des documents spécifiques à l'administration fiscale, sauf pour les sociétés de copropriété. et 223 (Déclaration des bénéfices industriels et commerciaux des sociétés)Art. 223Déclaration des bénéfices industriels et commerciaux des sociétésLes entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés doivent déclarer leurs gains ou pertes dans les trois mois suivant la clôture de l'exercice, fournir leurs comptes et minutes, et respecter les mêmes règles que les articles 54 bis et 54 quater.. La majoration de 10 % est calculée sur le montant des droits rappelés, à raison des éléments retenus pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt relatifs à ces personnes ou groupements de personnes.