Abrogé1 janvier 2017
Créé le 28 avril 1951
Des décrets déterminent les conditions d'application de la présente section aux pays d'outre-mer.
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Article D381
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017
En vigueur du samedi 28 avril 1951 au samedi 31 décembre 2016
Des décrets déterminent les conditions d'application de la présente section aux pays d'outre-mer.