Article R372
Abrogé depuis le 2017-01-01 par Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art. 4
Ne peuvent prétendre au bénéfice de l'application du présent chapitre les individus visés à l'article L. 312.
1 version
1 cité
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Article R372
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 27 août 1953
Abrogé le dimanche 1 janvier 2017
Ne peuvent prétendre au bénéfice de l'application du présent chapitre les individus visés à l'article L. 312.