Au reçu des demandes prévuesà l'article D. 58, le médecin chargé du contrôle des soins gratuits proposeau directeur du service mentionné à l'article D. 53, à qui incombe la décision, d'autoriser ou non la prise en charge au titrede l'article L. 115 des actes en cause. Ce dernier notifie sa décision au pensionné.

Il peut également, après contrôle, mettre fin à toute autorisation de prise en charge d'actes en série, par décision dûment motivée, notifiée au pensionné ainsi qu'aux prestataires des soins ; dans ce cas, seuls les frais engagés jusqu'à la datede notification de cette décision sont versésà ces derniers, sauf en cas de fraude caractérisée.