Article L422-24
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination du tarif de péréquation aéroportuaire
Résumé Le tarif pour les aéroports de certaines classes est fixé à 1,25 € maximum et est gratuit pour les autres.
Le tarif de péréquation aéroportuaire prévu au 4° de l'article L. 422-20 est identique pour l'ensemble des aérodromes et groupements d'aérodromes des classes 1 à 3. Il est déterminé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'aviation civile dans la limite supérieure de 1,25 €.
Ce tarif est nul pour les aérodromes ou groupements d'aérodromes de la classe 4.
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