Article R397
Abrogé depuis le 2017-01-01 par Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art. 4
La liste des corps exclus du dispositif des emplois réservés, prévue à l'article L. 399, est annexée au présent chapitre.
1 version
1 cité
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Article R397
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du lundi 8 juin 2009
Abrogé le dimanche 1 janvier 2017
La liste des corps exclus du dispositif des emplois réservés, prévue à l'article L. 399, est annexée au présent chapitre.