Abrogé1 janvier 2017
Créé le 8 juin 2009
La liste des corps exclus du dispositif des emplois réservés, prévue à l'article L. 399, est annexée au présent chapitre.
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Article R397
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017
En vigueur du lundi 8 juin 2009 au samedi 31 décembre 2016
Créé parDécret n°2009-629 du 5 juin 2009art. 1
La liste des corps exclus du dispositif des emplois réservés, prévue à l'
article L. 399
, est annexée au présent chapitre.