Abrogé1 janvier 2017
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Article D252
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017
En vigueur du samedi 28 avril 1951 au samedi 31 décembre 2016
Les dispositions relatives aux titres d'allocations provisoires d'attente fixées par les articles D. 37 à
D. 52
sont applicables aux militaires autochtones et à leurs ayants cause dans les conditions définies aux articles
D. 253
à
D. 257
.