Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Article D296

Créé le 18 septembre 1963 · En vigueur du 1 janvier 2010 au 31 décembre 2016

La médaille de la France libérée est attribuée par arrêté du ministre chargé des anciens combattants et victimes de la guerre, pris après avis d'une commission siégeant au ministère des anciens combattants et victimes de guerre et comprenant :

Le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre ou son représentant, président ;

Le grand chancelier de la Légion d'honneur ou son représentant ;

Le grand chancelier de l'ordre de la Libération ou son représentant ;

Un officier général désigné par le ministre d'Etat chargé de la défense nationale ;

Un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice ;

Un représentant du ministre des affaires étrangères ;

Un représentant du ministre de l'intérieur.

Six représentants des associations d'anciens combattants et victimes de guerre, titulaires de la carte du combattant volontaire de la Résistance, désignés par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017

Abrogé parDécret n°2016-1903 du 28 décembre 2016art. 4

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au samedi 31 décembre 2016

Modifié parDécret n°2009-1755 du 30 décembre 2009art. 17

En résumé. Le texte précise désormais que le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre peut être différent du ministre des anciens combattants et victimes de la guerre, en utilisant l'expression 'chargé' au lieu de 'des'.

La médaille de la France libérée est attribuée par arrêté du ministre chargé des anciens combattants et victimes de la guerre, pris après avis d'une commission siégeant au ministère des anciens combattants et victimes de guerre et comprenant :

Le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre ou son représentant, président ;

Le grand chancelier de la Légion d'honneur ou son représentant

Le grand chancelier de l'ordre de la Libération ou son

Un officier général désigné par le ministre d'Etat chargé de

Un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice

Un représentant du ministre des affaires étrangères ;

Un représentant du ministre de l'intérieur.

Six représentants des associations d'anciens combattants et victimes de guerre, titulaires de la carte du combattant volontaire de la Résistance, désignés par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.

En vigueur du mercredi 18 septembre 1963 au jeudi 31 décembre 2009

La médaille de la France libérée est attribuée par arrêté du ministre des anciens combattants et victimes de la guerre, pris après avis d'une commission siégeant au ministère des anciens combattants et victimes de guerre et comprenant :

Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre ou son représentant, président ;

Le grand chancelier de la Légion d'honneur ou son représentant ;

Le grand chancelier de l'ordre de la Libération ou son représentant ;

Un officier général désigné par le ministre d'Etat chargé de la défense nationale ;

Un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice ;

Un représentant du ministre des affaires étrangères ;

Un représentant du ministre de l'intérieur.

Six représentants des associations d'anciens combattants et victimes de guerre, titulaires de la carte du combattant volontaire de la Résistance, désignés par le ministre des anciens combattants et victimes de guerre.