I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 1763 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 > > Art. 28 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 71, Art. 73 B > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 150-0 D ter > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 151 septies, Art. 151 septies A, Art. 793 bis > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 238 quindecies > >

III. - A. - Les A et B du I s'appliquent à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2024 et des années suivantes.

B. - Le C du I s'applique aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2025. Il s'applique aux contrats de cessions échelonnées mentionnés au 1° du B du II bis de l'article 150-0 D ter du code général des impôts dont la première cession est réalisée à compter de cette même date.

C. - Les D, E, F et H du I du présent article s'appliquent aux cessions réalisées au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025.

D. - Le G du I s'applique aux transmissions pour lesquelles le bail a été conclu à compter du 1er janvier 2025.

IV. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du G du I et des A et B du III est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.