Article D405
Abrogé depuis le 2017-01-01 par Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art. 4
Le conjoint remarié peut demander la restitution du corps, à défaut des personnes énumérées à l'article L. 494.
1 version
1 cité
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Article D405
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 28 avril 1951
Abrogé le dimanche 1 janvier 2017
Le conjoint remarié peut demander la restitution du corps, à défaut des personnes énumérées à l'article L. 494.