Code général des impôts, CGI

Article 1588

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Article 1588

I. – La redevance mentionnée à l'article 1587 (Redevance départementale des mines : tarifs et zones d'application) est attribuée au département sur le territoire duquel se trouve la concession. Si la concession s'étend sur plusieurs départements, la redevance est répartie entre ces départements au prorata du tonnage extrait, au cours de l'année écoulée, sous chacun de leurs territoires respectifs.

II. – (Abrogé)

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En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 21 février 2026

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Répartition de la redevance départementale des mines

Résumé. La redevance des mines est partagée entre les départements concernés en fonction de la quantité extraite sur leur territoire.

I. – La redevance mentionnée à l'article 1587 (Redevance départementale des mines : tarifs et zones d'application) est attribuée au département sur le territoire duquel se trouve la concession. Si la concession s'étend sur plusieurs départements, la redevance est répartie entre ces départements au prorata du tonnage extrait, au cours de l'année écoulée, sous chacun de leurs territoires respectifs.

II. – (Abrogé)

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 21 février 2026

Modifié parLoi n°2026-103 du 19 février 2026art. 113 : Modification des règles de la redevance des mines

En résumé. La nouvelle version supprime la distinction entre les substances autres que le pétrole brut et les charbons extraits sous territoire étranger, en unifiant la règle d'attribution de la redevance au département de la concession.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au vendredi 20 février 2026

En résumé. Le texte passe d’un régime détaillé avec taux fixes (ex.: 3 F/tonne pour le charbon) et références aux taxes communales à une règle simplifiée qui attribue la redevance aux départements en fonction de l’emplacement et du tonnage extrait ; les modalités de partage pour le pétrole brut sont désormais fixées par décret.

En vigueur du dimanche 15 août 1954 au samedi 30 juin 1979

En résumé. Un taux fixe est désormais fixé pour le charbon (3 F/tonne) à partir du 1er janvier 1954, tandis que les autres minéraux sont soumis à un régime tarifaire prévu aux articles 1502‑2 et 1502‑3 qui permet l’ajustement des taux après cette date.

En vigueur du mardi 5 janvier 1954 au samedi 14 août 1954

En résumé. La nouvelle version supprime la fixation du taux pour le charbon ainsi que la procédure d’établissement du taux pour les autres minéraux, ne laissant qu’une déclaration générale d’une redevance sur chaque tonne nette extraite.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au lundi 4 janvier 1954

Source : Légifrance