Créé le 10 janvier 1959 · En vigueur du 1 janvier 2013 au 31 décembre 2016
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017
En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au samedi 31 décembre 2016
Modifié parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 35
En résumé. Le texte remplace une référence à un ancien décret de 1953 par un décret plus récent de 2012 concernant la gestion budgétaire et comptable publique.
L'établissement public est soumis aux dispositionsdes titres Ier et III dudécret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaireet comptable publique.
En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au lundi 31 décembre 2012
Modifié parDécret n°2009-1755 du 30 décembre 2009art. 17
En résumé. La nouvelle version précise que l'arrêté du 6 janvier 1956 est pris par le ministre 'chargé des anciens combattants et victimes de guerre', tandis que la version précédente mentionnait le ministre 'des anciens combattants et victimes de guerre'.
Les opérations relatives à la gestion financière de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre sont effectuées conformément aux règles édictées par le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable des établissements publics nationaux à caractère administratif, rendue applicable à l'office national des anciens combattants et victimes de guerre par un arrêté du 6 janvier 1956 du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre et du ministre de l'économie et des finances.
En vigueur du samedi 10 janvier 1959 au jeudi 31 décembre 2009
Les opérations relatives à la gestion financière de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre sont effectuées conformément aux règles édictées par le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable des établissements publics nationaux à caractère administratif, rendue applicable à l'office national des anciens combattants et victimes de guerre par un arrêté du 6 janvier 1956 du ministre des anciens combattants et victimes de guerre et du ministre de l'économie et des finances.