Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Article D484

Créé le 28 avril 1951

L'office peut faire appel à des conseillers techniques, qui ont entrée aux séances avec voix consultative.
Ils sont nommés par le préfet, le gouverneur général ou le chef du territoire, suivant le cas, après avis du conseil d'administration de l'office.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017

Abrogé parDécret n°2016-1903 du 28 décembre 2016art. 4

En vigueur du samedi 28 avril 1951 au samedi 31 décembre 2016

L'office peut faire appel à des conseillers techniques, qui ont entrée aux séances avec voix consultative.

Ils sont nommés par le préfet, le gouverneur général ou le chef du territoire, suivant le cas, après avis du conseil d'administration de l'office.