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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Article D236

Créé le 28 avril 1951

Les droits des veuves, orphelins et ascendants sont ceux reconnus par les articles L. 43 à L. 77.
Les demandes de ces ayants droit sont présentées et instruites conformément aux dispositions des titres III et IV du livre Ier (deuxième partie).

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017

Abrogé parDécret n°2016-1903 du 28 décembre 2016art. 4

En vigueur du samedi 28 avril 1951 au samedi 31 décembre 2016

Les droits des veuves, orphelins et ascendants sont ceux reconnus par les articles L. 43 à

L. 77

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Les demandes de ces ayants droit sont présentées et instruites conformément aux dispositions des titres III et IV du livre Ier (deuxième partie).