Créé le 28 mars 1959 · En vigueur du 1 juillet 2011 au 31 décembre 2016
Le tribunal des pensions de Bordeaux et la Cour d'appel de Bordeaux sont chargés de statuer sur toutes les contestations pour lesquelles compétence avait été donnée au tribunal des pensions de Casablanca et à la cour des pensions de Rabat.
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017
En vigueur du vendredi 1 juillet 2011 au samedi 31 décembre 2016
Modifié parDécret n°2011-600 du 27 mai 2011art. 2
En résumé. Le changement de nom du tribunal des pensions de Bordeaux, passant de 'tribunal départemental des pensions' à 'tribunal des pensions', sans modification des compétences.
Le tribunal ⏺ des pensions de Bordeaux et la Cour d'appel de Bordeaux sont chargés de statuer sur toutes les contestations pour lesquelles compétence avait été donnée au tribunal des pensions de Casablanca et à la cour des pensions de Rabat.
En vigueur du samedi 28 mars 1959 au jeudi 30 juin 2011
Le tribunal départemental des pensions de Bordeaux et la Cour d'appel de Bordeaux sont chargés de statuer sur toutes les contestations pour lesquelles compétence avait été donnée au tribunal des pensions de Casablanca et à la cour des pensions de Rabat.