Article précédent

Article L421-173

Dérogation spécifique à la taxe sur le renouvellement du permis de conduire

Retour à la section

Section 4

Taxe sur le renouvellement du permis de conduire

Article suivant

Article L421-175

Détermination des règles de la taxe sur la distance parcourue sur le réseau autoroutier concédé

Code des impositions sur les biens et services

Article L421-174

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé L'argent de la taxe pour le renouvellement du permis de conduire est utilisé selon la loi de finances de 2012.

L'affectation du produit de la taxe est déterminée par le 2° de l'article 46-1 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.

2 versions

1 cité

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé des changements Un simple mot « pour » a été ajouté devant « 2012 », précisant que la loi s’applique à l’exercice financier concerné.

L'affectation du produit de la taxe est déterminée par le 2° de l'article 46-1 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2022

L'affectation du produit de la taxe est déterminée par le 2° de l'article 46-1 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances 2012.