Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles fiscales pour les collectivités territoriales
Résumé. La loi modifie les règles fiscales pour les collectivités territoriales, en particulier l'article L4332-8-1 du Code général des collectivités territoriales.
A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesArt. L4332-8-1 → Version 2
- Code général des collectivités territorialesArt. L4332-8-1