Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016

Article 2

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Article 2

Les dispositions réglementaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs ou réglementaires, sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Modification automatique des règles de pensions militaires

Résumé. Les règles du code des pensions militaires changent automatiquement si les lois ou règlements qu'elles citent sont modifiés.

Les dispositions réglementaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs ou réglementaires, sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.

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cite  dispositions réglementaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

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