Abrogé1 janvier 2017
Créé le 28 avril 1951
Les titulaires reçoivent un diplôme indiquant les motifs de la distinction dont ils sont l'objet.
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Article D299
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017
En vigueur du samedi 28 avril 1951 au samedi 31 décembre 2016
Les titulaires reçoivent un diplôme indiquant les motifs de la distinction dont ils sont l'objet.