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Annexe

Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,

Vu le code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

Vu l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015 relative à la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;

Vu le décret n° 54-801 du 5 août 1954 relatif à la détermination des indices des pensions allouées aux veuves et orphelins au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

Vu le décret n° 54-1304 du 27 décembre 1954 modifié portant statut du patriote résistant à l'occupation des départements du Rhin et de la Moselle, incarcéré en camps spéciaux ;

Vu le décret n° 56-913 du 5 septembre 1956 modifié relatif à la détermination des indices des pensions et accessoires de pensions alloués aux invalides au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

Vu le décret n° 59-282 du 7 février 1959 modifié relatif à l'attribution de la médaille des évadés au titre de la guerre 1939-1945 ;

Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 modifié relatif aux juridictions des pensions ;

Vu le décret n° 81-844 du 8 septembre 1981 relatif à la croix du combattant volontaire ;

Vu le décret n° 2014-1283 du 23 octobre 2014 modifié relatif aux exceptions à l'application du principe « le silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de la défense) ;

Vu le décret n° 2016-1130 du 17 août 2016 relatif à la médaille des blessés de guerre ;

Vu les avis de la Commission supérieure de codification en date des 15 mars 2016, 24 mai 2016 et 13 septembre 2016 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 29 novembre 2016 ;

Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 28 octobre 2016 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Guadeloupe en date du 28 octobre 2016 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 28 octobre 2016 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 28 octobre 2016 ;

Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 28 octobre 2016 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 28 octobre 2016 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 28 octobre 2016 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 28 octobre 2016 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 2 novembre 2016 ;

Vu la saisine du gouvernement de la Polynésie française en date du 2 novembre 2016 ;

Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 3 novembre 2016 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 7 novembre 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Article 1

Créé le 1 janvier 2017

Les dispositions annexées au présent décret constituent les dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre relevant d'un décret en Conseil d'Etat délibéré en conseil des ministres, d'un décret en Conseil d'Etat ou d'un décret.
Les articles dont le numéro est précédé de la lettre « R* » correspondent à des dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat délibéré en conseil des ministres.
Les articles dont le numéro est précédé de la lettre « R » correspondent à des dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat.
Les articles dont le numéro est précédé de la lettre « D » correspondent à des dispositions relevant d'un décret.

1 version

1 cité

Article 2

Créé le 1 janvier 2017

Les dispositions réglementaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs ou réglementaires, sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.

1 version

1 cité

Article 3

Créé le 1 janvier 2017

Les références contenues dans des dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par les articles 5 et 6 de l'ordonnance du 28 décembre 2015 susvisée ou par les articles 4 et 6 du présent décret sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre dans sa rédaction annexée à l'ordonnance du 28 décembre 2015 susvisée ou de la partie réglementaire de ce code, annexée au présent décret.

1 version

4 cités

Article 4

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Sct. Titre Ier : Droit à pension des invalides., Sct. Chapitre Ier : Conditions du droit à pension., Art. D1, Sct. Chapitre II, Sct. Chapitre III : Taux des pensions., Art. D2, Art. D3, Sct. Chapitre IV, Sct. Chapitre V : Demandes de pensions - Liquidation et concession., Art. D4, Sct. Chapitre VI, Sct. Chapitre Ier, Sct. Chapitre II : Statut des grands mutilés de guerre., Art. D12, Art. D17, Sct. Titre III : Droit à pension des veuves et des orphelins., Sct. Chapitre Ier, Sct. Chapitre II : Fixation de la pension., Art. D20, Sct. Chapitre III, Sct. Chapitre IV, Sct. Chapitre V, Sct. Titre IV : Droit à pension des ascendants., Art. D21, Sct. Titre V : Révision et voies de recours., Sct. Chapitre Ier, Sct. Chapitre II : Voies de recours., Sct. Section 3 : Dispositions diverses., Art. D29, Art. D30, Art. D31, Sct. Titre VI : Dispositions diverses relatives au paiement des pensions., Sct. Chapitre Ier, Sct. Chapitre II, Sct. Chapitre III, Sct. Chapitre IV, Sct. Chapitre V, Sct. Chapitre VI : Allocations provisoires d'attente., Sct. Section 1 : Militaires et marins., Sct. Paragraphe 1 : Règles générales., Art. D37, Art. D38, Art. D39, Sct. Paragraphe 2 : Payement des allocations provisoires d'attente., Art. D40, Art. D41, Art. D42, Art. D43, Art. D44, Sct. Section 2 : Ayants cause des militaires ou marins., Sct. Paragraphe 1 : Règles générales., Art. D45, Art. D46, Art. D47, Sct. Paragraphe 2 : Payement des allocations provisoires d'attente., Art. D48, Art. D49, Art. D50, Art. D51, Art. D52, Sct. Titre VII : Soins, traitement et rééducation., Sct. Chapitre Ier : Soins gratuits., Sct. Section 1 : Admission aux soins gratuits., Art. D53, Art. D54, Art. D55, Sct. Section 2 : Soins externes., Art. D56, Art. D57, Art. D58, Art. D59, Art. D60, Art. D61, Art. D62, Sct. Section 3 : Hospitalisations., Art. D63, Art. D64, Art. D65, Art. D66, Art. D67, Art. D68, Sct. Section 4 : Surveillance et contrôle des soins., Art. D69, Art. D70, Sct. Section 5 : Dispositions générales., Sct. Paragraphe 1 : Règlement des frais occasionnés par les soins médicaux gratuits., Art. D71, Art. D72, Art. D73, Sct. Paragraphe 2 : Procédure et voies de recours., Art. D74, Art. D75, Art. D76, Art. D77, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions particulières aux ressortissants résidant à l'étranger., Art. D78, Sct. Chapitre II : Internés., Art. D79, Sct. Chapitre III : Appareillage., Art. D80, Sct. Chapitre V : Rééducation professionnelle., Art. D226, Art. D227, Art. D228, Art. D229, Art. D230, Sct. Titre VIII : Définition - Mesures d'exécution., Sct. Titre Ier : Régimes applicables à certains personnels militaires et assimilés., Sct. Chapitre Ier, Sct. Chapitre II : Formations auxiliaires féminines., Art. D231, Sct. Chapitre III, Sct. Chapitre IV, Sct. Chapitre V, Sct. Chapitre VI, Sct. Chapitre VII : Chantiers de la jeunesse., Art. D232, Art. D233, Art. D234, Art. D235, Art. D236, Art. D237, Art. D238, Art. D239, Art. D240, Sct. Titre II, Sct. Titre III, Sct. Titre IV, Sct. Chapitre Ier : Droit à pension des militaires autochtones et de leurs ayants cause., Art. D241, Art. D242, Sct. Chapitre III : Allocations provisoires d'attente., Art. D252, Art. D253, Art. D254, Art. D255, Art. D256, Art. D257, Sct. Titre Ier : Carte et retraite du combattant - Titre de reconnaissance de la nation., Sct. Chapitre Ier : Carte du combattant., Sct. Section 1 : Algérie., Art. D258, Sct. Section 2 : Pays d'outre-mer., Art. D259, Art. D260, Art. D261, Art. D262, Art. D263, Sct. Chapitre II : Retraite du combattant., Sct. Section 1 : Attribution et paiement de la retraite., Art. D264, Art. D265, Sct. Section 2 : Citoyens français n'ayant pas servi dans l'armée française., Art. D266, Sct. Chapitre III : Titre de reconnaissance de la nation, Art. D266-1, Art. D266-2, Art. D266-3, Art. D266-4, Art. D266-5, Sct. Titre II : Statut des résistants, déportés, internés et réfractaires., Sct. Chapitre Ier : Carte d'invalidité et droits y afférents, Sct. Section 1 : Réduction sur les transports ferroviaires., Art. D267, Sct. Section 2 : Réduction sur les transports routiers., Art. D268, Art. D269, Art. D270, Art. D271-2, Art. D271-3, Art. D271-4, Art. D271-8, Art. D271-9, Art. D271-10, Art. D271-11, Art. D271-12, Art. D271-13, Art. D271-14, Sct. Section 1 : Légion d'honneur et médaille militaire., Art. D272, Art. D273, Art. D274, Sct. Section 2 : Croix du combattant volontaire de la guerre 1914-1918., Art. D275, Art. D276, Art. D276 bis, Sct. Section 3 : Croix du combattant., Art. D277, Art. D278, Art. D279, Art. D280, Sct. Section 4 : Médaille de prisonniers civils, déportés et otages de la grande guerre., Art. D281, Art. D282, Art. D283, Art. D284, Art. D290, Sct. Section 6 : Médaille de la France libérée., Art. D295, Art. D296, Art. D297, Art. D298, Art. D299, Sct. Section 7 : Insigne des pères, mères, veuves et veufs des "Morts pour la France"., Art. D300, Art. D301, Art. D302, Art. D303, Art. D304, Art. D305, Sct. Section 8 : Insigne des victimes civiles., Art. D306, Art. D307, Art. D308, Art. D309, Art. D310, Sct. Chapitre IV : Emplois réservés., Sct. Section 1 : Enumération des emplois réservés et constitution des tableaux., Art. D311, Art. D312, Art. D313, Sct. Section 2 : Admission des orphelines de guerre dans les manufactures de l'Etat., Sct. Paragraphe 1 : Constitution et instruction des dossiers., Art. D315, Art. D316, Art. D317, Art. D318, Sct. Paragraphe 2 : Classement., Art. D319, Sct. Paragraphe 3 : Désignation et nomination., Art. D320, Art. D321, Art. D322, Art. D323, Art. D324, Art. D325, Art. D326, Art. D327, Sct. Section 3 : Questions diverses., Art. D328, Sct. Titre IV : Pupilles de la Nation., Sct. Chapitre Ier, Sct. Chapitre II : Protection et aide de l'Etat., Sct. Section 1 : Manutention des deniers pupillaires., Art. D361, Art. D362, Art. D363, Art. D364, Art. D365, Art. D366, Art. D367, Art. D368, Art. D369, Art. D370, Art. D371, Art. D372, Art. D373, Art. D374, Art. D375, Art. D376, Art. D377, Art. D378, Art. D379, Art. D380, Art. D381, Sct. Section 2 : Bourses et subventions., Art. D382, Art. D383, Sct. Chapitre III : Dispositions particulières., Sct. Section 1 : Enfants de militaires ou d'attachés aux armées victimes d'un fait de guerre sur un théâtre d'opérations situé hors de France., Art. D384, Sct. Section 3 : Territoires d'outre-mer., Art. D387, Art. D388, Art. D389, Sct. Section 4 : Pupilles résidant à l'étranger., Sct. Paragraphe 1 : Reconnaissance du droit au titre de pupille de la nation., Art. D390, Art. D391, Art. D392, Art. D393, Art. D394, Art. D395, Sct. Paragraphe 2 : Protection et aide., Art. D396, Art. D397, Art. D398, Art. D399, Art. D400, Art. D401

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Sct. Chapitre Ier, Sct. Chapitre 1er bis : Mention “ Mort pour le service de la Nation ”, Art. D401 bis, Art. D401 ter, Art. D401 quater, Art. D402, Art. D403, Art. D405, Art. D406, Art. D407, Art. D408, Art. D409, Art. D410, Art. D411, Art. D412, Art. D413, Art. D414, Art. D415, Art. D416, Art. D417, Art. D418, Art. D419, Art. D420, Sct. Chapitre III : Sépultures perpétuelles., Sct. Section 1 : Lieux de sépultures., Art. D421, Art. D422, Sct. Section 2 : Entretien des cimetières., Art. D423, Art. D424, Art. D425, Art. D427, Art. D428, Sct. Section 3 : Dispositions particulières., Art. D429, Art. D430, Sct. Section 1 : Caractère juridique., Art. D431, Sct. Section 2 : Attributions., Art. D432, Art. D432-1, Art. D433, Art. D434, Art. D435, Art. D435 ter, Art. D436 bis, Art. D438, Art. D439, Sct. Section 4 : Organisation., Art. D440, Art. D441, Art. D442, Sct. Section 5 : Fonctionnement., Art. D443, Art. D444, Art. D445, Art. D446, Sct. Section 6 : Régime financier., Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales., Art. D447, Art. D447 bis, Art. D448, Art. D449, Art. D450, Art. D451, Art. D452, Art. D453, Art. D454, Art. D455, Art. D457, Sct. Paragraphe 2 : Des recettes et des dépenses., Art. D458, Art. D459, Art. D460, Art. D461, Art. D462, Art. D463, Sct. Paragraphe 3 : Du budget et des crédits., Art. D465, Art. D467, Sct. Paragraphe 4 : Comptes de l'ordonnateur et de l'agent comptable., Art. D468, Sct. Paragraphe 5 : Contrôle financier., Art. D470, Sct. Paragraphe 6 : Mesures d'application., Art. D471, Sct. Chapitre II : Offices départementaux, offices d'outre-mer et comités locaux., Sct. Section 1 : Caractère juridique., Art. D472, Art. D472-1 et D472-2, Art. D472-3, Art. D472-4, Art. D472-5, Art. D473, Art. D474, Sct. Section 2 : Attributions., Art. D475, Art. D475-1, Sct. Section 3 : Composition., Art. D476 bis, Art. D477, Art. D478, Art. D479, Art. D480, Art. D481, Art. D482, Art. D483, Art. D484, Sct. Section 4 : Organisation et administration., Sct. Paragraphe 1 : Conseil d'administration., Art. D485, Art. D486, Art. D487, Art. D488, Sct. Paragraphe 2 : Commission permanente et sous-commissions., Art. D489, Art. D491, Art. D492, Sct. Paragraphe 3 : Questions diverses., Art. D493, Art. D494, Sct. Section 5 : Fonctionnement., Art. D495, Art. D496, Art. D497, Art. D498, Art. D499, Art. D500, Art. D501, Sct. Section 6 : Régime financier., Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales., Art. D502, Art. D503, Art. D504, Art. D505, Art. D506, Art. D507, Art. D508, Art. D509, Art. D510, Art. D511, Art. D511 bis, Sct. Paragraphe 2 : Des recettes et des dépenses., Art. D512, Art. D513, Art. D514, Art. D515, Art. D516, Art. D517, Sct. Paragraphe 3 : Du budget et des crédits., Art. D518, Art. D519, Art. D520, Art. D521, Sct. Paragraphe 4 : Comptes de l'ordonnateur et de l'agent comptable., Art. D522, Art. D523, Sct. Paragraphe 5 : Contrôle financier., Art. D524, Sct. Paragraphe 6 : Mesures d'application., Art. D525, Sct. Chapitre III : Etablissements sociaux et médico-sociaux relevant de l'Office national des anciens combattants., Sct. Section 1 : Dispositions générales., Art. D525-1, Sct. Section 2 : Ecoles de reconversion professionnelle, Sct. Sous-Section 1 : Attributions., Art. D526, Sct. Sous-section 2 : Organisation., Art. D527, Art. D528, Art. D529, Art. D530, Art. D531, Art. D532, Art. D533, Sct. Sous-Section 3 : Fonctionnement., Art. D534, Art. D535, Art. D536, Art. D537, Art. D538, Art. D539, Art. D540, Art. D541, Art. D542, Art. D543, Sct. Titre II : Institution nationale des invalides., Sct. Chapitre Ier : Régime des pensionnaires., Art. D555, Art. D556, Art. D557, Art. D558, Art. D559, Art. D560, Art. D561, Art. D562, Art. D563, Art. D564, Art. D565, Art. D566, Sct. Chapitre II : Régime des hébergés., Art. D567, Art. D568, Sct. Chapitre III : Organisation administrative., Art. D569

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Sct. Titre Ier : Droits à pension des invalides., Sct. Chapitre Ier, Sct. Chapitre II, Sct. Chapitre III : Rapport constant entre les pensions et les traitements bruts de la fonction publique de l'Etat., Art. R1, Sct. Chapitre IV, Sct. Chapitre V : Demandes de pensions - Liquidation et concession., Sct. Section 1 : Militaires présents sous les drapeaux., Art. R6, Art. R7, Sct. Section 2 : Militaires renvoyés dans leurs foyers., Art. R8, Art. R9, Sct. Section 3 : Règles générales pour l'instruction des demandes de pension., Art. R10, Art. R11, Art. R12, Art. R13, Art. R14, Art. R15, Art. R16, Art. R16-1, Art. R17, Art. R18, Art. R19, Art. R19-1, Sct. Section 4 : Anciens militaires résidant à l'étranger., Art. R20, Art. R21, Art. R22, Sct. Section 5 : Procédure particulière de liquidation et de concession des pensions dans le cadre de la délégation prévue à l'article L. 24., Sct. Chapitre VI : Révision pour aggravation., Art. R27, Art. R28, Sct. Chapitre Ier, Art. R29, Art. R32, Art. R32-1, Sct. Section 2 : Infirmités ouvrant droit aux allocations., Art. R33, Art. R34-1, Sct. Section 4 : Taux des allocations, règles de cumul., Art. R35, Sct. Chapitre III, Sct. Titre III : Droit à pension des conjoints survivants et des orphelins., Sct. Chapitre Ier : Des droits à la pension., Art. R36, Sct. Chapitre II : Fixation de la pension., Art. R37, Sct. Chapitre III, Sct. Chapitre IV, Sct. Chapitre V, Sct. Titre IV : Droits à pension des ascendants., Art. R38, Art. R39, Art. R40, Art. R41, Art. R42, Sct. Titre V : Révision et voies de recours., Sct. Chapitre Ier, Sct. Chapitre II : Voies de recours., Sct. Section 1 : Tribunal départemental des pensions., Sct. Paragraphe 1 : Désignation des membres du tribunal., Art. R43, Art. R44, Art. R45, Sct. Paragraphe 2 : Indemnités., Art. R46, Art. R47, Sct. Paragraphe 3 : Rôle des associations dans le choix des délégués des pensionnés., Art. R48, Art. R49, Sct. Paragraphe 4 : Remplacement des membres du tribunal cessant leurs fonctions en cours de mandat., Art. R50, Sct. Paragraphe 5 : Attributions du greffier du tribunal., Art. R51, Sct. Paragraphe 6 : Représentation au tribunal des membres de la Résistance et des combattants volontaires de la Résistance., Art. R52, Art. R53, Art. R54, Sct. Paragraphe 8 : Procédure normale., Art. R57, Art. R58, Art. R59, Art. R60, Art. R61, Sct. Paragraphe 9 : Procédure sommaire., Art. R62, Sct. Section 2 : Cour régionale des pensions., Art. R64, Art. R65, Art. R66, Art. R67, Art. R68, Sct. Section 3 : Conseil d'Etat., Art. R69, Sct. Titre VI : Dispositions diverses relatives au paiement des pensions., Sct. Chapitre Ier, Sct. Chapitre II, Sct. Chapitre III : Prescription des arrérages., Art. R91, Art. R92, Art. R93, Art. R94, Art. R95, Art. R96, Art. R97, Art. R98, Art. R99, Art. R100, Art. R101, Sct. Chapitre IV, Sct. Chapitre V : Règles générales de cumul., Art. R102, Sct. Titre VII : Soins, traitements et rééducation., Art. R102-1, Art. R102-1-1, Sct. Chapitre Ier : Soins médicaux gratuits., Art. R102-2, Sct. Chapitre IV : Appareillage., Sct. Titre VIII : Dispositions applicables en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises., Sct. Chapitre Ier : Conditions d'application du régime général., Sct. Section 1 : Principe., Art. R103, Art. R104, Sct. Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises., Sct. Section 1 : Dispositions spéciales relatives à l'instruction des demandes de pension des militaires., Art. R105, Art. R106, Art. R107, Art. R108, Art. R109, Art. R110, Art. R111, Art. R112, Art. R113, Sct. Section 2 : Dispositions spéciales concernant les ayants cause., Art. R114, Art. R116, Art. R117, Sct. Section 3 : Dispositions spéciales concernant les voies de recours., Sct. Paragraphe 1 : Juridiction de première instance., Art. R118, Art. R119, Art. R120, Art. R121, Art. R122, Art. R123, Art. R124, Sct. Paragraphe 2 : Juridiction d'appel., Art. R125, Art. R126, Art. R127, Art. R127 bis, Art. R127 ter, Art. R128, Art. R129, Sct. Paragraphe 3 : Juridiction des pensions en Tunisie et au Maroc., Art. R130, Art. R133, Sct. Paragraphe 4 : Attributions., Art. R137, Art. R138, Art. R139, Art. R140, Sct. Paragraphe 5 : Allocations diverses et frais., Art. R141, Art. R142, Art. R143, Art. R144, Art. R145

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Art. R223, Art. R224, Art. R224 bis, Art. R225, Art. R226, Art. R227, Sct. Section 2 : Procédure d'attribution et de retrait de la carte., Art. R229, Art. R230, Art. R231, Art. R232, Art. R233, Art. R234, Art. R235, Sct. Chapitre II : Retraite du combattant., Sct. Section 1 : Procédure d'attribution., Art. R236, Art. R237, Art. R238, Sct. Section 2 : Payement de la retraite., Art. R241, Art. R242, Art. R244, Art. R245, Sct. Section 3 : Citoyens français n'ayant pas servi dans l'armée française., Art. R246, Art. R247, Art. R248, Art. R249, Art. R250, Art. R251, Sct. Chapitre III : Mesures d'exécution., Art. R252, Art. R253, Art. R253-1, Art. R254, Art. R255, Art. R256, Sct. Section 2 : Droits des combattants volontaires de la Résistance., Art. R258, Art. R259, Art. R260, Sct. Paragraphe 1 : Commissions., Art. R265, Art. R269, Art. R271, Art. R273, Art. R274, Art. R276, Art. R277, Art. R278, Sct. Paragraphe 4 : Dispositions diverses., Art. R280, Art. R281, Sct. Paragraphe 1 : Conditions générales d'obtention du titre., Art. R286, Art. R287, Art. R287 bis, Art. R287 ter, Sct. Paragraphe 2 : Conditions propres à chaque catégorie de déporté ou d'interné résistant., Art. R288, Art. R289, Art. R290, Art. R291, Art. R292, Art. R293, Art. R294, Art. R295, Art. R296, Art. R298, Art. R299, Art. R300, Art. R302, Art. R304, Art. R305, Art. R316, Art. R317, Art. R318, Art. R319, Art. R320, Art. R322, Art. R323, Art. R324, Art. R325, Sct. Paragraphe 3 : Justification du titre de déporté et interné de la Résistance., Art. R326, Sct. Paragraphe 1 : Conditions générales d'obtention du titre., Art. R327, Art. R328, Sct. Paragraphe 2 : Conditions propres à certaines catégories de déportés et internés politiques., Art. R329, Art. R330, Art. R331, Art. R332, Art. R333, Sct. Section 2 : Des droits des déportés et internés politiques., Art. R335, Sct. Section 3 : Procédure d'attribution du titre de déporté et interné politique - Justification de ce titre., Art. R336, Sct. Paragraphe 1 : Commissions., Art. R341, Sct. Paragraphe 2 : Demande de titre de déporté et interné politique., Art. R346, Art. R347, Art. R348, Art. R349, Art. R350, Sct. Paragraphe 3 : Justification du titre de déporté et interné politique., Art. R351, Sct. Section 1 : Bénéficiaires., Art. R352, Art. R353, Art. R354, Art. R355, Art. R356, Art. R360, Art. R362, Art. R363, Sct. Section 3 : Droits des réfractaires., Art. R364, Art. R365, Art. R366, Sct. Section 4 : Dispositions diverses., Art. R367, Art. R368, Sct. Section 1 : Bénéficiaires., Art. R370, Art. R371, Art. R372, Art. R373, Art. R377, Art. R379, Sct. Section 3 : Droits des bénéficiaires du présent chapitre., Art. R381, Art. R382, Art. R383, Art. R384, Art. R385, Sct. Section 4 : Dispositions diverses., Art. R386, Art. R387, Art. R387 bis, Sct. Titre II bis : Statut des victimes de la captivité en Algérie et des prisonniers du Viet-Minh., Art. R388-1, Art. R388-2, Art. R388-5, Sct. Titre II ter : Commissions nationales., Art. R388-6, Art. R388-6-1, Art. R388-7, Art. R388-8, Sct. Chapitre Ier : Carte d'invalidité et avantages y afférents., Art. R389-1, Art. R389-2, Art. R389-3, Sct. Section 1 : Prêts., Art. R389-4, Art. R389-5, Art. R390, Art. R391-1, Art. R391-2, Art. R391-4, Art. R391-8, Sct. Chapitre III : Décorations et insignes., Art. R392, Art. R393, Art. R394, Art. R395-1, Art. R395-2, Art. R395-3, Sct. Chapitre IV : Emplois réservés., Sct. Section 1 : Dispositions relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires des dispositions des articles L. 394 à L. 398., Art. R396, Art. R397, Art. R398, Art. R399, Art. R400, Art. R401, Art. R402, Art. R403, Art. R404, Art. R405, Art. R406, Art. R407, Sct. Section 2 : Dispositions relatives aux bénéficiaires des dispositions de l'article L. 406., Art. R408, Art. R409, Art. R410, Art. R411, Art. R412, Art. R413, Sct. Titre IV : Pupilles de la nation., Sct. Chapitre Ier : Reconnaissance du droit au titre de pupille de la nation., Art. R496, Art. R497, Art. R498, Art. R499, Art. R500, Art. R501, Art. R502, Art. R503, Art. R504, Sct. Chapitre II : Protection et aide de l'Etat., Sct. Section 1 : Gestion des deniers pupillaires., Art. R505, Art. R506, Art. R507, Art. R508, Art. R509, Art. R510, Art. R511, Art. R512, Art. R513, Sct. Section 2 : Placement des pupilles de la nation., Art. R514, Sct. Paragraphe 1 : Placement dans les établissements., Art. R515, Art. R516, Art. R517, Art. R518, Art. R519, Art. R520, Art. R521, Art. R522, Art. R523, Art. R524, Art. R525, Sct. Paragraphe 2 : Placement chez les particuliers., Art. R526, Art. R527, Art. R528, Art. R529, Art. R530, Art. R531, Art. R532, Sct. Section 3 : Equivalence de bourses et exonérations., Art. R533, Sct. Section 4 : Subventions., Art. R534, Sct. Paragraphe 1 : Subventions d'entretien., Art. R535, Art. R536, Art. R537, Art. R538, Art. R539, Art. R540, Sct. Paragraphe 2 : Subventions d'apprentissage., Art. R541, Art. R542, Art. R543, Art. R544, Art. R545, Art. R546, Art. R547, Art. R548, Art. R549, Art. R550, Art. R551, Art. R552, Art. R553, Art. R554, Art. R555, Art. R556, Art. R557, Art. R558, Art. R559, Art. R560, Art. R561, Art. R562, Sct. Chapitre III : Dispositions diverses., Art. R563, Sct. Livre IV : Etat civil et sépultures., Sct. Chapitre Ier, Sct. Chapitre II, Sct. Chapitre III : Sépultures perpétuelles., Sct. Section 1 : Dispositions communes aux victimes civiles et militaires., Art. R564, Art. R565, Art. R566, Art. R567, Art. R568, Art. R569-1, Sct. Section 2 : Dispositions concernant les personnes civiles., Art. R569-2, Art. R569-3, Art. R569-4, Sct. Chapitre IV : Voyages sur les tombes ou sur les lieux du crime., Art. R570, Art. R571, Sct. Livre V : Institutions., Sct. Chapitre Ier : Office national des anciens combattants, Sct. Section 1 : Dispositions générales., Art. R572, Art. R572-1, Sct. Section 2 : Attributions du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en matière de droits et avantages accessoires., Art. R572-2, Art. R572-3, Sct. Chapitre II : Conseils pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation., Sct. Section 1 : Conseils départementaux pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation, Art. R573, Art. R574, Art. R575, Art. R577, Sct. Section 2 : Conseils pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française , Art. R578, Art. R579, Art. R580

A abrogé les dispositions suivantes :

1 version

1057 abrogés

Article 5

Créé le 1 janvier 2017

I. - Sont maintenues en vigueur les dispositions des articles R. 30, R. 34-2, R. 34-3, R. 34-4, R. 34-5, R. 147, R. 148, R. 149, R. 152, R. 153, R. 154, R. 168, R. 215, R. 228, R. 257, R. 266, R. 272, R. 275, R. 279, R. 297, R. 301, R. 321, R. 334, R. 361, R. 378, R. 391-3, R. 391-5, R. 391-6, R. 391-7, D. 8, D. 9, D. 10, D. 11, D. 13, D. 14, D. 15, D. 16, D. 18, D. 19, D. 243, D. 244, D. 245, D. 246, D. 247, D. 250, D. 271-5, D. 271-6, D. 285, D. 286, D. 287, D. 288, D. 289, D. 291, D. 292, D. 293, D. 294, D. 404 et D. 437 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
II. - Pour l'application des articles énumérés au I, les références à des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre mentionnées dans ces articles sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

1 version

59 cités

Article 6

Créé le 30 décembre 2016

Les dispositions suivantes sont abrogées et remplacées par les dispositions correspondantes de la partie réglementaire du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre annexée au présent décret :
1° L'article 6 de la loi n° 85-528 du 15 mai 1985 sur les actes et jugements déclaratifs de décès des personnes mortes en déportation ;
2° Le décret du 29 mai 1919 concernant les règles et barèmes pour la classification des infirmités d'après leur gravité en vue de la concession des pensions accordées par la loi du 31 mars 1919 ;
3° Le décret du 28 février 1925 complétant le guide-barème annexé au décret du 29 mai 1919 pour l'application de la loi du 31 mars 1919 sur les pensions ;
4° Le décret du 7 septembre 1928 portant modification du guide-barème des invalidités en ce qui concerne l'oto-rhino-laryngologie et la stomatologie ;
5° Le décret du 23 février 1929 portant modification du guide-barème des invalidités en ce qui concerne la neuro-psychiatrie ;
6° Le décret du 27 juin 1930 modifiant le décret du 23 février 1929 portant modification du guide-barème des invalidités en ce qui concerne la neuro-psychiatrie ;
7° Le décret du 5 juillet 1930 portant modification du guide-barème des invalidités ;
8° Le décret du 23 avril 1931 portant modification du guide-barème des invalidités ;
9° Le décret n° 49-873 du 28 juin 1949 portant modification du guide-barème des invalidités en ce qui concerne les infirmités oculaires ;
10° Le décret n° 53-438 du 16 mai 1953 déterminant les règles et barèmes pour la classification et l'évaluation des invalidités résultant des infirmités et maladies contractées pendant l'internement ou la déportation ;
11° Le décret n° 54-755 du 20 juillet 1954 portant modification du guide-barème annexé au décret du 29 mai 1919 ;
12° Le décret n° 54-756 du 20 juillet 1954 portant modification du guide-barème des invalidités pour l'attribution des pensions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
13° Le décret n° 54-801 du 5 août 1954 relatif à la détermination des indices des pensions allouées aux veuves et orphelins au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, en ce qui concerne les tableaux VII, VIII, IX et XIII qui y sont annexés ;
14° Le décret n° 54-1304 du 27 décembre 1954 portant statut du patriote résistant à l'occupation des départements du Rhin et de la Moselle, incarcéré en camps spéciaux, à l'exception du premier et du deuxième alinéa de l'article 3 ;
15° Le décret n° 55-1492 du 14 novembre 1955 tendant à modifier le guide-barème des invalidités pour l'attribution des pensions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
16° Le décret n° 56-913 du 5 septembre 1956 relatif à la détermination des indices des pensions et accessoires de pensions alloués aux invalides au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, en ce qui concerne les tableaux I, II, III, A et B qui y sont annexés ;
17° Le décret n° 56-1084 du 25 octobre 1956 tendant à modifier et à compléter le guide-barème des invalidités en matière de surdité pour l'attribution des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
18° Le décret n° 56-1230 du 17 novembre 1956 complétant le décret n° 56-913 du 5 septembre 1956 relatif à la détermination des indices de pensions et accessoires de pensions alloués aux invalides au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
19° Le décret n° 57-374 du 19 mars 1957 portant application de la loi n° 55-1476 du 12 novembre 1955 allouant aux compagnes des militaires, marins ou civils morts pour la France un secours annuel égal à la pension de veuve de guerre ;
20° Le décret n° 59-282 du 7 février 1959 relatif à l'attribution de la médaille des évadés au titre de la guerre 1939-1945, à l'exception de l'article 14 ;
21° Le décret n° 59-327 du 20 février 1959 relatif aux juridictions des pensions, à l'exception de l'article 12 ;
22° Le décret n° 59-328 du 20 février 1959 relatif aux soins gratuits prévus à l'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
23° Le décret n° 61-443 du 2 mai 1961 portant application de l'article L. 35 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
24° Le décret n° 62-669 du 8 juin 1962 portant aménagement de certaines juridictions de pensions militaires d'invalidité ;
25° Le décret n° 65-822 du 24 septembre 1965 relatif à la compétence de certaines juridictions en matière de contentieux des pensions ;
26° Le décret n° 66-607 du 12 août 1966 portant règlement d'administration publique fixant les modalités d'adaptation aux personnels de police ayant servi en Algérie et au Sahara des dispositions de l'ordonnance n° 59-66 du 7 janvier 1959 ;
27° Le décret n° 69-402 du 25 avril 1969 portant règlement d'administration publique relatif à l'admission au bénéfice de l'article 13 de la loi n° 63-778 du 31 juillet 1963 concernant la réparation des dommages physiques subis en Algérie par suite des événements survenus sur ce territoire depuis le 31 octobre 1954 et jusqu'au 29 septembre 1962 de certaines personnes ne possédant pas la nationalité française à la date de promulgation de ce texte ;
28° Le décret n° 71-1129 du 3 décembre 1971 tendant à modifier le guide-barème des invalidités en matière de surdité pour l'attribution des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
29° Le décret n° 73-74 du 18 janvier 1973 déterminant les règles et barèmes pour la classification et l'évaluation des invalidités résultant des infirmités et maladies contractées par des militaires ou assimilés au cours de la captivité subie dans certains camps ou lieux de détention ;
30° Le décret n° 74-498 du 17 mai 1974 modifiant le guide-barème des invalidités applicable au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre en ce qui concerne l'évaluation de la perte de la vision bilatérale ;
31° Le décret n° 74-516 du 17 mai 1974 déterminant l'évaluation des séquelles des blessures du crâne et des épilepsies ;
32° Le décret n° 74-1198 du 31 décembre 1974 complétant le décret n° 53-438 du 16 mai 1953 déterminant les règles et barèmes pour la classification et l'évaluation des invalidités résultant des infirmités et maladies contractées pendant l'internement ou la déportation ;
33° Le décret n° 77-1088 du 20 septembre 1977 complétant le décret n° 73-74 du 18 janvier 1973 déterminant les règles et barèmes pour la classification et l'évaluation des infirmités et maladies contractées par des militaires ou assimilés au cours de la captivité subie dans certains camps ou lieux de détention ;
34° Le décret n° 80-1007 du 11 décembre 1980 déterminant l'évaluation des affections cancéreuses ;
35° Le décret n° 81-107 du 2 février 1981 complétant le décret n° 54-801 du 5 août 1954 relatif à la détermination des indices des pensions allouées aux veuves et orphelins au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et le décret n° 56-913 du 5 septembre 1956 relatif à la détermination des indices de pensions et accessoires de pensions alloués aux invalides au titre du même code ;
36° Le décret n° 81-314 du 6 avril 1981 modifiant le décret n° 74-1198 du 31 décembre 1974 qui complète le décret n° 53-438 du 16 mai 1953 déterminant les règles et barèmes pour la classification et l'évaluation des invalidités résultant des infirmités et maladies contractées pendant l'internement ou la déportation ;
37° Le décret n° 81-315 du 6 avril 1981 modifiant le décret n° 73-74 du 18 janvier 1973, complété par le décret n° 77-1088 du 20 septembre 1977, déterminant les règles et barèmes pour la classification et l'évaluation des infirmités et maladies contractées par des militaires ou assimilés au cours de la captivité subie dans certains camps ou lieux de détention ;
38° Le décret n° 81-844 du 8 septembre 1981 relatif à la croix du combattant volontaire, à l'exception de l'article 7 ;
39° Le décret n° 81-845 du 8 septembre 1981 fixant les conditions d'attribution de la croix du combattant volontaire avec barrette Guerre 1939-1945 ;
40° Le décret n° 81-846 du 8 septembre 1981 fixant les conditions d'attribution de la croix du combattant volontaire avec barrette Indochine ;
41° Le décret n° 81-847 du 8 septembre 1981 fixant les conditions d'attribution de la croix du combattant volontaire avec barrette Corée ;
42° Le décret n° 86-66 du 7 janvier 1986 portant application de la loi n° 85-528 du 15 mai 1985 sur les actes et jugements déclaratifs de décès des personnes mortes en déportation ;
43° Le décret n° 87-177 du 17 mars 1987 modifiant le décret n° 81-107 du 2 février 1981, complétant le décret n° 54-801 du 5 août 1954 relatif à la détermination des indices de pensions allouées aux veuves et orphelins au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et le décret n° 56-913 du 5 septembre 1956 relatif à la détermination des indices des pensions et accessoires de pensions allouées aux invalides au titre du même code ;
44° Le décret n° 88-390 du 20 avril 1988 fixant les conditions d'attribution de la croix du combattant volontaire avec barrette Afrique du Nord ;
45° Le décret du 10 janvier 1992 déterminant les règles et barèmes pour la classification et l'évaluation des troubles psychiques de guerre ;
46° Le décret n° 92-105 du 30 janvier 1992 fixant les modalités de fonctionnement de l'Institution nationale des invalides ;
47° Le décret n° 92-106 du 30 janvier 1992 relatif à l'organisation administrative et au régime financier de l'Institution nationale des invalides ;
48° Le décret n° 93-126 du 28 janvier 1993 modifiant le décret n° 71-1129 du 3 décembre 1971 relatif au guide-barème des invalidités en matière de surdité pour l'attribution des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
49° Le décret n° 96-830 du 13 septembre 1996 déterminant les règles et barèmes pour la classification et l'évaluation des troubles de l'appareil génito-urinaire et portant modification du guide-barème annexé au décret du 29 mai 1919 modifié déterminant les règles et barèmes pour la classification des infirmités d'après leur gravité en vue de la concession des pensions accordées par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
50° Le décret n° 96-1099 du 16 décembre 1996 déterminant les règles et barèmes pour la classification et l'évaluation des affections cardio-vasculaires et portant modification du guide-barème annexé au décret du 29 mai 1919 modifié déterminant les règles et barèmes pour la classification des infirmités d'après leur gravité en vue de la concession des pensions accordées par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
51° Le décret n° 98-1098 du 7 décembre 1998 portant création de l'insigne de patriote réfractaire à l'annexion de fait ;
52° Le décret n° 99-490 du 10 juin 1999 déterminant les règles et barèmes pour la classification et l'évaluation des atteintes de l'appareil respiratoire et portant modification du guide-barème annexé au décret du 29 mai 1919 déterminant les règles et barèmes pour la classification des infirmités d'après leur gravité en vue de la concession des pensions accordées par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
53° Le décret n° 2001-228 du 13 mars 2001 déterminant les règles et barèmes pour la classification et l'évaluation des atteintes de l'appareil respiratoire et portant modification du guide-barème annexé au décret du 29 mai 1919 modifié déterminant les règles et barèmes pour la classification des infirmités d'après leur gravité en vue de la concession des pensions accordées par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
54° Le décret n° 2002-511 du 12 avril 2002 portant création de la médaille de reconnaissance de la Nation ;
55° le décret n° 2004-564 du 17 juin 2004 relatif à la composition du conseil d'administration de l'Institution nationale des invalides ;
56° Le décret n° 2004-694 du 13 juillet 2004 portant augmentation uniforme des pensions des veuves attribuées au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre à compter du 1er juillet 2004 ;
57° Le décret n° 2007-741 du 9 mai 2007 fixant les conditions d'attribution de la croix du combattant volontaire avec barrette missions extérieures ;
58° L'article 4 du décret n° 2009-629 du 5 juin 2009 relatif aux emplois réservés et au contentieux des soins gratuits ;
59° Le décret n° 2010-473 du 10 mai 2010 relatif à la détermination des indices des pensions et accessoires de pensions alloués aux invalides, aux conjoints survivants et aux orphelins au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
60° Le décret n° 2013-105 du 29 janvier 2013 modifiant le décret n° 73-74 du 18 janvier 1973 déterminant les règles et barèmes pour la classification et l'évaluation des invalidités résultant des infirmités et maladies contractées par des militaires ou assimilés au cours de la captivité subie dans certains camps ou lieux de détention ;
61° Le décret n° 2016-949 du 12 juillet 2016 portant création de la médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme ;
62° Le décret n° 2016-1130 du 17 août 2016 relatif à la médaille des blessés de guerre, à l'exception du premier alinéa de l'article 4 ;
63° L'arrêté du 11 février 1975 relatif aux formations constituant les forces supplétives françaises ;
64° L'arrêté du 2 mai 1984 portant suppression des commissions départementales de contrôle des prisonniers, déportés et internés et composition et conditions de fonctionnement de la commission interdépartementale itinérante pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;
65° L'arrêté du 2 mai 1984 relatif à la reconnaissance de la qualité d'incorporé de force dans les formations paramilitaires allemandes ;
66° L'arrêté du 10 juillet 1985 concernant l'attribution du titre d'évadé ;
67° L'arrêté du 31 octobre 1991 définissant les attributions et le fonctionnement de l'œuvre nationale du Bleuet de France.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2013-105 du 29 janvier 2013Art. 2 → Version 1 Décret n°2016-1130 du 17 août 2016Art. 1 → Version 1 Décret n°2016-1130 du 17 août 2016Art. 2 → Version 1 Décret n°2016-1130 du 17 août 2016Art. 3 → Version 1 Décret n°2016-1130 du 17 août 2016Art. 4 → Version 1 Décret n°2016-1130 du 17 août 2016Art. 5 → Version 1 Décret n°2016-1130 du 17 août 2016Art. 6 → Version 1 Arrêté du 31 octobre 1991Art. 1 → Version 1 Arrêté du 31 octobre 1991Art. 2 → Version 1 Arrêté du 31 octobre 1991Art. 3 → Version 1 Arrêté du 31 octobre 1991Art. 4 → Version 1 Arrêté du 31 octobre 1991Art. 5 → Version 1 Arrêté du 31 octobre 1991Art. 6 → Version 1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret du 10 janvier 1992
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexes, Sct. Guide-barême pour la classification et l'évaluation des troubles psychiques de guerre, Sct. Chapitre 1er : Principes généraux de l'expertise psychiatrique, Sct. Section A : Terminologie., Art. Annexe, Sct. Section B : Classification des infirmités., Art. Annexe, Sct. Section C : Conditions d'examen du sujet en expertise., Art. Annexe, Sct. Section D : Conclusions., Art. Annexe, Sct. Chapitre 2 : Aspects cliniques, Sct. Section A : Psychosyndrome traumatique (névrose traumatique)., Art. Annexe, Sct. Section B : Troubles névrotiques., Art. Annexe, Sct. Section C : Troubles de la personnalité., Art. Annexe, Sct. Section D : Etats schizophréniques et délires non schizophréniques au long cours., Art. Annexe, Sct. Section E : Etats psychotiques aigus., Art. Annexe, Sct. Section F : Troubles de l'humeur., Art. Annexe, Sct. Section G : Etats démentiels., Art. Annexe, Sct. Section H : Arriérations mentales., Art. Annexe, Sct. Chapitre 3 : Indemnisation., Art. Annexe

- Décret n°92-105 du 30 janvier 1992
Art. 14, Sct. Titre 1er : Du centre de pensionnaires., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Titre 2 : Du centre médico-chirurgical., Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct. Titre 2 bis : Du centre d'études et de recherche sur l'appareillage des handicapés, Art. 11-1, Sct. Titre 3 : Dispositions transitoires et finales., Art. 12, Art. 13

- Décret n°92-106 du 30 janvier 1992
Sct. Titre Ier : Organisation administrative., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Sct. Titre 2 : Régime financier., Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Sct. Titre 3 : Mesures transitoires., Art. 21, Art. 22, Art. 23

- Décret n°93-126 du 28 janvier 1993
Art. 1, Art. 2, Art. 3

- Décret n°96-1099 du 16 décembre 1996
Art. 1, Art. 2, Sct. Annexes, Sct. GUIDE-BAREME DES INVALIDITES, Sct. XVI - AFFECTIONS CARDIO-VASCULAIRES., Art. Annexe

- Décret n°98-1098 du 7 décembre 1998
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

- Décret n°99-490 du 10 juin 1999
Art. 1, Art. 2, Sct. Annexes, Sct. GUIDE-BARÈME DES INVALIDITÉS, Sct. TITRE XV : APPAREIL RESPIRATOIRE, Sct. Chapitre Ier., Art. ANNEXE, Sct. Chapitre II : Aspects cliniques et évaluation des taux d'invalidité, Sct. Section A : Les insuffisances respiratoires chroniques., Art. ANNEXE, Sct. Section B : Les traumatismes thoraco-pulmonaires et chirurgie thoracique., Art. ANNEXE, Sct. Section C : Pathologie tumorale de l'appareil respiratoire., Art. ANNEXE, Sct. Section D : Atteintes de la trachée et des bronches., Art. ANNEXE, Sct. Section E : Atteintes des poumons., Art. ANNEXE, Sct. Section F : Atteintes de la plèvre., Art. ANNEXE, Sct. Section G : Médiastin., Art. ANNEXE, Sct. Section H : Tuberculose pulmonaire., Art. ANNEXE

- Décret n°2002-511 du 12 avril 2002
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7

- Décret n°2004-564 du 17 juin 2004
Art. 1, Art. 2, Art. 3

- Décret n°2004-694 du 13 juillet 2004
Art. 1, Art. 2

- Décret n°2007-741 du 9 mai 2007
Art. 1, Art. 2

- Décret n°2009-629 du 5 juin 2009
Art. 4

- Décret n° 2010-473 du 10 mai 2010
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexe

A abrogé les dispositions suivantes :

1 version

271 abrogés

62 cités

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la Légion d'honneur et de la médaille militaireArt. R42 → Version 2 Code de la Légion d'honneur et de la médaille militaireArt. R43 → Version 2 Code de la Légion d'honneur et de la médaille militaireArt. R44 → Version 2 Code de la Légion d'honneur et de la médaille militaireArt. R45 → Version 2 Code de la Légion d'honneur et de la médaille militaireArt. R46 → Version 2

A créé les dispositions suivantes :

Code de la Légion d'honneur et de la médaille militaireArt. R46-1 → Version 1

1 version

1 créé

5 modifiés

8 cités

Article 8

Créé le 30 décembre 2016

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.

1 version

Article 9

Créé le 1 janvier 2017

Le Premier ministre, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de la défense, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique, la ministre des outre-mer, le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics, le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire et le grand chancelier de la Légion d'honneur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Annexe

Fait le 28 décembre 2016.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Bernard Cazeneuve

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,

Jean-Michel Baylet

Le ministre de l'intérieur,

Bruno Le Roux

La ministre de la fonction publique,

Annick Girardin

La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

Le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire,

Jean-Marc Todeschini

Vu pour l'exécution :

Le grand chancelier de la Légion d'honneur,

Benoît Puga

En vigueur depuis le vendredi 30 décembre 2016

Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016

Article 1

Article 2

Article 3

Article 4

Article 5

Article 6

Article 7

Article 8

Article 9

Annexe

Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016

Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016

Article 1

Article 2

Article 3

Article 4

Article 5

Article 6

Article 7

Article 8

Article 9

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