Code de l'urbanisme

Article L510-1

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Article L510-1

I. ― La construction, la reconstruction, l'extension, le changement d'utilisateur ou d'utilisation de locaux ou installations ou de leurs annexes servant à des activités industrielles, commerciales, professionnelles, administratives, techniques, scientifiques ou d'enseignement ne relevant pas de l'Etat ou de son contrôle peuvent être soumis à un agrément de l'autorité administrative.

La décision d'agrément prend en compte les orientations définies par la politique d'aménagement et de développement du territoire national et par la politique de la ville relatives notamment au développement du logement social et de la mixité sociale, ainsi que la nécessité d'un équilibre entre les constructions destinées à l'habitation et celles destinées aux activités mentionnées à l'alinéa précédent.

II. ― Une commune ou un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'aménagement et d'urbanisme peut, pour le territoire qui le concerne, conclure, avec le représentant de l'Etat dans le département, une convention ayant pour objet de définir les modalités locales du respect des objectifs mentionnés au second alinéa du I. Dans ce cas, la décision d'agrément, relative à la construction, la reconstruction ou l'extension des locaux, installations et annexes mentionnées au premier alinéa du I, relève du représentant de l'Etat dans le département, sous réserve du respect des termes de cette convention par l'autre partie.

III. ― Dans la région d'Ile-de-France, la construction, la reconstruction ou l'extension des locaux, installations et annexes mentionnées au premier alinéa du I sont, à compter du 1er janvier 1995, soumises à la procédure d'agrément, dans les conditions prévues aux I et II et dans le respect des directives territoriales d'aménagement applicables à cette région ainsi que de son schéma directeur.

IV. ― Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de mise en œuvre du présent article et les zones et opérations auxquelles il s'applique.

Ce décret fixe également les conditions dans lesquelles les maires des communes ou les présidents des établissements publics, qui sont mentionnés au II, peuvent, par délégation et exclusivement dans le cadre d'une convention mentionnée au II, mettre en œuvre la décision d'agrément mentionnée au même II.

V. ― Un bilan de l'agrément est établi à l'expiration de chaque contrat de plan, dans les zones où cette procédure est instituée.

VI. ― Les sanctions de l'article L. 480-4 (Sanctions pour les travaux en méconnaissance des obligations d'urbanisme) sont applicables en cas de défaut d'agrément ou d'infractions aux conditions fixées par le décret mentionné au IV ou par la décision d'agrément.

Le maintien d'une des installations mentionnées au premier alinéa du I au-delà du délai fixé par la décision d'agrément, lorsque l'agrément est accordé à titre temporaire, est puni dans les mêmes conditions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 13 novembre 1973 · Dernière version le 1 janvier 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément pour les constructions d'activités

Résumé. Certaines constructions ou extensions d'activités doivent obtenir un agrément pour respecter les règles d'aménagement du territoire et la mixité sociale.

I. ― La construction, la reconstruction, l'extension, le changement d'utilisateur ou d'utilisation de locaux ou installations ou de leurs annexes servant à des activités industrielles, commerciales, professionnelles, administratives, techniques, scientifiques ou d'enseignement ne relevant pas de l'Etat ou de son contrôle peuvent être soumis à un agrément de l'autorité administrative.

La décision d'agrément prend en compte les orientations définies par la politique d'aménagement et de développement du territoire national et par la politique de la ville relatives notamment au développement du logement social et de la mixité sociale, ainsi que la nécessité d'un équilibre entre les constructions destinées à l'habitation et celles destinées aux activités mentionnées à l'alinéa précédent.

II. ― Une commune ou un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'aménagement et d'urbanisme peut, pour le territoire qui le concerne, conclure, avec le représentant de l'Etat dans le département, une convention ayant pour objet de définir les modalités locales du respect des objectifs mentionnés au second alinéa du I. Dans ce cas, la décision d'agrément, relative à la construction, la reconstruction ou l'extension des locaux, installations et annexes mentionnées au premier alinéa du I, relève du représentant de l'Etat dans le département, sous réserve du respect des termes de cette convention par l'autre partie.

III. ― Dans la région d'Ile-de-France, la construction, la reconstruction ou l'extension des locaux, installations et annexes mentionnées au premier alinéa du I sont, à compter du 1er janvier 1995, soumises à la procédure d'agrément, dans les conditions prévues aux I et II et dans le respect des directives territoriales d'aménagement applicables à cette région ainsi que de son schéma directeur.

IV. ― Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de mise en œuvre du présent article et les zones et opérations auxquelles il s'applique.

Ce décret fixe également les conditions dans lesquelles les maires des communes ou les présidents des établissements publics, qui sont mentionnés au II, peuvent, par délégation et exclusivement dans le cadre d'une convention mentionnée au II, mettre en œuvre la décision d'agrément mentionnée au même II.

V. ― Un bilan de l'agrément est établi à l'expiration de chaque contrat de plan, dans les zones où cette procédure est instituée.

VI. ― Les sanctions de l'article L. 480-4 (Sanctions pour les travaux en méconnaissance des obligations d'urbanisme) sont applicables en cas de défaut d'agrément ou d'infractions aux conditions fixées par le décret mentionné au IV ou par la décision d'agrément.

Le maintien d'une des installations mentionnées au premier alinéa du I au-delà du délai fixé par la décision d'agrément, lorsque l'agrément est accordé à titre temporaire, est puni dans les mêmes conditions.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Modifié parLoi n°2026-103 du 19 février 2026art. 42 (V) : Modification des exonérations fiscales pour les entreprises

En résumé. La nouvelle version supprime l'exemption d'agrément pour les opérations situées dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs et celles visant la transformation de locaux en bureaux.

En vigueur du mardi 30 décembre 2014 au mercredi 31 décembre 2025

Modifié parLoi n°2014-1655 du 29 décembre 2014art. 48 : Modification des zones franches urbaines

En résumé. La modification élargit les exonérations : désormais toutes les activités localisées dans les "zones franches urbaine‑entrepreneuriales" prévues par le texte législatif restent hors procédure d’agrément.

En vigueur du jeudi 14 décembre 2000 au lundi 29 décembre 2014

Modifié parLoi n°2000-1208 du 13 décembre 2000art. 70 (V)

En résumé. Le texte ajoute désormais que l’agrément doit tenir compte des politiques municipales relatives spécifiquement aux logements sociaux et à la mixité sociale, précisant ainsi davantage les critères d’évaluation par rapport à l’équilibre entre usages résidentiels et professionnels.

En vigueur du vendredi 15 novembre 1996 au mercredi 13 décembre 2000

En résumé. Un nouvel article exclut désormais certaines opérations – celles situées dans des zones franches urbaines ou visant la transformation de locaux en bureaux – du besoin d’agrément.

En vigueur du dimanche 5 février 1995 au jeudi 14 novembre 1996

En résumé. Le texte introduit un cadre complet pour l’agrément des constructions industrielles ou commerciales : il précise les conditions de soumission à l’autorité administrative, autorise les communes à conclure des conventions avec le représentant de l’État pour définir les modalités locales (notamment en Île‑de‑France), prévoit la délégation des maires dans ce cadre et impose un bilan annuel à la fin de chaque contrat de plan.

En vigueur du dimanche 2 mars 1986 au samedi 4 février 1995

En résumé. L’autorité chargée d’accorder les agréments est passée du ministre chargé de l’urbanisme à une autorité administrative générale.

En vigueur du mardi 13 novembre 1973 au samedi 1 mars 1986

Source : Légifrance