Abrogé1 janvier 2017
Créé le 28 avril 1951 · En vigueur du 23 septembre 1993 au 31 décembre 2016
Des arrêtés de l'autorité française définie à l'article R. 104 déterminent les modalités d'application de la présente section.
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Article D263
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017
En vigueur du jeudi 23 septembre 1993 au samedi 31 décembre 2016
Déplacé le jeudi 23 septembre 1993
En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.
Des arrêtés de l'autorité française définie à l'…
article R. 104 déterminent les modalités d'application de la présente section.
En vigueur du samedi 28 avril 1951 au mercredi 22 septembre 1993
Des arrêtés de l'autorité française définie à l'article R. 104 déterminent les modalités d'application de la présente section.