Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Article D436 bis

Créé le 2 avril 1988 · En vigueur du 1 février 2012 au 31 décembre 2016

Le conseil d'administration élit en son sein deux commissions de dix membres parmi les membres des deuxième et troisième collèges :

- la commission des affaires générales et financières, appelée à étudier les questions concernant le fonctionnement, le budget et les comptes de l'office national ;

- la commission de la mémoire et de la solidarité, appelée à étudier les questions intéressant la solidarité, la reconversion professionnelle, l'hébergement des ressortissants âgés, la participation au droit à réparation et aux actions de mémoire.

Ces commissions peuvent entendre des personnes qualifiées en raison de leurs fonctions ou de leurs compétences particulières.

Outre la commission des affaires générales et financières et la commission de la mémoire et de la solidarité, le conseil d'administration peut constituer en son sein des commissions spécialisées chargées d'assurer la conduite de certains secteurs d'activités de l'office national.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017

Abrogé parDécret n°2016-1903 du 28 décembre 2016art. 4

En vigueur du mercredi 1 février 2012 au samedi 31 décembre 2016

Modifié parDécret n°2011-1658 du 29 novembre 2011art. 1

En résumé. Le nombre de membres des commissions a été réduit de 18 à 10, et les termes 'réinsertion professionnelle' ont été remplacés par 'reconversion professionnelle'.

Le conseil d'administration élit en son sein deux commissions de dix membres parmi les membres des deuxième et troisième collèges : \- la commission des affaires générales et financières, appelée à étudier les questions concernant le fonctionnement, le budget et les comptes de l'office national ; \- la commission de la mémoire et de la solidarité, appelée à étudier les questions intéressant la solidarité, la reconversion professionnelle, l'hébergement des ressortissants âgés, la participation au droit à réparation et aux actions de mémoire.

Ces commissions peuvent entendredes personnes qualifiées en raison de leurs fonctions ou de leurs compétences particulières .

Outre la commission des affaires générales et financières et la

En vigueur du vendredi 28 décembre 2001 au mardi 31 janvier 2012

En résumé. Le nombre de membres des commissions a été augmenté de 17 à 18, les noms et les missions des commissions ont été modifiés pour élargir leur champ d'action, et la mention des réunions périodiques entre le directeur général et les vice-présidents a été supprimée.

Le conseil d'administration élit en son sein deux commissions de dix-huit membres : la commission des affaires générales et financières, appelée à étudier les questions concernant le fonctionnement, le budgetetles comptes de l'office national ; la commission de la mémoire et de la solidarité,appelée à étudier toutes les questions intéressant la solidarité, la réinsertion professionnelle, l'hébergementdes ressortissants âgés, la participation au droit à réparationet aux actions de mémoire. Ces commissions peuvent faire appel à des personnes qualifiées en raison de leurs fonctions ou de leurs compétences particulières pour étudier et exposer certains problèmes.

Outre la commission des affaires générales et financièreset la commissionde la mémoire et de la solidarité, leconseil d'administrationpeut constituer en son seindes commissions spécialisées chargées d'assurer la conduite de certains secteurs d'activités del'office

national.

En vigueur du samedi 2 avril 1988 au jeudi 27 décembre 2001

Le conseil d'administration élit en son sein deux commissions de dix-sept membres : la commission des affaires générales et des finances, appelée à étudier les questions concernant les ressortissants, le budget, les comptes de l'office national ; la commission d'action sociale, appelée à étudier toutes les questions intéressant les demandes de subventions, l'hébergement, le reclassement, les pupilles de la nation et les orphelins de guerre. Ces commissions peuvent faire appel à des personnes qualifiées en raison de leurs fonctions ou de leurs compétences particulières pour étudier et exposer certains problèmes.

Le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, les vice-présidents du conseil d'administration, les présidents et rapporteurs de la commission des affaires générales et des finances et de la commission d'action sociale se concertent périodiquement, à l'initiative du directeur général, sur les affaires visées à l'

article D. 440

ci-après.