En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 21 février 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Répartition de la redevance départementale des mines
I. – La redevance mentionnée à l'article 1587 (Redevance départementale des mines : tarifs et zones d'application) est attribuée au département sur le territoire duquel se trouve la concession. Si la concession s'étend sur plusieurs départements, la redevance est répartie entre ces départements au prorata du tonnage extrait, au cours de l'année écoulée, sous chacun de leurs territoires respectifs.
II. – (Abrogé)