Abrogé1 janvier 2017
Créé le 28 avril 1951
Le président remet à l'agent comptable les actes ou documents établissant ou concernant les droits et revenus des pupilles.
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Article D366
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017
En vigueur du samedi 28 avril 1951 au samedi 31 décembre 2016
Le président remet à l'agent comptable les actes ou documents établissant ou concernant les droits et revenus des pupilles.