Créé le 27 avril 1951 · En vigueur du 1 janvier 2010 au 31 décembre 2016
Des arrêtés conjoints des ministres chargé des anciens combattants et victimes de guerre, de la défense nationale, de l'économie et des finances et, quand il y a lieu, des ministres chargés de la France d'outre-mer et de la marine marchande qui font l'objet des articles A. 115 à A. 135 et A. 137, fixent les modalités d'application des dispositions de l'article R. 224 C.
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017
En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au samedi 31 décembre 2016
En résumé. Le texte a été mis à jour pour préciser que les ministres concernés sont ceux 'chargés' des anciens combattants et victimes de guerre, de la défense nationale, de l'économie et des finances.
Des arrêtés conjoints des ministres chargé des anciens combattants et victimes de guerre, de la défense nationale, de l'économie et des finances et, quand il y a lieu, des ministres chargés de la France d'outre-mer et de la marine marchande qui font l'objet des articles A. 115 à A. 135 et A. 137, fixent les modalités d'application des dispositions de l'article R. 224 C.
En vigueur du vendredi 27 avril 1951 au jeudi 31 décembre 2009
Des arrêtés conjoints des ministres des anciens combattants et victimes de guerre, de la défense nationale, de l'économie et des finances et, quand il y a lieu, des ministres chargés de la France d'outre-mer et de la marine marchande qui font l'objet des articles A. 115 à A. 135 et A. 137, fixent les modalités d'application des dispositions de l'article R. 224 C.