Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Article D412

Article D412

Le maire de la commune dans le cimetière de laquelle doit avoir lieu l'inhumation définitive est informé par lettre ou par télégramme, au moins quarante-huit heures à l'avance :

1° De la date et de l'heure prévues pour l'arrivée des cercueils dans la commune ;

2° Des noms des décédés dont les restes sont compris dans le convoi.

Dès réception de ces renseignements, le maire avise les familles.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du samedi 28 avril 1951

Abrogé le dimanche 1 janvier 2017

Le maire de la commune dans le cimetière de laquelle doit avoir lieu l'inhumation définitive est informé par lettre ou par télégramme, au moins quarante-huit heures à l'avance :

1° De la date et de l'heure prévues pour l'arrivée des cercueils dans la commune ;

2° Des noms des décédés dont les restes sont compris dans le convoi.

Dès réception de ces renseignements, le maire avise les familles.