Abrogé1 janvier 2017
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Article D305
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017
En vigueur du samedi 28 avril 1951 au samedi 31 décembre 2016
Les modalités d'application des articles
D. 301
à
D. 304
sont fixées par arrêtés des chefs du territoire.