Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Article D502

Créé le 28 avril 1951

Les services financiers de l'office départemental s'exécutent par gestion et par exercice et il en est rendu compte de la même manière.
Il est opéré de même pour les services financiers de l'office d'outre-mer, conformément aux dispositions du décret du 31 décembre 1912.

Effets de cet article

cite

 Décret 1912-12-31

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017

Abrogé parDécret n°2016-1903 du 28 décembre 2016art. 4

En vigueur du samedi 28 avril 1951 au samedi 31 décembre 2016

Les services financiers de l'office départemental s'exécutent par gestion et par exercice et il en est rendu compte de la même manière.

Il est opéré de même pour les services financiers de l'office d'outre-mer, conformément aux dispositions du décret du 31 décembre 1912.