Article D12
Abrogé depuis le 2017-01-01 par Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art. 4
Rapporté par décret n° 53-772 du 13 août 1953.
1 version
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Article D12
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 28 août 1953
Abrogé le dimanche 1 janvier 2017
Rapporté par décret n° 53-772 du 13 août 1953.