Article R138
Abrogé depuis le 2017-01-01 par Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art. 4
Dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article L. 85, le tribunal peut procéder par commission rogatoire.
1 version
1 cité
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Article R138
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 27 avril 1951
Abrogé le dimanche 1 janvier 2017
Dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article L. 85, le tribunal peut procéder par commission rogatoire.