Abrogé1 janvier 2017
Créé le 28 avril 1951
Le payement des bons est effectué dans les conditions fixées à l'article D. 43.
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Article D49
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017
En vigueur du samedi 28 avril 1951 au samedi 31 décembre 2016
Le payement des bons est effectué dans les conditions fixées à l'
article D. 43
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