Créé le 23 septembre 1993 · En vigueur du 27 avril 2001 au 31 décembre 2016
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Article D266-1
Abrogé1 janvier 2017
Le titre de reconnaissance de la nation est délivré par le ministre chargé des anciens combattants et des victimes de guerre, sur demande des intéressés, aux militaires des forces armées françaises et aux personnes civiles de nationalité française ayant servi pendant au moins quatre-vingt-dix jours dans une formation ayant participé aux opérations et missions mentionnées à l'article R. 224 ou ayant séjourné en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964.
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017
En vigueur du vendredi 27 avril 2001 au samedi 31 décembre 2016
En résumé. La nouvelle version ajoute une condition pour les personnes civiles ayant séjourné en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964, en plus de celles ayant servi dans des opérations mentionnées.
Le titre de reconnaissance de la nation est délivré par…
article R. 224…
ou ayant séjourné en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964.
En vigueur du jeudi 23 septembre 1993 au jeudi 26 avril 2001
Le titre de reconnaissance de la nation est délivré par le ministre chargé des anciens combattants et des victimes de guerre, sur demande des intéressés, aux militaires des forces armées françaises et aux personnes civiles de nationalité française ayant servi pendant au moins quatre-vingt-dix jours dans une formation ayant participé aux opérations et missions mentionnées à l'
article R. 224
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