Créé le 4 août 1973 · En vigueur du 1 janvier 2010 au 31 décembre 2016
Les frais d'hospitalisation, d'honoraires et de séjour sont, pour chacune des catégories d'établissements de santé considérés, ceux déterminés dans les conditions prévues par le code de la sécurité sociale et ses textes d'application.
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017
En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au samedi 31 décembre 2016
Modifié parDécret n°2009-1757 du 30 décembre 2009art. 2
En résumé. La nouvelle version supprime l'exception pour les pensionnés relevant de l'article L. 124, rendant ainsi les frais d'hospitalisation applicables à tous.
Les frais d'hospitalisation, d'honoraires etde séjour sont, pour chacune des catégories d'établissements de santé considérés, ceux déterminés dansles conditions prévues par le code de la sécurité sociale et ses textes d'application.
En vigueur du vendredi 27 juillet 2001 au jeudi 31 décembre 2009
En résumé. La nouvelle version supprime l'exclusion des pensionnés militaires et anciens militaires mentionnés dans l'article D. 62 bis, qui étaient auparavant exemptés.
Les dispositions de l'article précédent ne concernent pas les pensionnés…
article L. 124…
du présent code⏺
⏺. ⏺
⏺
En vigueur du samedi 4 août 1973 au jeudi 26 juillet 2001
Les dispositions de l'article précédent ne concernent pas les pensionnés relevant de l'
article L. 124
du présent code, ni les pensionnés militaires et anciens militaires mentionnés au premier alinéa de l'
article D. 62 bis
.