Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016

Article 2

Créé le 1 janvier 2017

Les dispositions réglementaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs ou réglementaires, sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.

Effets de cet article

cite

 dispositions réglementaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Les dispositions réglementaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs ou réglementaires, sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.