Abrogé1 janvier 2017
Créé le 20 octobre 1994 · En vigueur du 1 janvier 2010 au 31 décembre 2016
Les demandes de titre de victime de la captivité en Algérie sont soumis à l'avis de la commission nationale mentionnée à l'article R. 388-7.
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Article R388-2
Effets de cet article
cite
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerreart. R388-7
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017
En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au samedi 31 décembre 2016
Modifié parDécret n°2009-1755 du 30 décembre 2009art. 12
En résumé. La nouvelle version simplifie la procédure en se référant à une commission déjà existante, sans détailler sa composition.
Les demandesde ⏺
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⏺ titre de victime de la captivité en Algériesont soumis à
l'avisde la commission nationale mentionnée à
⏺ l'article R. 388-7.
En vigueur du jeudi 20 octobre 1994 au jeudi 31 décembre 2009
Il est créé auprès du ministre chargé des anciens combattants et des victimes de guerre une commission des victimes de la captivité en Algérie, chargée d'émettre les avis prévus à l'article L. 319-2.
Cette commission est composée :
a) Du ministre chargé des anciens combattants et des victimes de guerre ou de son représentant, président ;
b) D'un représentant du ministre de la défense ;
c) D'un représentant du ministre chargé du budget ;
d) D'un représentant du ministre chargé des rapatriés ;
e) De quatre personnes possédant le titre de victime de la captivité en Algérie, nommées par arrêté du ministre chargé des anciens combattants et des victimes de guerre, sur proposition du ministre chargé des rapatriés.
En cas d'absence ou d'empêchement, les membres de la commission mentionnés au e sont remplacés par leurs suppléants désignés suivant les mêmes règles.
Pour la constitution de la commission, l'avis sur le droit au titre de victime de la captivité en Algérie des personnes mentionnées au e ci-dessus et de leurs suppléants est donné par les membres de droit mentionnés aux a, b, c, d ci-dessus, réunis en commission restreinte.